Interventions sur "pénalité"

.... On veut désormais – et je salue cet effort – en finir avec le verrou de Bercy. Toutefois, comme trop souvent, on ne le fait qu'à moitié. Il s'agit en effet de mettre fin à une pratique source de privilèges, mais aussi, en même temps, ne pas désavouer l'administration. Certes, cet article introduit par la commission des finances du Sénat prévoit que tous les redressements fiscaux entraînant une pénalité d'au moins 80 % pour mauvaise foi seront désormais automatiquement transmis au parquet. Mais notre commission des lois a institué un plancher de 100 000 euros qui aura pour effet de réduire à 2 000 dossiers par an, au lieu de 4 000, le nombre de dossiers faisant l'objet de cette transmission. Si je me réjouis d'entendre M. le ministre affirmer vouloir remettre les clefs du « verrou de Bercy », j...

...tes affaires politico-financières, et notamment l'affaire Cahuzac, avaient exacerbé le sentiment de rejet des Français vis-à-vis de la fraude fiscale. Je constate, pour m'en féliciter, que le texte du projet de loi reprend les principales propositions du rapport d'information, qu'il s'agisse de l'instauration d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, celles qui dépassent un seuil fixé par la loi ; du maintien de la possibilité pour l'administration de déposer plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la CIF; de la suppression de cet avis pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, ou enfin – et c'était très important – de la possibilité pour le parquet de...

...rès concrètement, que le procureur ne peut intervenir que si l'administration le décide. Avec cet article 13, le verrou passe, comme l'a dit le ministre, d'une nature jurisprudentielle à une valeur légale, et c'est ce qui nous fait craindre qu'au lieu de l'assouplir, on le renforce. Ma deuxième crainte tient à ce que l'administration reste libre de transiger avec le contribuable et de fixer les pénalités. Le risque est donc qu'elle revoie ces dernières à la baisse pour éviter la transmission de certains dossiers à la justice. Mon amendement no 152 prévoit donc la suppression pure et simple du verrou de Bercy ; quant au no 153, il fixe la mise en oeuvre effective de cette mesure au 1er janvier 2022.

...conditions, nous inspirant dans la recherche d'une solution. L'article 13 apporte ainsi plusieurs modifications au système. D'une part, le parquet pourra engager les poursuites en matière de fraude fiscale pour les dossiers qui lui seront transmis par l'administration fiscale, en vertu de critères objectifs spécifiés dans le projet de loi : des droits éludés supérieurs à 100 000 euros, en plus de pénalités de 80 % ou d'une réitération des pénalités de 40 %. Je suis désolée de vous le dire, mes chers collègues, mais il me semble que beaucoup d'entre nous connaissent mal la procédure de contrôle fiscal. Je vous renvoie donc, sur ce point, au rapport de la mission d'information, notamment dans ses pages 19 et 20. Le contrôle fiscal, en effet, n'est pas du ressort du juge, qui au demeurant ne réclame...

Madame Vichnievsky, nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, et je ne sais plus comment vous convaincre que tant qu'un redressement n'est pas inscrit dans une pièce de procédure, chiffré et assorti de pénalités, on ne peut pas savoir s'il est passible de sanctions. Il n'existe pas. Dans notre pays, le montant de l'impôt et celui de la sanction sont relatifs à une situation déclarative. Je vous rappelle que nous sommes dans un système déclaratif. Les entreprises déposent une déclaration que l'administration fiscale peut venir vérifier. Elle peut remonter jusqu'à trois années en arrière et même bien plu...

...avail et les douanes opèrent les contrôles qui leur incombent. On ne peut pas faire du contrôle de masse via les juges. On ne peut pas former des juges pour faire du contrôle fiscal en masse dans toutes les entreprises de France ; c'est le rôle de l'administration fiscale qui le fait très bien. Madame Pires Beaune, vous insinuez que notre système inciterait les vérificateurs à appliquer moins de pénalités. Cela voudrait dire que les 13 000 agents aujourd'hui affectés au contrôle fiscal s'autocensureraient comme un seul homme. Cela ne marche pas du tout comme cela ! Le vérificateur est soumis à des contraintes déontologiques extrêmement fortes. Lorsqu'il constate des redressements dans une entreprise, si les faits sont passibles de pénalités, il a l'obligation de les inscrire dans sa pièce de proc...

Monsieur Roussel, vous proposez de transmettre au pénal tous les dossiers à partir de 100 000 euros de droits éludés, sans aucune référence aux pénalités. Mais comme je vous l'ai dit, ce sont les pénalités qui caractérisent l'intention de frauder l'impôt. En transmettant tous ces dossiers, je crains qu'on ne fasse augmenter le nombre de classements sans suite, par défaut d'intentionnalité. Ces dossiers relèvent d'erreurs, de problèmes de chiffrage – par exemple, le mauvais traitement juridique d'une provision. Quand l'administration, pourtant fri...

Si je comprends bien, vous souhaitez qu'on transmette au pénal les dossiers à 40 % de pénalités et 100 000 euros de droits éludés en supprimant le critère de réitération.

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, a pour objet de préciser les modalités d'appréciation du critère de réitération. Les dispositions actuelles sont en effet extrêmement floues. S'agissant des affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, les agents vont devoir rechercher l'existence de tels manquements en passant en revue les contrôles fiscaux passés, en remontant parfois plusieurs décennies en arrière. Or certaines entreprises ont plus d'un siècle d'existence. Cet amendement vise donc à définir une période au cours de laquelle ces manquements seront recherchés, en l'occurrence au cours des six ...

Cet amendement a pour objet de sécuriser la manière dont sont appréciés les majorations. Il tend à préciser qu'une éventuelle transaction fiscale sur les pénalités appliquées ne peut avoir pour effet d'exclure un dossier de la liste des affaires qui doivent être transmises au procureur de la République. Dès lors que les pénalités ont été notifiées, quoi qu'il advienne, si le dossier remplit les critères, il sera porté à la connaissance du procureur de la République.

...inancement du terrorisme, dont le volume d'activité a malheureusement – car cela montre les besoins – quintuplé entre 2009 et 2014. Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme a démontré son efficacité en matière de détection des fraudes fiscales. Au 31 décembre 2016, il a permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'impositions et de pénalités. L'amendement propose que les notes d'information établies par Tracfin soient transmises automatiquement au parquet national financier – PNF. Contre toute évidence, ce n'est pas le cas aujourd'hui : la transmission automatique d'informations relatives à la fraude fiscale ou au blanchiment de fraude fiscale n'est toujours pas prévue dans le code monétaire et financier. Chacun conviendra que not...

Il tend à modifier l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « Lorsqu'une transaction est devenue définitive, après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. » Afin de rendre le recouvrement plus efficace et plus rapide, nous vous proposons d'inscrire explicitement, dans la loi, que le paiement complet par le contribuable fautif des sommes fixées dans la transaction fiscale éteint l'action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au do...