Interventions sur "CIF"

...ipales propositions du rapport d'information, qu'il s'agisse de l'instauration d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, celles qui dépassent un seuil fixé par la loi ; du maintien de la possibilité pour l'administration de déposer plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la CIF; de la suppression de cet avis pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, ou enfin – et c'était très important – de la possibilité pour le parquet de poursuivre des infractions connexes à celles dont il est déjà saisi. L'article permet également une levée du secret fiscal à l'égard du procureur de la République. Monsieur le ministre, ma seule interrogation porte sur la dis...

...tion. Je m'explique. Ce que l'on appelle le verrou de Bercy découle des premiers mots de l'article 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine d'irrecevabilité... ». La Cour de cassation a interprété ces premiers mots comme subordonnant l'exercice de l'action publique au dépôt d'une plainte par l'administration fiscale, et plus précisément une plainte du ministre, après intervention de la CIF. Le Conseil constitutionnel a validé cette lecture. Cela veut dire, très concrètement, que le procureur ne peut intervenir que si l'administration le décide. Avec cet article 13, le verrou passe, comme l'a dit le ministre, d'une nature jurisprudentielle à une valeur légale, et c'est ce qui nous fait craindre qu'au lieu de l'assouplir, on le renforce. Ma deuxième crainte tient à ce que l'adminis...

...associant tous les groupes qui en ont alimenté les travaux, a oeuvré dans d'excellentes conditions, nous inspirant dans la recherche d'une solution. L'article 13 apporte ainsi plusieurs modifications au système. D'une part, le parquet pourra engager les poursuites en matière de fraude fiscale pour les dossiers qui lui seront transmis par l'administration fiscale, en vertu de critères objectifs spécifiés dans le projet de loi : des droits éludés supérieurs à 100 000 euros, en plus de pénalités de 80 % ou d'une réitération des pénalités de 40 %. Je suis désolée de vous le dire, mes chers collègues, mais il me semble que beaucoup d'entre nous connaissent mal la procédure de contrôle fiscal. Je vous renvoie donc, sur ce point, au rapport de la mission d'information, notamment dans ses pages 19 e...

À en croire l'exposé sommaire de son amendement no 152, l'article 13 « renforce [le verrou de Bercy] en instituant un "double verrou de Bercy" ». Mais enfin, ma chère collègue, actuellement, seuls 1 000 dossiers sont transmis à la CIF,...

...il n'a pas aujourd'hui. Je ne prétends pas détenir la vérité : je fais seulement part de mes doutes ; et dans le doute, je préfère une suppression pure et simple. En quoi, d'ailleurs, modifiera-t-on les prérogatives de l'administration fiscale ? En rien ! Vous parlez de 4 000 dossiers mais, de mémoire, on compte aujourd'hui 14 228 dossiers de fraude avérée, dont 946, en effet, sont transmis à la CIF. Je considère que c'est faible, et que nous gagnerions à faire travailler de façon beaucoup plus étroite la justice et l'administration fiscale pour déterminer quels dossiers – et il ne s'agit pas forcément d'une question de montant – méritent d'être transmis au parquet, plutôt que de faire travailler la CIF, et quels dossiers méritent simplement un traitement administratif. Monsieur le ministr...

... qui coûte cher au budget de la nation, il faut être sévère. Quant à l'intentionnalité et à la démonstration qui doit en être faite pour transmettre les dossiers au pénal, d'autres de nos amendements proposent de supprimer la CIF et de confier le travail, dans les régions et les départements, aux tribunaux et aux services fiscaux. Ce serait à eux d'étudier les dossiers dans la dentelle pour juger ceux qui mériteraient d'être transmis en présence d'intentionnalité. Si l'on veut véritablement faire sauter le verrou de Bercy, il ne faut pas envoyer le signal que 100 000 euros, ce n'est pas grave ; 100 000 euros de fraude, c'...

...s la seule hypothèse de la récidive, ce qui fera tomber le nombre de dossiers de 4 000 à 2 000. Par ailleurs, nos amendements visent des infractions connexes, telles, par exemple, le trafic de drogue. Or, en la matière, le projet de loi ne vise que les infractions concernant un autre impôt. Cela constitue, là aussi, à nos yeux, un problème. Enfin, alors que nous nous étions engagés à supprimer la CIF, le texte la maintient. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement. Par ailleurs, nous aurions souhaité que cette mesure ne soit pas liée au maintien des articles 9, relatif à l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale, et 9 bis, relatif à la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale, contre lesquels nou...

...information, plusieurs options s'offraient à nous concernant les cas de transmission automatique par le fisc. Nous avions estimé que, dans le cas où le dossier ne remplit pas les critères fixés pour la transmission automatique, le fisc devrait tout de même être en mesure de renvoyer des dossiers à la juridiction pénale. Nous avions laissé le choix, dans nos préconisations, entre le maintien de la CIF – qui n'aurait plus qu'un avis consultatif – et sa suppression, compte tenu du dialogue existant entre l'administration et le juge. Vous avez rappelé fort justement que les membres de la mission d'information, qui étaient issus de la commission des finances et de la commission des lois, avaient tous voté – y compris moi-même, donc – en faveur du critère maximal. Par la suite, le texte a évolué et...

