Interventions sur "utilisateur"

...un sujet délicat. Depuis des années, nous discutons du régime fiscal applicable aux plateformes. Il me semble – notre groupe a déposé des amendements en ce sens – qu'il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n'en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBlaCar, par exemple, on partage des frais – de celles comme Airbnb, où les utilisateurs retirent un bénéfice de la location de leur chambre, appartement ou maison. Notre seconde proposition consiste à fixer un seuil aux petites transactions, dont le montant est à l'étude. Faut-il un seuil général pour toutes les plateformes ou un seuil en fonction des spécificités de la plateforme ? Faut-il fixer le seuil à 1 500 euros ou bien à 5 000 euros – car il ne s'agit pas d'obliger les uti...

... et que l'on ne devrait pas demander aux plateformes de déclarer – et même, en quelque sorte, de dénoncer – les activités de leurs utilisateurs.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également par avance les amendements nos 137 et 138. Ces amendements visent à rétablir dans la liste des informations transmises par les plateformes celles que le Sénat avait introduites et que la commission a supprimées. Dans l'amendement no 136, il s'agit du numéro de TVA de l'utilisateur. L'amendement no 137 porte sur la catégorie d'imposition dont relèvent les revenus perçus par l'utilisateur tandis que l'amendement no 138 vise l'exonération d'impôt dont les revenus sont présumés bénéficier en raison de leur nature.

...s particuliers ne sont donc pas concernés puisqu'ils ne possèdent pas de numéro de TVA. Ils pourront continuer à vendre des poussettes, des cannes à pêche – tout ce que vous voulez. En revanche, les professionnels seront obligés de se déclarer. Il ne nous semble pas insurmontable de demander aux plateformes, qui sont habituées à traiter des données numériques, d'obtenir le numéro de TVA de leurs utilisateurs professionnels.

...a supprimé cette mention introduite par le Sénat parce qu'elle figure déjà dans l'article 171 AX de l'annexe II du code général des impôts. Cet article, d'ordre réglementaire, comporte des dispositions d'application de l'article 242 bis, que l'article 4 modifie, qui sont bien plus précises que ce que vous proposez. Il est ainsi fait mention parmi les éléments à transmettre : du numéro de TVA de l'utilisateur ; s'il en est dépourvu, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; et s'il n'est pas résident, de son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence. Dans la circulaire d'application de l'article 4, ces mentions seront reprises. Votre amendement est donc satisfait.

Il n'appartient pas à l'opérateur de qualifier fiscalement le revenu en déterminant de quelle catégorie il relève. Ce choix incombe à l'utilisateur. Ce que vous proposez risquerait de générer de nombreuses erreurs et finalement de se retourner contre le contribuable mais aussi contre les plateformes. C'est une chose de dire que certains revenus sont exonérés par nature. C'en est une autre de savoir au titre de quelle catégorie ils sont imposés – les bénéfices industriels et commerciaux, la location meublée professionnelle, la location meubl...

Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d'obligation déclarative, afin d'éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l'objet n'est pas purement coopératif, si je puis dire. La dispense de déclaration s'appliquerait dès que le montant annuel perçu dans l'année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui serait fixé par arrêté, ce seuil ne pouvant toutefois être inférieur à 1 500 euros. Pour donner un ordre de grandeur, d'après les chiffres communiqués par BlaBlaCar, plus de 99 % des 15 millions d'utilisateurs de la plateforme perçoivent un montant inférieur à 1 500 euros. La charge ne serait donc pas trop lourde pour l'opérateur. Ainsi, une p...

Ces seuils sont de nature à réserver le dispositif aux cas les plus pertinents, qui seront examinés par l'administration. Évidemment, cela ne signifie pas que l'utilisateur sera imposable dès lors qu'il dépassera les seuils. L'administration procédera à un examen au cas par cas pour déterminer s'il s'agit ou non d'une activité professionnelle, laquelle se caractérise davantage par son caractère régulier que par le nombre de transactions ou leur montant. Le sous-amendement no 310 reprend le droit de communication que j'avais énoncé dans la première version de l'amen...

...t l'objet de très nombreux échanges. Je considère que l'option retenue est très équilibrée et raisonnable : d'un côté, nous allons éviter la transmission à l'administration fiscale d'une masse de données qu'il ne lui aurait pas nécessairement été facile d'exploiter ; de l'autre, nous introduisons une obligation de déclaration pour les plateformes au-delà de certains seuils, de telle sorte que les utilisateurs puissent bénéficier du pré-affichage du montant correspondant sur leur déclaration de revenus. Nous sommes donc parvenus à une position très claire, équilibrée et intéressante. C'est pourquoi nous voterons l'amendement no 307 de la rapporteure et le sous-amendement no 309 du Gouvernement.

Nous l'avons dit : cet article tend à préciser l'obligation déclarative des plateformes d'économie collaborative. Aux termes du présent article, celles-ci devront informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées. Elles devront aussi transmettre à l'administration fiscale une fois par an un document récapitulant les éléments transmis aux utilisateurs, notamment les revenus encaissés. Maintenant, penchons-nous sur les sanctions qui s'appliqueront en cas de non-respect de ces dispositio...

Comme le précédent, cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, à l'unanimité, et que la commission – où je n'étais pas – a supprimée très rapidement. Cette disposition prévoyait d'interdire aux plateformes en ligne d'effectuer des versements sur des cartes prépayées à leurs utilisateurs redevables de l'impôt en France. L'an dernier, on s'en souvient, la presse avait révélé, ce qui avait fait scandale, qu'une grande plateforme touristique de meublés, en l'occurrence Airbnb, proposait aux loueurs d'être payés sur une carte de crédit rechargeable émise à Gibraltar et invisible de l'administration fiscale. À cette occasion, j'avais pu créer une société offshore dont le ministre M....

... de mieux connaître les revenus des usagers des plateformes. Je ne sais pas si l'interdiction généralisée des cartes prépayées sur les plateformes est nécessaire, d'autant que, comme je l'ai dit en commission, la cinquième directive anti-blanchiment, adoptée le 30 mai dernier, prévoit un renforcement de l'encadrement de l'usage de ces cartes, notamment en ce qui concerne l'identification de leurs utilisateurs. C'est pourquoi je suis défavorable à vos amendements.