Interventions sur "déclaration"

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article.

...-mer. Cet article n'a donc pas pour objet de porter spécifiquement atteinte au secret professionnel, puisque celui-ci reste opposable, comme nous l'avions déjà rappelé en commission. Rien, dans cet article, ne menace le secret professionnel. Par ailleurs, madame Dalloz, je ne vois pas en quoi cet article contourne la décision du Conseil constitutionnel relative au PLF pour 2014, qui a censuré la déclaration des schémas d'optimisation ; cela n'a rien à voir avec le dispositif proposé ici. En outre, le dispositif ne porte pas non plus atteinte au droit de choisir la voie la moins imposée. En effet, il ne sanctionne pas l'habileté fiscale mais des pratiques conduisant à des agissements et des manquements très graves, comme l'abus de droit ou les activités occultes. De plus, le fait que la sanction soi...

J'ai défendu avec véhémence la mesure inscrite à l'article 7, mais je considère que nous avons atteint un équilibre déjà délicat et nous avons vu que cet article suscitait beaucoup d'émoi. Il n'y a pas lieu d'en élargir l'application aux manquements délibérés, qui peuvent désigner, d'une manière bien plus systématique, des défauts de déclaration, des retards ou divers cas dans lesquels la majoration de 40 % est motivée. Je suis donc défavorable à ces amendements.