Interventions sur "verrou"

Pour bien commencer l'après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l'article 13, relatif au « verrou de Bercy » !

... tous bords, des ONG, des magistrats, des procureurs, réclament la suppression de ce privilège réservé aux plus riches. L'excellent travail de notre rapporteure, Émilie Cariou, et le rapport produit sur ce sujet par la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, nous donnent l'occasion de le faire sauter et de moraliser encore plus la vie politique. Le verrou de Bercy est-il pour autant supprimé intégralement avec la rédaction qui nous est proposée ?

Et montrons à tous ces tricheurs, à tous sans exception, que la fête est terminée et que le verrou de Bercy peut être supprimé.

L'article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s'agissant de la transmission des dossiers à la justice pénal...

Symbole d'un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d'encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n'a aucune assise juridique, elle n'est ni plus ni moins que le fait du prince. On veut désormais – et je salue cet effort – en finir avec le verrou de Bercy. Toutefois, comme trop souvent, on ne le fait qu'à moitié. Il s'agit en effet de mettre fin à une pratique source de...

Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l'ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d'aberration dans un État de droit. Ce monopole est d'ailleurs dénoncé par la procureure de la République Éliane Houlette, pour qui le verrou bloque toute la chaîne pénale,...

...tière de commerce illicite d'armes ou de munitions. Après de longues réflexions, notre groupe s'est même dit que, sous couvert d'un assouplissement du dispositif en vigueur, cet article cachait peut-être un recul. Nous aurons l'occasion de nous expliquer en défendant nos amendements. Le groupe socialiste considère donc que le moment est venu de mettre fin à l'anomalie juridique que constitue le verrou de Bercy. Nous avions d'ailleurs déjà déposé un amendement en ce sens en juillet 2007, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Sur l'article 13, nous présenterons un amendement proposant de supprimer immédiatement ce monopole et, le cas échéant, plusieurs amendements de repli.

Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l'Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s'apparenter, de la part des ministres concernés – je ne mets pas en question les fonctionnaires de Bercy – à un conflit d'intérêts. Le mouvement s'est...

Mes chers collègues, cela faisait vingt ans que j'essayais de faire sauter le verrou de Bercy.

... avec de nombreux collègues de toutes sensibilités politiques. Mais il aura fallu vingt ans. Je n'aurai fait qu'un mandat, je n'y serais jamais parvenu. Il fallait faire sauter cette anomalie, dernier vestige – je le signale aux amateurs d'archéologie juridique – de la justice retenue. Nous l'avons expliqué aux services fiscaux, en particulier au directeur général, qui tenait à son verrou : sa suppression les protégera. Ce n'est plus l'administration, en effet, qui sera accusée de retenir les trois quarts des dossiers significatifs, ceux dont le montant dépasse 100 000 euros. Je rappelle que, grosso modo, Bercy transmettait à la commission des infractions fiscales un millier de dossiers par an sur un total de 4 000 – et faisait donc l'objet de soupçons s'agissant des 3 000 autres....

Ayant eu l'honneur de présider pendant six mois la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m'exprimer sur l'article 13 et le verrou de Bercy. Si je me joins aux louanges adressées à la rapporteure, je veux également féliciter tous les membres de la mission d'information pour le travail accompli, résultat d'une véritable coproduction législative. L'existence du verrou de Bercy était devenue insupportable. En outre, les différentes affaires politico-financières, et notamment l'affaire Cahuzac, avaient exacerbé le sentiment de...

Nous sommes aujourd'hui témoins d'une belle avancée. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir été à l'écoute de l'Assemblée. Je le dis d'autant plus facilement que lorsque nous avions dû, au cours du quinquennat précédent, légiférer dans l'urgence sur ce sujet, j'avais déposé des amendements tendant à faire sauter le verrou de Bercy, expliquant qu'au moment où l'on créait un parquet financier, il fallait respecter une certaine cohérence. Or il avait été, à l'époque, impossible d'en débattre. De même, il convient également de remercier la rapporteure Émilie Cariou ainsi que le président de la mission d'information. Nous sommes tenus de respecter la Constitution ; il nous revenait donc d'établir de réelles bases léga...

Que de chemin parcouru ! Il a un an, au mois de juillet, nous étions quelques-uns à nous enflammer à propos de ce sujet. La question du verrou de Bercy était alors dans toutes les têtes et suscitait l'attention des médias. Aujourd'hui, nous pouvons mesurer l'intérêt de modifier notre législation en la matière. Il me semble que nous sommes parvenus à un résultat qui, sans être totalement satisfaisant, ouvre réellement – et sans jeux de mots – des portes. C'est évidemment l'occasion de rappeler que la fraude est un véritable fléau et qu'...