...te pas une majorité du côté de La République en marche pour faire pleinement aboutir cette démarche et suivre l'avis personnel de la rapporteure – même si, de manière parfaitement normale, pour assurer le compromis au sein de son groupe, elle a dû donner un avis défavorable. J'estime que, sur le fond, on aurait dû conduire cette réforme à son terme, au moins s'agissant de l'avis consultatif de la CIF. Je regrette qu'on s'arrête en bon chemin même si, je l'ai dit, sur le principe, nous avons tout de même porté un sacré coup au verrou de Bercy.

...ette instance, car nous considérions qu'elle portait atteinte à l'autorité judiciaire et constituait un instrument potentiellement arbitraire de l'action des services. Qu'avons-nous fait ? Nous sommes parvenus à remédier aux deux dangers que nous avions identifiés. Nous avons défini un certain nombre de conditions assurant la saisine automatique de l'autorité judiciaire, et nous avons maintenu la CIF dans un double objectif : d'une part, permettre que d'autres infractions, qui pouvaient paraître extrêmement graves, soient également soumises à l'autorité judiciaire ; d'autre part, prévenir toute utilisation arbitraire, de la part des services fiscaux, de leur pouvoir de saisine. Nous sommes donc fondamentalement fidèles à l'esprit de notre serment. Les engagements moraux que nous avons pris n'...

...législatifs, devant la juridiction pénale. Cela peut concerner de petites affaires présentant un caractère d'exemplarité : il pourrait en aller ainsi d'un expert-comptable ou d'un notaire – ce ne sont que des exemples : je ne vise évidemment aucune profession – qui récidiveraient. Il faut cependant éviter que l'administration fiscale agisse de manière discrétionnaire. Or le pouvoir originel de la CIF consistait à préserver les contribuables d'une démarche discrétionnaire de l'administration : elle va pouvoir s'y employer s'agissant des dossiers qui ne répondent pas aux critères d'automaticité. Comme la rapporteure l'a rappelé, nous souhaitons faire vivre le dispositif. Nous avons bouleversé les choses. J'ai dit qu'en un an, nous avions beaucoup avancé, sans doute parce que nous nous sommes i...

Pour tous les dossiers ne répondant pas aux critères fixés, la procédure ne change pas, et l'administration conserve son monopole et garde la main sur le dépôt de plainte. Elle sélectionnera les dossiers transmis au pénal, le projet de loi ne remettant aucunement son monopole en la matière. La CIF est même maintenue, ce qui nous pose question, car la mission d'information parlementaire, que nous avons soutenue, préconisait sa suppression. En effet, la première option de sa quatrième proposition recommandait de « supprimer la CIF et permettre au parquet de poursuivre directement les dossiers qu'il a sélectionnés à l'issue de l'examen conjoint avec l'administration fiscale. ». Certes, pour l...

Mon collègue vient de proposer de transformer l'avis conforme de la CIF en avis consultatif, et cet amendement vise à créer les conditions d'un examen conjoint des dossiers entre l'administration fiscale et le parquet. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission d'information, qui suggérait même que cette étude conjointe se fasse à l'échelle des régions et des départements, afin de bénéficier de la connaissance la plus précise possible des dossiers. Ce...

Cet amendement constitue un repli par rapport au précédent amendement, déjà de repli, et propose de remplacer l'avis conforme de la CIF par un avis consultatif.

J'ai déjà répondu à M. Coquerel sur le sujet de l'avis consultatif; nous avions en effet émis ces propositions-là, mais nous restons sur la position de compromis trouvée en commission des finances. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. Monsieur Dufrègne, je ne peux pas vous laisser dire que la CIF conserve son monopole. Il n'y pas de monopole, dès lors que le nombre de dossiers transmis est appelé à doubler.

Notre groupe a défendu la suppression de la CIF, cette question constituant l'une des réserves que j'avais évoquées. Nous voterons donc pour l'amendement no 201. L'amendement de repli no 202 n'a pas beaucoup d'intérêt. En effet, la mission d'information avait proposé la suppression de la CIF, parce que cette dernière donnait un avis favorable dans 94 ou 95 % des cas. Son utilité est donc faible. Si l'on vote l'article 13, l'administration ne...

... elle a fait l'objet. L'autonomie de l'infraction est donc reconnue, et il devient d'ailleurs possible d'ouvrir une enquête en flagrance, qui offre des pouvoirs rendant la répression plus efficace. Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré par le Sénat, qui prévoit de transcrire dans la loi cette jurisprudence rendant le blanchiment de fraude autonome, et non soumis à l'avis conforme de la CIF. Cette transcription apportera davantage de sécurité juridique. Dans l'affaire Cahuzac, le chef d'accusation de blanchiment de fraude fiscale avait été retenu à l'encontre du banquier suisse François Reyl.