Interventions sur "prestation"
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Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement no 312 vise uniquement les prestations de service avec partage de frais ; il ne concerne pas la vente de biens d'occasion. Il tend à fixer un seuil de 1 500 euros, en deçà duquel l'opérateur serait dispensé de toute obligation déclarative. L'amendement no 293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes conditions. Il me semble que les dérogations proposées par le Gouvernement dans son amendement sont plus larges et ...
