Interventions sur "paradis fiscaux"
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Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ions administratives prévu à l'article 6. Enfin, des amendements identiques des groupes de la GDR, des Socialistes, du MODEM et de la France insoumise ont prévu, à l'article 11, la possibilité d'inclure des États de l'Union européenne dans la liste des ETNC. Je souhaite apporter dès maintenant quelques précisions sur trois sujets importants, que sont les plateformes, les conseils fiscaux, et les paradis fiscaux. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le sujet des plateformes, qui fait couler beaucoup d'encre, souvent de façon étonnamment mal informée. Il est traité à l'article 4 de ce projet de loi. Je l'ai dit en commission, cela figure dans le rapport, mais ma présence en tribune m'oblige à le répéter : cet article ne change en rien le traitement fiscal des revenus que nos concitoyens tirent des pla...
