Interventions sur "contribuable"
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Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... de diffusion n'est plus assuré. L'amendement impliquerait, en l'état, que les sanctions administratives prises à l'encontre des personnes physiques puissent être publiées sans qu'elles bénéficient des garanties qui leur sont offertes en cas de publication des sanctions fiscales. L'article 131-35 du code pénal dispose par exemple, je le rappelle, que la publication ne peut comporter l'identité du contribuable qu'avec son accord. Par ailleurs, je m'interroge sur la formulation cumulative proposée, qui semble indiquer que la publication sera faite à la fois sur le site de l'administration et par voie de presse. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
