Interventions sur "judiciaire"

Cet amendement de Jean-Noël Barrot propose une solution transitoire en attendant la généralisation de la plateforme d'échange banque-administration. Il a pour objectif principal de réduire le coût pour l'État des réquisitions judiciaires et du traitement des relevés bancaires. Il s'agit donc d'un amendement utile pour nos finances.