Interventions sur "judiciaire"
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Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...nsus, et co-construit avec le Gouvernement notre réforme. Cette dernière permettra aux procureurs d'exercer leurs prérogatives, via l'opportunité de poursuites sur un nombre plus important d'affaires. Il y aura donc désormais une dénonciation automatique au parquet sur les dossiers les plus graves. Surtout, nous avons posé les bases modernes permettant une meilleure collaboration entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale, comme cela se pratique dans beaucoup de pays. Les bases prometteuses d'une action moderne, en réseau, contre la fraude sont, à notre sens, posées. Nous serons donc attentifs à la prise rapide et au contenu des textes d'application de la loi, notamment de la circulaire dont vous venez de nous parler, monsieur le ministre. La discussion parlementaire a considérablement...
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...es en tant que rapporteure de la commission des finances. Sur les neuf articles dont elle s'est saisie pour avis, et au terme du travail que j'ai mené en tant que rapporteur pour avis, la commission des lois s'est prononcée en faveur du rétablissement de l'article 1er, supprimé par le Sénat. Cet article autorise la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière fiscale. Il s'agit d'une avancée utile et concrète, qui renforce la lutte contre la fraude fiscale. Elle permettra la création d'une véritable police fiscale, placée sous la direction d'un magistrat et auprès du pôle judiciaire formé par le service national de douane judiciaire – SNDJ. D'ailleurs, ce futur service d'enquête judiciaire fiscale, dont la spécialisation est rendue nécess...
