Interventions sur "judiciaire"

...e peut que favoriser les plus puissants, comme par exemple les multinationales, qui peuvent non seulement se payer des conseillers juridiques mais de surcroît faire du chantage à l'emploi pour négocier une sanction plus faible. Échapper au procès permet également au fraudeur d'éviter que son dossier ne se gonfle de nouvelles pièces qui pourraient être apportées au dossier au cours de la procédure judiciaire. Cet article 9 diminue donc largement la portée des mesures relatives au verrou de Bercy. Nous demanderons sa suppression. Quant à l'articIe 9 bis, il élargit à la fraude fiscale et aux délits connexes le champ de la convention judiciaire d'intérêt public créée sous François Hollande, qui ne concerne aujourd'hui que le blanchiment de fraude fiscale. Mais c'est l'inverse de ce que nous rechercho...

...icaines », j'entends aller jusqu'à rompre certains liens, notamment financiers, avec les États récalcitrants. Là, c'est vraiment mettre les pieds dans le plat ! Il faut reconnaître que c'est grâce aux Américains, et hélas, pas aux grands pays de l'Union européenne, que nous avons réussi dans l'affaire suisse. Sur le second point que vous avez soulevé, celui du plaider coupable et des conventions judiciaires d'intérêt public, vous le savez, j'ai moi aussi exprimé une certaine réticence. J'y reviendrai. Ce texte va pourtant dans le bon sens, en permettant de progresser. Soyons résolument réformateurs, monsieur Coquerel, et votons contre le renvoi en commission !

...dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport. Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les avancées sur le verrou de Bercy, que nous avons reconnues, sont entièrement balayées par les articles 9 et 9 bis du projet de loi. Pourquoi ? Parce que les plus gros fraudeurs pourront négocier pour éviter des procédures judiciaires. S'il sanctionne davantage, ce projet de loi ne dissuade absolument pas les gros fraudeurs. Il serait donc bienvenu de réexaminer cette question. C'est la raison pour laquelle un renvoi en commission, et non pas un rejet du projet de loi, pourrait permettre à ce dernier de lutter véritablement contre la fraude fiscale.

...nitiés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce qui, bien sûr, monsieur le ministre, ne vous avait pas échappé. Vous vous inscrivez donc dans la lignée de décisions auxquelles nous adhérons. Je pense principalement à la levée du verrou de Bercy mais aussi aux modifications proposées par nos collègues sénateurs – par exemple la lutte contre le trafic de tabac ou l'élargissement de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale – , autant d'avancées que nous espérons voir maintenues. Le groupe Les Républicains votera contre la motion de renvoi en commission.