Interventions sur "évasion"

...redéploiement de personnels, mais bien de nouveaux moyens dédiés à la lutte contre la fraude. Sous cette réserve, vous aurez tout notre soutien. L'impôt est consubstantiel à la République. Il finance des services publics locaux ou nationaux de qualité auxquels les Français sont très attachés : les hôpitaux, la sécurité, la justice, l'éducation ou l'aide aux plus démunis. Vouloir lutter contre l'évasion, l'optimisation et la fraude fiscales est une impérieuse nécessité et nous vous accompagnerons dans ce combat, même si nous regrettons que ce texte soit encore bien timide. Nous espérons par ailleurs que l'excellent rapport de notre collègue Bénédicte Peyrol ne restera pas lettre morte.

...rs collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. Nous sommes d'accord avec les propos que vous avez tenus à ce sujet, monsieur le ministre : « La France ne fait pas assez pour récupérer l'argent qui devrait être dans les caisses de l'État ». Nous sommes également d'accord également avec M. Bruno Le Maire qui se dit « révolté par l'évasion fiscale car elle ruine le consentement à l'impôt », même si ce projet de loi – nous y reviendrons – ne traite pas de l'évasion fiscale. La fraude fiscale représente, selon la fourchette communément admise et que nous avons déjà évoquée, entre 80 à 100 milliards de manque-à-gagner pour l'État. Elle coûterait 136 euros par mois à chacun de nos concitoyens. Quand on mesure ce que cela représente, o...

... des coffres-forts bien gardés, malgré la mise en place de procédures d'échanges automatiques d'informations. Le bilan détaillé des fortunes détenues aujourd'hui dans la Confédération, à défaut de l'identité des bénéficiaires, dont de riches contribuables français, a de quoi donner le vertige : plus de 2 100 milliards d'euros appartiennent à des non-résidents, soit quasiment le PIB de la France. Évasion, optimisation ou fraude fiscale : la nuance se niche dans l'épaisseur d'un mur de prison. Encore faut-il que les fraudeurs y aillent ! Depuis 2008, les banques ont payé 321 milliards de dollars d'amendes, et vous ne trouverez aucun dirigeant derrière les barreaux ! Dans tous les cas, on retrouve cette opacité qui trahit ceux qui n'ont pas la conscience tranquille. Et si on parlait plutôt de « ri...

C'est vous qui avez choisi de n'inscrire que ces pays-là sur la liste ! Par curiosité, j'ai cherché à connaître le palmarès de l'évasion fiscale dans ce territoire de contrebande si redouté, ainsi qu'à Niue et Nauru. Voilà ce que m'a répondu l'expert sollicité, Gabriel Zucman, professeur d'économie en Californie : « Il n'y a pas de données parce qu'il ne se passe rien de significatif dans ces territoires ». Pour reprendre la formule d'un ancien président de la République, « notre maison finance brûle et nous regardons ailleurs ». ...

La fraude et l'évasion fiscales portent atteinte à notre pacte républicain. L'argent qui s'évade ainsi représente un manque à gagner pour l'État alors même qu'il devrait être utilisé pour rétablir la justice sociale et financer les réformes structurelles dont notre pays a besoin. Lutter contre cette captation frauduleuse de richesses, c'est se donner les moyens de mieux les répartir. C'est agir en faveur de la cohésion...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la fraude et l'évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie tant elles abîment le lien noué au travers de l'impôt entre les citoyens et la collectivité nationale. Pour les citoyens qui paient normalement leurs impôts, l'impunité est insupportable, de même que l'absence de réaction de la part des autorités publiques. Au-delà de cette injustice cruellement ressentie, il est une double peine également ins...

...faire au moins autant de bruit. J'ai d'ailleurs proposé des amendements, acceptés par notre commission, afin qu'ils soient renforcés. Quand il s'agit de sujets si importants, sortons de nos positions d'histrions et adoptons des positions franches qui éclairent des débats souvent sibyllins pour nos concitoyens ! Je l'ai dit la semaine dernière à l'occasion de la présentation de mon rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : il me semble que nous devons réfléchir sur le plan européen à un accompagnement des Etats membres de l'Union européenne dont les pratiques fiscales sont dommageables vers une transition de leur économie qui ne soit plus fondée uniquement sur des services financiers mais sur des industries réelles. Enfin, terminons par les chiffres, en particulier ceux qui...

...e manque à gagner représente plus de 6 % des dépenses publiques de notre pays. Il s'agit d'une manne importante, dont l'État est privé et qui ne peut être mis au service de l'intérêt général. Cette somme permettrait la construction de plus de 20 000 écoles ou de 300 hôpitaux. Ce n'est pas faire preuve de démagogie que de dire cela, monsieur le ministre. Je me contente de faire un rapport entre l'évasion et ce qu'elle représenterait dans notre budget. Cette somme est considérable si on la compare, par exemple, aux 33 millions d'euros de crédits qui ont été retirés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – AEFE – à la fin de l'année 2017. Ces 33 millions d'euros, vous en conviendrez, monsieur le ministre, ne sont rien, si on les compare aux 100 milliards d'euros qui s'évanouissent dan...

...que nous nous apprêtons à voter. Nous devons continuer à les faire valoir auprès de nos partenaires, afin d'apporter une réponse européenne à ce problème qui dépasse largement le seul cadre national. En effet, si nous sommes seuls à dénoncer les agissements opaques et les États à la politique fiscale agressive, nos efforts et les moyens que nous mettons en oeuvre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales seront vains. Ces moyens figurent pour la plupart à l'article 1er du projet de loi. Il nous semble qu'ils pourraient être plus efficaces ou, du moins, employés plus judicieusement. En effet, vous prévoyez la création d'une police fiscale spécifique, constituée de cinquante officiers du fisc. Si c'est effectivement un excellent message envoyé aux fraudeurs fiscaux, on peut redouter que c...