Interventions sur "transmission"

Non, en effet ! Le texte prévoit la transmission automatique des dossiers à la justice dès lors que le montant de la fraude dépasse 100 000 euros, mais cette transmission est assortie de conditions qui atténuent la portée de la mesure. Pourquoi prévoir de telles conditions ? Selon les chiffres donnés en commission, sur près de 5 000 dossiers pour lesquels les droits notifiés sont supérieurs au seuil de 100 000 euros, seule la moitié serait tran...

...projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s'agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumise à deux critères cumulatifs. Seront ainsi pris en compte les montants reconnus comme fraudés supérieurs à 100 000 euros. Par ailleurs, l'article supprime l'exigence de secret professionnel des agents de l'administration fiscale vis-à-vis du parquet. Ces nouvelles conditions d'application du verrou de Bercy permettront une plus grande transparence et contr...

...le introduit par la commission des finances du Sénat prévoit que tous les redressements fiscaux entraînant une pénalité d'au moins 80 % pour mauvaise foi seront désormais automatiquement transmis au parquet. Mais notre commission des lois a institué un plancher de 100 000 euros qui aura pour effet de réduire à 2 000 dossiers par an, au lieu de 4 000, le nombre de dossiers faisant l'objet de cette transmission. Si je me réjouis d'entendre M. le ministre affirmer vouloir remettre les clefs du « verrou de Bercy », je me demande pourquoi nous devrions nous satisfaire d'une mesure de nature à nous laisser sur notre faim : ce qui me gêne, outre le seuil des 100 000 euros au-delà duquel un dossier se verra basculer du côté du transfert automatique à la justice, c'est que ce basculement demeure conditionné à...

...aient quasiment à vouloir faire sauter le verrou de Bercy. En définitive, le compromis dont résulte cet article ne le fera sauter que très partiellement puisque la réforme ne concernera qu'environ la moitié des dossiers concernés – soit à peu près 2 000 sur 4 000. C'est ce qui préoccupe notre groupe, d'autant que le texte ajoute plusieurs critères supplémentaires tendant à limiter le principe de transmission automatique – nous y reviendrons lorsque nous défendrons des amendements visant à rétablir la rédaction initiale. En outre, même si l'article 13 constitue malgré tout un progrès – et c'est pourquoi nous le voterons – , les articles 9 et 9 bis, je l'ai dit hier, lui font contrepoids et vont en amenuiser les effets. C'est ce qui fait de ce projet de loi un texte largement désincarné. Examinons tout...

... ceux qui vont dire : « Ah oui, mais qu'en est-il pour ceux qui sont en dessous du seuil de 100 000 euros ou qui ne répondent pas aux autres critères ? Ce sera toujours aux services fiscaux de décider ou non de la transmission des dossiers. » Oui, c'est vrai, mais il s'agira des petits et moyens poissons, et ce ne sont pas ceux-là qui nous posaient le plus de problème. Dernier élément, mes chers collègues : comme plusieurs orateurs l'ont souligné, le sujet donne lieu à quasi-unanimité, tous courants politiques confondus. C'est tellement rare ! Pour une fois, on peut dire que l'ensemble de la représentation nationale s...

...du verrou de Bercy était devenue insupportable. En outre, les différentes affaires politico-financières, et notamment l'affaire Cahuzac, avaient exacerbé le sentiment de rejet des Français vis-à-vis de la fraude fiscale. Je constate, pour m'en féliciter, que le texte du projet de loi reprend les principales propositions du rapport d'information, qu'il s'agisse de l'instauration d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, celles qui dépassent un seuil fixé par la loi ; du maintien de la possibilité pour l'administration de déposer plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la CIF; de la suppression de cet avis pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, ou enfin ...

..., expliquant qu'au moment où l'on créait un parquet financier, il fallait respecter une certaine cohérence. Or il avait été, à l'époque, impossible d'en débattre. De même, il convient également de remercier la rapporteure Émilie Cariou ainsi que le président de la mission d'information. Nous sommes tenus de respecter la Constitution ; il nous revenait donc d'établir de réelles bases légales à la transmission à l'autorité judiciaire des dossiers de fraude fiscale, une pratique qui jusqu'à présent avait un caractère discrétionnaire. Nous pouvons donc nous féliciter collectivement de ce travail. Certes, des insuffisances subsistent, mais dans la croisade menée contre la fraude fiscale, nous avons, collectivement, franchi un pas, et ce résultat est à porter au crédit du Parlement. Par ailleurs, comme Ch...

...e. Avec cet article 13, le verrou passe, comme l'a dit le ministre, d'une nature jurisprudentielle à une valeur légale, et c'est ce qui nous fait craindre qu'au lieu de l'assouplir, on le renforce. Ma deuxième crainte tient à ce que l'administration reste libre de transiger avec le contribuable et de fixer les pénalités. Le risque est donc qu'elle revoie ces dernières à la baisse pour éviter la transmission de certains dossiers à la justice. Mon amendement no 152 prévoit donc la suppression pure et simple du verrou de Bercy ; quant au no 153, il fixe la mise en oeuvre effective de cette mesure au 1er janvier 2022.

