Interventions sur "contribuable"

Il n'appartient pas à l'opérateur de qualifier fiscalement le revenu en déterminant de quelle catégorie il relève. Ce choix incombe à l'utilisateur. Ce que vous proposez risquerait de générer de nombreuses erreurs et finalement de se retourner contre le contribuable mais aussi contre les plateformes. C'est une chose de dire que certains revenus sont exonérés par nature. C'en est une autre de savoir au titre de quelle catégorie ils sont imposés – les bénéfices industriels et commerciaux, la location meublée professionnelle, la location meublée non professionnelle. Cela ne relève pas de la compétence des plateformes.

...rait de pré-afficher ledit montant sur la déclaration de revenus de ces derniers, d'améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, de faciliter la programmation du contrôle fiscal. Enfin, il convient de rappeler que les règles de taxation à l'impôt sur le revenu ne seraient pas modifiées : il reviendrait à chaque contribuable utilisateur de plateforme de définir si les revenus tirés de l'économie collaborative sont imposables et de déterminer la catégorie d'imposition des sommes perçues.

Je comprends ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, mais j'ai besoin d'une précision. Il y aurait deux seuils : 3 000 euros par an et par contribuable, d'une part, et vingt transactions par plateforme, d'autre part.