Interventions sur "bercy"

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires. Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation,...