L'article 13 constitue une forme d'hommage à l'opiniâtreté de nos collègues communistes. Monsieur de Courson, cela faisait vingt ans que vous batailliez contre ce verrou : en l'espace d'un an, nous avons réussi, nous, à mettre en place une mission d'information et à élaborer un projet de loi qui va y mettre fin.

... entre les cultures et les pratiques du droit fiscal, qui est fondamentalement une matière de droit public, et celles du droit pénal, qui est fondamentalement une matière de droit privé. Dans le contexte d'un monde économique en profonde mutation, cette construction d'une matière juridique hybride me semble extrêmement intéressante. Pour répondre à mon collègue Philippe Vigier, la suppression du verrou de Bercy est en cohérence avec la mise en place du parquet national financier. Tout cela s'inscrit dans la continuité de l'action entreprise par nos prédécesseurs. Effectivement, cher collègue Philippe Gosselin, si des débats enflammés ont effectivement eu lieu, le groupe La République en marche a su répondre à cette attente des députés d'opposition en mettant en place la mission d'information e...

...aitement des dossiers fiscaux, qui relevait jusque-là de l'administration. La proposition que nous examinons respecte un équilibre entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, lesquels vont travailler, je n'en doute pas, en très bonne intelligence. Il y a cinq ans, lors des débats sur le projet de loi relatif à la fraude fiscale, le ministre en place niait jusqu'à l'existence même du verrou de Bercy : nous assistons donc à une grande avancée. Je terminerai par une citation de Proust : « L'audace réussit à ceux qui savent profiter des occasions ». La majorité et le gouvernement qui soutiennent le Président de la République ont su faire preuve d'audace.

Avant de les défendre, je voudrais, au nom du groupe Socialistes et apparentés, remercier ceux et celles qui ont participé à la mission conduite par Émilie Cariou. Je voudrais aussi signaler à M. le ministre qu'au cours de la précédente législature, il y eut plusieurs tentatives pour supprimer le verrou de Bercy. De mémoire, il me semble même qu'une proposition de loi avait été déposée par certains membres de notre groupe, qu'on appelait à l'époque les « frondeurs » – quoique je ne l'aie pas cosignée. Il faudrait faire de l'archéologie. En revanche, vous pouvez demander à votre prédécesseur, M. Christian Eckert, combien de fois nous avons assailli son bureau pour faire tomber ce verrou.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous prétendez avec cet article assouplir le verrou de Bercy. Nous ne sommes sûrs de rien, mais nous craignons qu'en réalité, vous n'aggraviez la situation. Je m'explique. Ce que l'on appelle le verrou de Bercy découle des premiers mots de l'article 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine d'irrecevabilité... ». La Cour de cassation a interprété ces premiers mots comme subordonnant l'exercice de l'action publique au dépôt d'une plainte ...

Ces amendements réécrivent totalement l'article 13. Après avoir écouté les différents orateurs, je veux réexpliquer le fonctionnement global du système. Tout d'abord, nous partons de ce qu'il est convenu d'appeler le « verrou de Bercy », soit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Autrement dit, le ministère du budget est le seul habilité à ouvrir une plainte en ce domaine. Une mission d'information sur le sujet, présidée par Éric Diard et associant tous les groupes qui en ont alimenté les travaux, a oeuvré dans d'excellentes conditions, nous inspirant dans la recherc...

... Au-delà des dossiers que j'évoquais, l'administration fiscale pourra transmettre ceux qui ne répondent pas strictement aux critères. Il arrive en effet que certains montages incluent de petits dossiers qui, bien qu'impliqués dans la fraude, ne donnent pas lieu à des redressements d'au moins 100 000 euros. Malgré cela, l'administration fiscale pourra les transmettre au parquet. L'autre aspect du verrou est le secret fiscal absolu, lequel s'impose à tous les parquets. Ce secret, M. le ministre l'a rappelé, sera levé pour eux. C'est là un point essentiel du dispositif, et la levée d'un tabou. Beaucoup, je le sais, s'interrogent sur le maintien ou non d'un verrou à cet égard. Mais, très honnêtement, reconnaissons que le dispositif prévoit des transmissions automatiques, qu'il donne au parquet la f...