Interventions sur "critère"

...nopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s'agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumise à deux critères cumulatifs. Seront ainsi pris en compte les montants reconnus comme fraudés supérieurs à 100 000 euros. Par ailleurs, l'article supprime l'exigence de secret professionnel des agents de l'administration fiscale vis-à-vis du parquet. Ces nouvelles conditions d'application du verrou de Bercy permettront une plus grande transparence et contribueront à une nouvelle forme de confiance collective com...

... mission se sont engagé à défendre jusqu'au bout – , revenaient quasiment à vouloir faire sauter le verrou de Bercy. En définitive, le compromis dont résulte cet article ne le fera sauter que très partiellement puisque la réforme ne concernera qu'environ la moitié des dossiers concernés – soit à peu près 2 000 sur 4 000. C'est ce qui préoccupe notre groupe, d'autant que le texte ajoute plusieurs critères supplémentaires tendant à limiter le principe de transmission automatique – nous y reviendrons lorsque nous défendrons des amendements visant à rétablir la rédaction initiale. En outre, même si l'article 13 constitue malgré tout un progrès – et c'est pourquoi nous le voterons – , les articles 9 et 9 bis, je l'ai dit hier, lui font contrepoids et vont en amenuiser les effets. C'est ce qui fait de...

... ceux qui vont dire : « Ah oui, mais qu'en est-il pour ceux qui sont en dessous du seuil de 100 000 euros ou qui ne répondent pas aux autres critères ? Ce sera toujours aux services fiscaux de décider ou non de la transmission des dossiers. » Oui, c'est vrai, mais il s'agira des petits et moyens poissons, et ce ne sont pas ceux-là qui nous posaient le plus de problème. Dernier élément, mes chers collègues : comme plusieurs orateurs l'ont souligné, le sujet donne lieu à quasi-unanimité, tous courants politiques confondus. C'est tellement rare...

Le ministre lui-même paraissait dubitatif. Mais le groupe de travail a oeuvré dans des conditions exemplaires, comme M. Coquerel l'a rappelé il y a un instant, et nous avons ensemble fait progresser le droit. Désormais, en effet, ce sont des critères juridiques définis par le Parlement lui-même, et non la décision d'une commission, qui détermineront l'intervention de la justice. De même, nous avons fait progresser la coopération entre les administrations, surmontant d'ailleurs, au passage, des réticences exprimées notamment par des personnels de la CGT, attachés à l'ancien système.

...dée par Éric Diard et associant tous les groupes qui en ont alimenté les travaux, a oeuvré dans d'excellentes conditions, nous inspirant dans la recherche d'une solution. L'article 13 apporte ainsi plusieurs modifications au système. D'une part, le parquet pourra engager les poursuites en matière de fraude fiscale pour les dossiers qui lui seront transmis par l'administration fiscale, en vertu de critères objectifs spécifiés dans le projet de loi : des droits éludés supérieurs à 100 000 euros, en plus de pénalités de 80 % ou d'une réitération des pénalités de 40 %. Je suis désolée de vous le dire, mes chers collègues, mais il me semble que beaucoup d'entre nous connaissent mal la procédure de contrôle fiscal. Je vous renvoie donc, sur ce point, au rapport de la mission d'information, notamment d...

De ce point de vue, le dispositif prévu est robuste : il résistera au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l'homme. Au-delà des dossiers que j'évoquais, l'administration fiscale pourra transmettre ceux qui ne répondent pas strictement aux critères. Il arrive en effet que certains montages incluent de petits dossiers qui, bien qu'impliqués dans la fraude, ne donnent pas lieu à des redressements d'au moins 100 000 euros. Malgré cela, l'administration fiscale pourra les transmettre au parquet. L'autre aspect du verrou est le secret fiscal absolu, lequel s'impose à tous les parquets. Ce secret, M. le ministre l'a rappelé, sera levé pour eux....

