Interventions sur "fraude"

...é adopté, dont acte. Cette première satisfaction qui ne fera que renforcer notre vote favorable. Néanmoins, deux points me semblent insuffisants. D'abord, j'observe que la publication des sanctions, comme à l'article 5, ne sera pas obligatoire : une commission décidera s'il faut ou non la publier. Pour notre part, nous estimons qu'elle doit l'être. Ensuite, cette sanction devrait concerner les fraudes les plus graves qui ne feraient pas l'objet d'une plainte pénale. J'espère très sincèrement que, dorénavant, ces dernières feront non seulement l'objet d'une plainte pénale mais qu'elles passeront devant la justice puisque c'est justement l'un des objectifs affichés par ce projet de loi. Pour autant, je l'ai dit, nous voterons pour l'article 6.

Je ne partage pas tout à fait l'avis du président de la commission s'agissant des libertés publiques : la liberté de frauder me choque un peu quand même... Cet amendement concerne la publicité des sanctions. Initialement, l'article 6 prévoyait : « La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Le Sénat, du fait de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste et républicain, a prévu que la publication devrait être effectuée « soit par la ...