Interventions sur "fraude"
2 interventions trouvées.
Fabien Roussel :Cet article 3, donc, a été complété par des dispositions d'origine gouvernementale lors de son examen au Sénat, portant sur la lutte contre la fraude sociale et prévoyant de permettre aux agents de contrôle des caisses nationales d'assurance maladie, vieillesse, familiale, agricole et de Pôle emploi, d'avoir un accès direct aux informations contenues dans trois bases de données de la DGFIP. Le but est de procéder à une évaluation du patrimoine de l'allocataire dès lors qu'une disproportion manifeste existe entre le train de vie de ce dernier e...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le député, votre amendement est effectivement inspiré par un avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que je salue au passage pour la clarté de ses propositions. Il faisait valoir qu'une information claire de nos bénéficiaires pouvait participer à la prévention de la fraude. Je partage votre avis : l'information sur ces échanges de données pourrait avoir un caractère dissuasif. Avis favorable.
