Interventions sur "déclaration"

...siques. Notre amendement vise à l'étendre aux personnes morales, notamment les entreprises, puisque ce sont elles qui ont le plus d'avoirs dissimulés à l'étranger et qui utilisent le plus les mécanismes d'optimisation fiscale. Comme je l'ai dit cet après-midi, le projet de loi ne va pas assez loin dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Grâce à cet amendement, on pourrait mieux contrôler la déclaration et donner des moyens supplémentaires pour sévir contre les procédés que j'évoquais.

...l'article 1649 A du code général des impôts. Aujourd'hui, ces obligations pèsent sur les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, c'est-à-dire les sociétés de personnes, acquittant l'impôt sur le revenu. Les sociétés commerciales n'entrent pas dans le champ de cet article, parce qu'elles sont soumises à des obligations de tenue de comptabilité et de déclaration fiscale. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration peut avoir accès à tous les flux financiers partant d'une entreprise vers l'étranger. La problématique des comptes bancaires est extrêmement importante pour les personnes physiques, car il y a suspicion de délocalisation de résultat dès qu'un flux part vers l'étranger, notamment vers des pays non transparents en matière bancaire, ce q...

...onc bien un problème et, malgré votre réponse, madame Cariou, je ne vois pas en quoi notre amendement ne serait pas utile. Notre démarche ne signifie pas que nous suspectons toutes les entreprises de commettre de tels actes délictueux. Au demeurant, il y a actuellement une rupture de l'égalité de traitement devant la loi entre les personnes physiques, lesquelles sont astreintes à l'obligation de déclaration, et les personnes morales. Au nom de l'égalité et de l'efficacité, vous pourriez donc accepter cet amendement.

...ctivités, les mouvements d'argent font partie de leur quotidien, ces opérateurs ayant parfois affaire à des personnes engageant des sommes conséquentes, notamment dans les casinos où la masse d'argent circulant peut donner lieu à des méthodes de fraude. C'est pourquoi la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TRACFIN, est déjà habilitée à recevoir des déclarations de soupçon des opérateurs de jeux ou de paris, dans le cadre de sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux. Afin de renforcer l'efficacité de ce système et d'améliorer la lutte contre la fraude, le présent amendement vise à permettre à TRACFIN de transmettre à l'autorité judiciaire les déclarations de soupçon émanant de personnes exerçant des activités relatives à certaines opération...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Fabien Roussel, en espérant que les propos de M. le ministre soient suivis d'effets. Dans nos territoires, on rencontre souvent des gens dont les prestations sociales sont suspendues en raison d'oublis de déclaration ou d'absences à des rendez-vous, soit de simples erreurs. Il faut qu'il y ait intention de frauder pour punir, car cela a des conséquences parfois dramatiques pour les familles, lesquelles ne parviennent plus à assumer les dépenses quotidiennes, d'autant plus que d'autres charges financières s'y ajoutent, dans des situations parfois difficiles.

J'ajoute un argument à celui de Mme la rapporteure. Il est possible de louer différents appartements sur diverses plateformes. Or les effets de seuil peuvent changer la nature de la déclaration. Il est techniquement impossible de demander ce travail à une plateforme. Elle n'en a pas la compétence.

Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d'obligation déclarative, afin d'éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l'objet n'est pas purement coopératif, si je puis dire. La dispense de déclaration s'appliquerait dès que le montant annuel perçu dans l'année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui serait fixé par arrêté, ce seuil ne pouvant toutefois être inférieur à 1 500 euros. Pour donner un ordre de grande...

Il vise à compléter l'amendement no 293 : nous passerions d'une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande, afin d'éviter que l'obligation de déclaration à l'administration ne représente une charge excessive.

...obligation déclarative. L'amendement no 293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes conditions. Il me semble que les dérogations proposées par le Gouvernement dans son amendement sont plus larges et répondent donc aux objectifs poursuivis par M. de Courson. Le sous-amendement no 309 du Gouvernement conserve l'esprit de mon amendement no 307 tout en prévoyant une dispense de déclaration dès lors que les revenus annuels n'excèdent pas un certain montant et que le nombre de transactions reste inférieur à un seuil donné. Je pense que cela allégera les transmissions et nous épargnera une arrivée massive de données. Comme l'a rappelé M. le ministre, le nombre de transactions et les montants sont généralement inférieurs aux seuils envisagés lorsqu'il s'agit de particuliers. Par ailleu...

