Interventions sur "fraude"

Nous proposons d'allonger la durée de prescription en matière de fraude fiscale à dix ans pour les cas normaux et à vingt ans pour les activités occultes. En effet, la complexification croissante des montages financiers frauduleux demande de plus en plus de temps au parquet financier pour instruire les dossiers dans de bonnes conditions, respectant à la fois le principe de sécurité juridique et de respect des preuves, et celui de répression des infractions. Il s'av...