Interventions sur "paradis fiscaux"

...motif principal. Il faut ensuite empêcher la manipulation des prix de transfert des transactions intragroupes, c'est-à-dire des échanges commerciaux de biens et de services entre les filiales d'une même multinationale à des prix qui ne sont pas ceux du marché, dans l'intention de transférer les bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Il faut également établir une véritable liste des paradis fiscaux. Nous défendrons d'ailleurs un amendement visant à redéfinir les critères actuels afin d'y introduire la transparence fiscale, le respect des normes BEPS sur l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices ainsi que l'absence de mise en place d'un régime fiscal dommageable, conformément d'ailleurs aux préconisations du Conseil de l'Union européenne et de l'OCDE. Cela permettrait ...

...u'un redéploiement de services existants du ministère de l'intérieur vers Bercy. Aucun poste n'est créé, alors que des milliers d'emplois ont été supprimés dans le service des contrôles fiscaux. En outre, le Conseil d'État a émis de gros doutes sur l'efficacité de cette mesure qui pourrait créer des concurrences entre services. Je le disais, ce texte ne fait que reprendre la liste européenne des paradis fiscaux : elle est vide, et la nôtre le sera donc également. J'ai déjà mentionné l'amendement proposé par plusieurs groupes, dont le nôtre, rendant possible d'y inclure des États de l'Union européenne – et je remercie Mme la rapporteure d'avoir eu l'élégance de nous citer parmi les signataires. Mais, sans changement de critères, notre liste demeurera vide, puisqu'il suffira qu'un État s'engage à améliore...

...nt il a fait preuve depuis 2012 sur ce chantier. S'agissant de l'Union européenne, plusieurs directives ont d'ores et déjà été adoptées, portant notamment sur la transparence bancaire ou les échanges de données. D'autres le seront prochainement, notamment celle sur la transmission des schémas d'optimisation ou encore celle sur la TVA, qui est en cours de finalisation. La dimension symbolique des paradis fiscaux ne doit pas masquer les outils concrets de fiscalité générale de droit commun qui doivent être mis en oeuvre. Nous aurons l'occasion de reparler de cette très intéressante directive TVA, notamment lorsque nous aborderons le sujet des plateformes numériques. Je comprends votre impatience, monsieur Coquerel, et je peux la partager. Comme vous le savez, j'ai passé toute ma carrière à lutter contre ...

Dans la continuité des propos d'Émilie Cariou, je constate à mon tour que le travail en commission et au-delà, particulièrement intense, a été largement transpartisan et a permis de dépasser les clivages entre nos groupes. Je reconnais qu'il a commencé avec les travaux que notre collègue Fabien Roussel a réalisés, bien en amont, sur les paradis fiscaux. C'est parce qu'il y a eu cette continuité et ces nombreux débats que le présent texte constitue une avancée. Il faut avancer pas à pas. Mais aujourd'hui, ce sont de vrais pas que nous faisons. Après avoir salué la qualité des travaux, notre groupe souhaite donc poursuivre le travail en séance. Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission car certains sujets doivent encore être disc...