Interventions sur "seuil"

...es amendements en ce sens – qu'il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n'en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBlaCar, par exemple, on partage des frais – de celles comme Airbnb, où les utilisateurs retirent un bénéfice de la location de leur chambre, appartement ou maison. Notre seconde proposition consiste à fixer un seuil aux petites transactions, dont le montant est à l'étude. Faut-il un seuil général pour toutes les plateformes ou un seuil en fonction des spécificités de la plateforme ? Faut-il fixer le seuil à 1 500 euros ou bien à 5 000 euros – car il ne s'agit pas d'obliger les utilisateurs à notifier un revenu de seulement 100 à 150 euros par an ? Si l'on combinait ces deux idées, on pourrait probablement m...

J'ajoute un argument à celui de Mme la rapporteure. Il est possible de louer différents appartements sur diverses plateformes. Or les effets de seuil peuvent changer la nature de la déclaration. Il est techniquement impossible de demander ce travail à une plateforme. Elle n'en a pas la compétence.

Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d'obligation déclarative, afin d'éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l'objet n'est pas purement coopératif, si je puis dire. La dispense de déclaration s'appliquerait dès que le montant annuel perçu dans l'année par un même utilisateur sur une même plateforme est ...

Le sous-amendement no 312 vise uniquement les prestations de service avec partage de frais ; il ne concerne pas la vente de biens d'occasion. Il tend à fixer un seuil de 1 500 euros, en deçà duquel l'opérateur serait dispensé de toute obligation déclarative. L'amendement no 293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes conditions. Il me semble que les dérogations proposées par le Gouvernement dans son amendement sont plus larges et répondent donc aux objectifs poursuivis par M. de Courson. Le sous-amendement no 309 du Gouvernement conserve...

Ces seuils sont de nature à réserver le dispositif aux cas les plus pertinents, qui seront examinés par l'administration. Évidemment, cela ne signifie pas que l'utilisateur sera imposable dès lors qu'il dépassera les seuils. L'administration procédera à un examen au cas par cas pour déterminer s'il s'agit ou non d'une activité professionnelle, laquelle se caractérise davantage par son caractère régulier qu...

... par le fait que les plateformes dont l'objet est purement coopératif ne sont pas concernées. En revanche, il y a une différence entre le sous-amendement no 309 du Gouvernement et mon sous-amendement no 312 en ce qui concerne la fixation du seuil. Mon sous-amendement renvoie à un arrêté tout en instaurant un plancher de 1 500 euros ; le Gouvernement pourra donc choisir un seuil de 3 000 ou 4 000 euros. Le sous-amendement du Gouvernement renvoie lui aussi à un arrêté, mais sans plus de précision : seul l'exposé sommaire indique l'intention de fixer le seuil à 3 000 euros ; un autre gouvernement pourra donc l'abaisser ou le relever. Il me s...

...oigner que cette question a fait l'objet de très nombreux échanges. Je considère que l'option retenue est très équilibrée et raisonnable : d'un côté, nous allons éviter la transmission à l'administration fiscale d'une masse de données qu'il ne lui aurait pas nécessairement été facile d'exploiter ; de l'autre, nous introduisons une obligation de déclaration pour les plateformes au-delà de certains seuils, de telle sorte que les utilisateurs puissent bénéficier du pré-affichage du montant correspondant sur leur déclaration de revenus. Nous sommes donc parvenus à une position très claire, équilibrée et intéressante. C'est pourquoi nous voterons l'amendement no 307 de la rapporteure et le sous-amendement no 309 du Gouvernement.

Je comprends ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, mais j'ai besoin d'une précision. Il y aurait deux seuils : 3 000 euros par an et par contribuable, d'une part, et vingt transactions par plateforme, d'autre part.

D'accord. J'imagine que la perception d'un revenu de 5 000 euros sur une plateforme déclenchera l'obligation de déclaration. En revanche, je suppose que la perception d'un revenu inférieur à 3 000 euros à l'occasion de plus de vingt transactions – ce qui n'est, certes, pas très rentable – ne la déclenchera pas. Me confirmez-vous que les deux seuils ne sont pas cumulatifs ?

À mon sens, c'est une erreur d'inscrire dans le texte cette date d'application au 1er juillet 2019 : les seuils ne seront plus cohérents, puisqu'ils sont annuels et non semestriels. Si l'on veut se donner un peu de mou, mieux vaut retenir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dans ce cas, le plafond annuel resterait cohérent.