Interventions sur "seuil"

...s sanctions s'appliquent aux dossiers qui font l'objet d'une pénalité consistant en une majoration de 80 % de l'impôt. Or, dans les faits, une telle pénalité est très rare : dans la plupart des cas, la sanction est à hauteur de 40 % seulement. Nous souhaitons donc renforcer l'efficacité de l'article 7, dont nous avons dit que nous partagions la philosophie, en proposant de ramener de 80 à 40 % le seuil d'application des sanctions de majoration pour fraude fiscale.