...a les transmettre au parquet. L'autre aspect du verrou est le secret fiscal absolu, lequel s'impose à tous les parquets. Ce secret, M. le ministre l'a rappelé, sera levé pour eux. C'est là un point essentiel du dispositif, et la levée d'un tabou. Beaucoup, je le sais, s'interrogent sur le maintien ou non d'un verrou à cet égard. Mais, très honnêtement, reconnaissons que le dispositif prévoit des transmissions automatiques, qu'il donne au parquet la faculté d'étendre les plaintes dont il est saisi – alors qu'il ne peut actuellement le faire – et qu'il lève le secret fiscal ; de sorte que le fisc pourra transmettre au juge le chiffrage qu'il aura réalisé de l'impôt. Le juge, je le répète, ne peut travailler seul, et ne le demande pas. Les redressements fiscaux ne tombent pas du ciel comme le Saint-Esp...

Cet amendement nous amène à débattre du niveau à partir duquel on considère que la fraude est grave. Monsieur le ministre, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : nous n'avons jamais dit qu'il fallait une transmission au pénal dès le premier euro de fraude. Nous savons que les services fiscaux font bien leur travail et qu'ils contrôlent et redressent des milliers de contribuables. Ils mettent des amendes, et le travail est fait. Nous parlons des cas les plus graves qui, selon nous, doivent être transmis au pénal. Mais quel est le niveau à fixer ? Vous proposez 100 000 euros de fraude, mais assortis d'une majo...

C'est encore un amendement de repli pour tenter de lever les conditions de transmission des dossiers au pénal. Parmi les trois conditions que vous prévoyez, il y a 100 %, 80 % ou 40 % de majoration plus la récidive. Nous proposons de retirer la récidive et de ne conserver que les majorations afin que plus de dossiers soient transmis et que les fraudeurs tremblent enfin.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de notre amendement précédent. Parce que nous jugeons que la récidive en matière fiscale constitue un agissement grave, nous proposons qu'elle soit une condition suffisante de la transmission automatique au pénal. Cela irait, je crois, dans le sens des exigences posées par le Conseil constitutionnel.

Dans la continuité des amendements défendus précédemment, il s'agit d'un amendement de repli « plus-plus-plus » tendant à supprimer la condition de récidive pour la transmission automatique au procureur de la République d'un dossier relatif à des droits éludés supérieurs à 100 000 euros ayant donné à lieu à majoration de 40 %, dans les trois cas prévus par la loi : abus de droit, manquement délibéré – « phobie administrative », pour employer une expression célèbre – , non-transmission d'une déclaration dans un délai de trente jours suivant la réception d'une mise en deme...

Monsieur Coquerel, à l'issue de la mission d'information, plusieurs options s'offraient à nous concernant les cas de transmission automatique par le fisc. Nous avions estimé que, dans le cas où le dossier ne remplit pas les critères fixés pour la transmission automatique, le fisc devrait tout de même être en mesure de renvoyer des dossiers à la juridiction pénale. Nous avions laissé le choix, dans nos préconisations, entre le maintien de la CIF – qui n'aurait plus qu'un avis consultatif – et sa suppression, compte tenu du d...

Je voudrais dire également que nous tenons notre « serment de Lamartine », ainsi nommé parce que nous l'avons prêté dans la salle Lamartine de l'Assemblée nationale. Nous avons redonné la main au Parlement en définissant les critères de l'automaticité de la transmission des dossiers. Toutefois, l'administration fiscale peut estimer nécessaire de renvoyer d'autres dossiers, qui ne remplissent pas les critères législatifs, devant la juridiction pénale. Cela peut concerner de petites affaires présentant un caractère d'exemplarité : il pourrait en aller ainsi d'un expert-comptable ou d'un notaire – ce ne sont que des exemples : je ne vise évidemment aucune professio...

Le monopole porte sur l'ouverture des plaintes, et le juge pourra lancer des procédures sur les transmissions automatiques, sur les extensions de plainte et sur les présomptions de fraude fiscale. Cela concernera beaucoup de dossiers.

...e nous venons de définir, le parquet, celui-ci décidant seul de l'opportunité des poursuites pénales. Le parquet aura le droit de poursuivre de son propre chef les fraudes fiscales connexes à celle dont il est déjà saisi ; c'est une avancée majeure. Enfin, les agents de l'administration fiscale ne seront plus tenus au secret à l'égard du parquet, même sur des dossiers ne faisant pas l'objet d'une transmission à celui-ci. C'est donc une collégialité qui s'instaure entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire : nous ne pouvons que nous en féliciter. Cet article 13 est le résultat d'un travail collectif, d'une intelligence collective transpartisane. Je veux saluer l'ensemble des députés qui ont participé à la mission d'information sur le verrou de Bercy ; saluer le travail immense de notre ra...

...icacité en matière de détection des fraudes fiscales. Au 31 décembre 2016, il a permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'impositions et de pénalités. L'amendement propose que les notes d'information établies par Tracfin soient transmises automatiquement au parquet national financier – PNF. Contre toute évidence, ce n'est pas le cas aujourd'hui : la transmission automatique d'informations relatives à la fraude fiscale ou au blanchiment de fraude fiscale n'est toujours pas prévue dans le code monétaire et financier. Chacun conviendra que notre proposition relève du bon sens.

...e ce débat que vous étiez capables d'évoluer. Ce sera peut-être le cas sur ce sujet ! Votre argument n'est pas suffisant. Au pire, seront transmis au PNF des notes qui ne concernent pas les sujets de sa compétence. Dans ces cas-là, celui-ci ne les utilisera pas, mais nous serons sûrs qu'il disposera de celles qui portent sur la fraude et le blanchiment. Vous pouvez sous-amender pour limiter les transmissions aux questions de fraude et de blanchiment. Une suspension de séance permettrait de régler le problème.