Interventions sur "prestation"

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette d...

...strative, divulguer les notes qu'il a pu prodiguer. Je rappelle que la notion de secret professionnel est importante pour tous les citoyens français, qui attendent de leur médecin et de leur avocat qu'ils gardent les secrets qu'ils leur ont confiés ; c'est une question de confiance, un point important pour nous. Enfin, la rédaction de l'article ne me satisfait pas puisque peut être sanctionnée la prestation qui consiste à « réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration », ces deux derniers mots me semblant trop floue. Je conclus en soulignant que cet article m'inquiète beaucoup pour ce qui est du secret professionnel. On introduit ici une exception, qui en entraînera d'autres. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Je donnerai une réponse un peu longue, qui vaudra en partie pour les autres amendements déposés sur l'article 7. Cet article introduit une amende fiscale, applicable aux intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables qui, par leurs prestations abusives, ont conduit des contribuables ou des cotisants à de graves manquements. Il ne s'agit donc pas de conseils classiques, mais d'actes sanctionnés par des pénalités pour abus de droit ou manoeuvres frauduleuses. Ce sont des actes qui sont sanctionnés par des pénalités administratives, mais qui ne donnent pas forcément lieu à des poursuites pour fraude fiscale, auquel cas on entre dans le c...

Cet article ne vise pas les conseils classiques mais certaines officines, dont certaines ont pignon sur rue. M. Roussel a justement rappelé qu'on pouvait trouver, par un simple clic sur internet, de telles officines proposant leurs services. Dès lors, on n'est pas dans le cadre des sanctions pénales mais dans celui des sanctions administratives. Il s'agit non pas de prestations classiques mais manifestement frauduleuses. Il convient de relire attentivement la liste des prestations énumérées. Si un avocat s'amusait à proposer ces prestations, il serait très certainement sanctionné par l'ordre des avocats. Il est bien évident que la très grande majorité des avocats, qui exercent correctement leur métier, ne sont pas visés. Par ailleurs, ne sont pas visées les actions nég...

À titre personnel – mon groupe étant très bien représenté par Sarah El Haïry – , je partage la perplexité de certains collègues et du président de la commission des finances. Les mots « a intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manoeuvres » me semble très impressionniste.

...out d'abord, il s'agit des situations où l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 %. Trois cas sont concernés, ce qui représenterait environ 2 000 dossiers chaque année. Par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé notre collègue Bourlanges, il faut prouver l'intentionnalité directe de la commission d'omissions ou de manquements. Enfin, seules quatre prestations sont visées, dont celle, oubliée par le ministre, qui consisterait à réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.

...té par la commission des lois. Il permet, monsieur Woerth, de résoudre la problématique. Dans le résumé de l'article 7 figurant dans le rapport, il est indiqué qu'il s'agit d'introduire « une sanction, sous la forme d'une amende, contre les personnes complices de fraude fiscale ou sociale, de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit à travers la fourniture intentionnelle à un contribuable d'une prestation ayant directement permis les agissements sanctionnés ». Il est donc clair que la sanction administrative que pourrait décider l'administration peut être applicable en cas de fraude fiscale ou d'abus de droit de manière intentionnelle. Or une telle caractérisation ne peut pas être le fait de la simple administration, qui ne saurait être à la fois juge et partie dans une telle affaire. Elle ne doi...