...ender l'amendement de Mme la rapporteure. Je peux témoigner que cette question a fait l'objet de très nombreux échanges. Je considère que l'option retenue est très équilibrée et raisonnable : d'un côté, nous allons éviter la transmission à l'administration fiscale d'une masse de données qu'il ne lui aurait pas nécessairement été facile d'exploiter ; de l'autre, nous introduisons une obligation de déclaration pour les plateformes au-delà de certains seuils, de telle sorte que les utilisateurs puissent bénéficier du pré-affichage du montant correspondant sur leur déclaration de revenus. Nous sommes donc parvenus à une position très claire, équilibrée et intéressante. C'est pourquoi nous voterons l'amendement no 307 de la rapporteure et le sous-amendement no 309 du Gouvernement.

D'accord. J'imagine que la perception d'un revenu de 5 000 euros sur une plateforme déclenchera l'obligation de déclaration. En revanche, je suppose que la perception d'un revenu inférieur à 3 000 euros à l'occasion de plus de vingt transactions – ce qui n'est, certes, pas très rentable – ne la déclenchera pas. Me confirmez-vous que les deux seuils ne sont pas cumulatifs ?

Donc, il faudra qu'ils soient dépassés l'un et l'autre pour que la déclaration soit obligatoire. Je vous remercie de votre réponse.

...ent fixé à 10 000 euros, a été multiplié par cinq, ce qui permet d'atteindre celui de 50 000 euros. Par ailleurs, les amendements ciblent les amendes pour défaut de transmission d'informations à l'usager, non pour défaut de transmission d'informations à l'administration fiscale. Dès lors que les sanctions existantes ont été multipliées par cinq et qu'il ne s'agit pas de sanctionner le défaut de déclaration fiscale des plateformes, une amende de 50 000 euros me semble suffisante.

Nous avons réfléchi sur ce point en commission. Le seul fait d'être lié à l'opérateur de plateforme ne permet pas d'attester la participation au manquement à l'obligation de déclaration et d'information. L'amendement risque fortement une censure constitutionnelle, puisqu'il méconnaît le principe de personnalité des peines. Avis défavorable.

Si les scandales liés à la fraude fiscale sont toujours aussi retentissants, ce n'est pas uniquement parce que notre pays est privé de ressources légitimes et nécessaires. C'est aussi et surtout parce que cela touche à l'égalité. Notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a hissé au rang de principe fondamental l'égalité de tous devant la loi fiscale et les charges publiques. Or ce principe est éhontément et délibérément foulé aux pieds par les individus et organisations qui tentent d'échapper à l'impôt. Ces comportements malhonnêtes doivent être pointés du doigt. Dorénavant, la publicité des sanctions administratives à l'encon...

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article.

...-mer. Cet article n'a donc pas pour objet de porter spécifiquement atteinte au secret professionnel, puisque celui-ci reste opposable, comme nous l'avions déjà rappelé en commission. Rien, dans cet article, ne menace le secret professionnel. Par ailleurs, madame Dalloz, je ne vois pas en quoi cet article contourne la décision du Conseil constitutionnel relative au PLF pour 2014, qui a censuré la déclaration des schémas d'optimisation ; cela n'a rien à voir avec le dispositif proposé ici. En outre, le dispositif ne porte pas non plus atteinte au droit de choisir la voie la moins imposée. En effet, il ne sanctionne pas l'habileté fiscale mais des pratiques conduisant à des agissements et des manquements très graves, comme l'abus de droit ou les activités occultes. De plus, le fait que la sanction soi...

J'ai défendu avec véhémence la mesure inscrite à l'article 7, mais je considère que nous avons atteint un équilibre déjà délicat et nous avons vu que cet article suscitait beaucoup d'émoi. Il n'y a pas lieu d'en élargir l'application aux manquements délibérés, qui peuvent désigner, d'une manière bien plus systématique, des défauts de déclaration, des retards ou divers cas dans lesquels la majoration de 40 % est motivée. Je suis donc défavorable à ces amendements.