Interventions sur "fraude"

...t le droit à contestation d'une interprétation fiscale de l'administration devant le juge administratif. Corollaire logique : aucune pénalité ne pourra être prononcée à l'encontre du contribuable qui a appliqué en toute transparence son interprétation dans l'attente de la décision du juge. Deuxièmement, il convient d'ajouter une disposition correspondant à ce qui existe aujourd'hui en matière de fraude douanière. Pour assurer un recouvrement efficace et rapide, il est proposé d'écrire explicitement dans la loi que les transactions fiscales entièrement payées par le contribuable éteignent l'action publique lorsque le dossier a été purgé. Enfin, il s'agit de donner un outil supplémentaire à l'administration et une véritable garantie législative au contribuable, qui serait assuré de l'extinction ...

Madame Dalloz, vous proposez qu'un contribuable ayant contesté les décisions de l'administration rendues dans le cadre d'un rescrit puisse se prévaloir d'un principe d'immunité qui le prémunit contre les poursuites pour fraude fiscale. À mon sens, cela va trop loin. Vous allez créer de facto une incitation à la fraude : en prévoyant une telle immunité, vous incitez les contribuables à demander pour la forme à l'administration son interprétation tout en continuant à appliquer les dispositions fiscales selon la lecture qui les arrange. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.