Interventions sur "fraude"

Les « logiciels permissifs » : quèsaco, ou quoque ch'est qu'cha, comme on dirait dans le Nord ? Ce sont des logiciels de caisse qui permettent de manipuler le niveau des recettes engrangées et qui engendrent, in fine, une fraude fiscale particulièrement importante. S'il faut cibler un acteur responsable de ces mécanismes, nous devons nous attaquer prioritairement à celles et ceux qui commercialisent ces logiciels. Nous devons donc prévoir des sanctions justes et proportionnées. En l'état, ce projet de loi propose des sanctions qui s'appliquent au titre de l'opposition au droit de communication et qui nous apparaissent i...

Je souscris à ces propos. Nous soutenons cet article, mais nous pensons qu'il faut sanctionner bien davantage ceux qui permettent que la fraude se produise par la vente de certains logiciels et nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être vraiment dissuasives. L'amende prévue dans l'article est en effet de 1 500 euros par logiciel ou client – avec un plafond de 50 000 euros – pour la société qui refuse de communiquer les informations, et 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation du logiciel lorsqu'il a ef...