Interventions sur "verrou de bercy"
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Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...re la fraude. Ce texte, longuement étudié au Sénat, comportait initialement deux titres, l'un relatif au renforcement des moyens et l'autre relatif au renforcement des sanctions. Au cours de la discussion parlementaire dans notre assemblée, un troisième titre a été ajouté, portant sur la réforme de la procédure pénale applicable à la fraude fiscale, c'est-à-dire essentiellement sur la refonte du verrou de Bercy. Je salue le Gouvernement pour avoir longuement travaillé et au final accepté nos propositions de réforme du déclenchement des poursuites contre la fraude fiscale. Je remercie également les parlementaires de tous les groupes d'avoir apporté leur contribution et d'avoir soutenu cette réforme. L'amendement que nous avons adopté en commission des finances fin juillet procède directement des travaux ...
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... recouvrement de l'impôt, mais aussi par ceux chargés uniquement du contrôle de celui-ci. Cette simplification s'avère très utile en vue de fluidifier la mise en oeuvre de l'action publique. Parmi les modifications apportées lors de l'examen du projet de loi au sein des deux commissions, je me félicite de la réécriture intégrale de l'article 13 par la commission des finances en vue d'aménager le verrou de Bercy, au moyen d'un dispositif à la fois moins restrictif et plus sûr juridiquement que celui adopté par le Sénat. Il s'agit d'étendre et de renforcer l'action menée par l'autorité judiciaire relative au déclenchement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de cet article. Enfin, je tenterai de vous convaincre, mes chers collègues, de ...