Le résultat fiscal doit être entièrement recalculé pour déterminer le montant de la fraude. Il arrive que le résultat soit déficitaire : même redressé de 50 000 euros, un résultat déclaré de moins 100 000 restera négatif et on ne tombera pas dans les critères. Tout cela est donc assez complexe, mais nous avons créé un dispositif robuste. Aussi ne sommes-nous pas favorables, madame Pires Beaune, à vos amendements qui réécrivent entièrement l'article. Nous avons cherché à créer un système robuste, pratique pour les administrations et susceptible de favoriser le travail en commun, que nous appelions de nos voeux, entre l'administration fiscale et la ju...

... laquelle, dans 95 % des cas, donne un avis favorable aux poursuites pénales. Or, avec ce que nous allons voter, on passera de 1 000 à 4 000, soit une multiplication par quatre ! Et encore, ce chiffre ne prend pas en compte les dossiers en deçà des critères prévus : peut-être l'administration fiscale pourra-t-elle transmettre quelques centaines de 8 000 dossiers faisant l'objet de majorations de 40 % et de 80 %, mais situés sous la barre des 100 000 euros ; si bien que l'on est plutôt, en réalité, autour de 5 000 dossiers. Vous êtes toujours modérée dans vos propos mais, j'en suis désolé, votre premier argument est donc totalement inexact. D'autre...

...ent transmis automatiquement à la justice, celle-ci devant avoir les moyens d'étudier comment le contribuable a pu frauder à ce niveau, et d'appliquer la peine correspondante. Vous dites que nous allons nous faire retoquer par le Conseil constitutionnel au motif qu'on ne peut pas imposer de double peine. Le Conseil constitutionnel a pourtant lui-même défini les cas les plus graves. Il y a trois critères non cumulatifs, comme le précise le Conseil dans les QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C. et M. Alec W. : la « gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ». On peut fixer le seuil de gravité à 100 000 euros de droits éludés et l'inscrire dans la loi ; au moins pourrons-nous dire que le verrou...

...ils sont proposés ; 100 000 euros est celui qui a été retenu par la commission des finances. Soit. Or, selon les chiffres donnés par le ministre en commission, ce projet de loi ne permettrait de transmettre automatiquement au pénal que 2 000 dossiers, alors qu'il y en aurait au moins deux fois et demie de plus qui le mériteraient. Dès lors, considérant l'éventualité d'une modification des autres critères comme peu probable, il y a lieu d'envisager une diminution de ce seuil de 100 000 euros si nous voulons quelque peu débloquer le verrou de Bercy. D'ailleurs, le législateur doit se saisir de la relative latitude offerte par le Conseil constitutionnel, qui a précisé, en 2016, que le champ de la répression pénale de la fraude fiscale devait se limiter aux cas les plus graves. Fabien Roussel a rap...

...ais lorsque les chiffres d'affaires sont très élevés, même 0,0001 % d'erreur représente des sommes impressionnantes. En tout cas, ces dossiers ne tiendront pas au pénal et seront classés sans suite, car on ne pourra pas démontrer l'intentionnalité. Les autres amendements proposent simplement des baisses de seuil. Certes, celui de 100 000 euros n'est pas inscrit dans le marbre. Il fait partie des critères de gravité que nous avons essayé de fixer en commission, et nous l'avons adopté à travers un amendement de M. de Courson et de Mme Vichnievsky. À ce stade, je m'en tiens à la position de la commission, donc je suis défavorable aux autres seuils proposés.

Le débat est intéressant. L'amendement présenté par mon collègue Dufrègne vaut en quelque sorte repli : si la majoration doit être retenue comme critère pour caractériser l'intentionnalité de la fraude, à ce moment-là, nous proposons d'abaisser le seuil à 80 000 euros. Ce sera à nous tous de nous expliquer devant nos concitoyens sur le seuil de 100 000 euros. Vous dites que ce n'est pas beaucoup pour une grosse boîte, donc qu'il n'est pas obligatoire de faire passer le dossier au pénal.

Si je comprends bien, vous souhaitez qu'on transmette au pénal les dossiers à 40 % de pénalités et 100 000 euros de droits éludés en supprimant le critère de réitération.

