Interventions sur "verrou de bercy"

...tée à 5 000 euros. Vous aviez proposé un accord à 3 700 euros. J'espère que cette promesse sera tenue. Le renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires est également une bonne mesure, mais insuffisante, puisque l'amende ne pourrait être portée qu'à 50 % des honoraires perçus. Pas plus de la moitié des bénéfices tirés de l'organisation d'une fraude fiscale : c'est curieux ! Quant au verrou de Bercy, il en a beaucoup été question. Les médias nous disent depuis quelques jours qu'il va sauter. Je commencerai par rappeler comment nous en sommes arrivés là. Il y a un an, en juillet 2017, nous avons bataillé, contre l'avis du Gouvernement, pour faire sauter le verrou de Bercy, exception française un peu étrange qui permet à une administration de constituer son propre tribunal. Ces efforts transpa...

...mation qu'elle a menée. Si le travail n'est pas terminé, nous avançons tout de même. Nous comptons sur ces trois jours de débats pour renforcer le texte, notamment par les trente-deux amendements que nous avons déposés, comme à l'article 7, afin d'améliorer les dispositifs permettant de sanctionner les tiers complices de fraude, ou à l'article 13, pour supprimer véritablement et effectivement le verrou de Bercy. Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet que l'article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ne représente pas une avancée. Au contraire, le texte, dont les termes sont ambigus, nous conduit en réalité, comme en trompe-l'oeil, vers un double verrou de Bercy. Nous reviendrons sur ce point dans les débats. Après ces trois jours de débats, nous espérons aussi êtr...

...lors, pourquoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s'agit bien que d'un renvoi, pas d'un rejet – pour pouvoir intégrer les conclusions du rapport sur l'évasion fiscale ? Nous trouvons en effet dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport. Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les avancées sur le verrou de Bercy, que nous avons reconnues, sont entièrement balayées par les articles 9 et 9 bis du projet de loi. Pourquoi ? Parce que les plus gros fraudeurs pourront négocier pour éviter des procédures judiciaires. S'il sanctionne davantage, ce projet de loi ne dissuade absolument pas les gros fraudeurs. Il serait donc bienvenu de réexaminer cette question. C'est la raison pour laquelle un renvoi en commissi...

...tois et respectueux sur les enjeux de ce projet de loi. À cette occasion, j'ai fait valoir que nous ne pouvions pas souscrire à l'ensemble du texte car celui-ci ne va pas assez loin. Nous nous félicitons des avancées qu'il comporte – nous y sommes pour quelque chose, comme les journalistes, les lanceurs d'alerte et les députés, de droite et de gauche, qui ont mené les combats, notamment contre le verrou de Bercy. Mais les fraudeurs fiscaux, les délinquants en col blanc ont pris tellement d'avance et sont tellement forts à tous les niveaux que nous ne pouvons pas nous contenter de maigres avancées. Nous devons aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort. C'est pourquoi nous soutenons le renvoi en commission.

...tter contre la fraude et dissuader d'éventuels fraudeurs, va dans le bon sens – Éric Woerth l'a souligné. Il complète les progrès de ces dernières années, qui ont été initiés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce qui, bien sûr, monsieur le ministre, ne vous avait pas échappé. Vous vous inscrivez donc dans la lignée de décisions auxquelles nous adhérons. Je pense principalement à la levée du verrou de Bercy mais aussi aux modifications proposées par nos collègues sénateurs – par exemple la lutte contre le trafic de tabac ou l'élargissement de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale – , autant d'avancées que nous espérons voir maintenues. Le groupe Les Républicains votera contre la motion de renvoi en commission.