Interventions sur "fiscaux"

...n fiscale, dont l'opportun article 11 bis B, qui étend la notion de pays à régime fiscal privilégié et qui permet ou facilite, par ricochet, la mise en oeuvre de toute une série d'outils anti-abus. Nous avons également inséré dans le texte deux articles à l'initiative de Daniel Labaronne et des députés du groupe La République en marche, l'un prévoyant un alignement des prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers des douanes judiciaires, l'autre un meilleur contrôle du train de vie en matière de taxation d'office. Un autre article a été inséré par amendement du rapporteur général de la commission des finances, M. Joël Giraud, pour moderniser la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'Autorité des marchés financiers. Deux articles proviennent d'...