...nt à la manoeuvre frauduleuse, les 40 %, au manquement délibéré. Les situations sont très différentes : parfois, les 40 % correspondent à des retards déclaratifs qui suivent des mises en demeure ; parfois, un refus de rescrit avait déjà signalé que la solution n'était pas bonne ; en tout cas, ils ne visent pas toujours des cas de fraude. Nous avons donc considéré que la réitération constituait un critère objectif démontrant la gravité des faits. Bien évidemment, nous soumettons cette proposition au jugement de l'Assemblée, puisque nous sommes en train de fixer dans la loi les critères de gravité tels que le législateur souhaite les voir appliquer de manière systématique. L'administration peut d'ailleurs transmettre d'autres dossiers si elle considère qu'ils relèvent de la fraude. Je voulais juste...

Monsieur Coquerel, à l'issue de la mission d'information, plusieurs options s'offraient à nous concernant les cas de transmission automatique par le fisc. Nous avions estimé que, dans le cas où le dossier ne remplit pas les critères fixés pour la transmission automatique, le fisc devrait tout de même être en mesure de renvoyer des dossiers à la juridiction pénale. Nous avions laissé le choix, dans nos préconisations, entre le maintien de la CIF – qui n'aurait plus qu'un avis consultatif – et sa suppression, compte tenu du dialogue existant entre l'administration et le juge. Vous avez rappelé fort justement que les membres d...

Je voudrais dire également que nous tenons notre « serment de Lamartine », ainsi nommé parce que nous l'avons prêté dans la salle Lamartine de l'Assemblée nationale. Nous avons redonné la main au Parlement en définissant les critères de l'automaticité de la transmission des dossiers. Toutefois, l'administration fiscale peut estimer nécessaire de renvoyer d'autres dossiers, qui ne remplissent pas les critères législatifs, devant la juridiction pénale. Cela peut concerner de petites affaires présentant un caractère d'exemplarité : il pourrait en aller ainsi d'un expert-comptable ou d'un notaire – ce ne sont que des exemples : ...

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, a pour objet de préciser les modalités d'appréciation du critère de réitération. Les dispositions actuelles sont en effet extrêmement floues. S'agissant des affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, les agents vont devoir rechercher l'existence de tels manquements en passant en revue les contrôles fiscaux passés, en remontant parfois plusieurs décennies en arrière. Or certaines entreprises ont plus d'un siècle d'existence. Cet...

Cet amendement a pour objet de sécuriser la manière dont sont appréciés les majorations. Il tend à préciser qu'une éventuelle transaction fiscale sur les pénalités appliquées ne peut avoir pour effet d'exclure un dossier de la liste des affaires qui doivent être transmises au procureur de la République. Dès lors que les pénalités ont été notifiées, quoi qu'il advienne, si le dossier remplit les critères, il sera porté à la connaissance du procureur de la République.

Pour tous les dossiers ne répondant pas aux critères fixés, la procédure ne change pas, et l'administration conserve son monopole et garde la main sur le dépôt de plainte. Elle sélectionnera les dossiers transmis au pénal, le projet de loi ne remettant aucunement son monopole en la matière. La CIF est même maintenue, ce qui nous pose question, car la mission d'information parlementaire, que nous avons soutenue, préconisait sa suppression. En effe...

... pas passer au vote de l'article 13 sans dire un mot sur le sens de notre vote ! Nous sommes nombreux à avoir demandé un scrutin public sur le verrou de Bercy, au sujet duquel nous avons parlé d'un verre à moitié vide ou à moitié plein, d'un système hybride, d'un compromis. Le verrou de Bercy est-il totalement maintenu ? Non. Nous sommes satisfaits que le monopole de Bercy soit fissuré et que des critères soient enfin inscrits dans la loi. Maintenant qu'ils le sont, nous pourrons les modifier, comme cela a été indiqué par le ministre. Il y a tout de même une évolution importante : le verrou de Bercy, s'il n'a pas complètement sauté, a quand même pris un coup. Il y aura plus de justice pour l'ensemble de nos concitoyens, qui auront le sentiment que les gros fraudeurs, les gros délinquants en col ...