Interventions sur "seuil"

Non, en effet ! Le texte prévoit la transmission automatique des dossiers à la justice dès lors que le montant de la fraude dépasse 100 000 euros, mais cette transmission est assortie de conditions qui atténuent la portée de la mesure. Pourquoi prévoir de telles conditions ? Selon les chiffres donnés en commission, sur près de 5 000 dossiers pour lesquels les droits notifiés sont supérieurs au seuil de 100 000 euros, seule la moitié serait transmise à la justice, le reste continuant de lui échapper car il relèverait du domaine réservé de Bercy. Si les chiffres que je cite ne sont pas bons, monsieur le ministre, corrigez-les ! Mais quand bien même il ne resterait qu'un seul gros dossier pour échapper à la justice, ce serait toute la crédibilité de votre loi qui serait remise en cause. La just...

...n plancher de 100 000 euros qui aura pour effet de réduire à 2 000 dossiers par an, au lieu de 4 000, le nombre de dossiers faisant l'objet de cette transmission. Si je me réjouis d'entendre M. le ministre affirmer vouloir remettre les clefs du « verrou de Bercy », je me demande pourquoi nous devrions nous satisfaire d'une mesure de nature à nous laisser sur notre faim : ce qui me gêne, outre le seuil des 100 000 euros au-delà duquel un dossier se verra basculer du côté du transfert automatique à la justice, c'est que ce basculement demeure conditionné à une dénonciation de la part de Bercy.

... ceux qui vont dire : « Ah oui, mais qu'en est-il pour ceux qui sont en dessous du seuil de 100 000 euros ou qui ne répondent pas aux autres critères ? Ce sera toujours aux services fiscaux de décider ou non de la transmission des dossiers. » Oui, c'est vrai, mais il s'agira des petits et moyens poissons, et ce ne sont pas ceux-là qui nous posaient le plus de problème. Dernier élément, mes chers collègues : comme plusieurs orateurs l'ont souligné, le sujet donne lieu à quasi-unanimi...

...nt exacerbé le sentiment de rejet des Français vis-à-vis de la fraude fiscale. Je constate, pour m'en féliciter, que le texte du projet de loi reprend les principales propositions du rapport d'information, qu'il s'agisse de l'instauration d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, celles qui dépassent un seuil fixé par la loi ; du maintien de la possibilité pour l'administration de déposer plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la CIF; de la suppression de cet avis pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, ou enfin – et c'était très important – de la possibilité pour le parquet de poursuivre des infractions connexes à celles dont il est déjà saisi....

...mment l'occasion de rappeler que la fraude est un véritable fléau et qu'elle doit être condamnée et pourchassée. Il n'y a donc pas de raison que le verrou de Bercy perdure : s'il est en Europe une singularité française, il n'est pas un élément constitutif de notre identité. Il n'y a donc aucune difficulté à l'abandonner. Je constate cependant que le verre est à moitié plein, ou à moitié vide. Le seuil des 100 000 euros pose en effet un certain nombre de questions, de même que la dérogation conduisant à ne pas l'appliquer aux élus et aux fonctionnaires : cette rupture d'égalité entre contribuables et pourrait se voir sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Ne boudons cependant pas notre plaisir : même si des amendements ont été déposés qui méritent d'être soutenus et adoptés, nous avons co...

... réalité, autour de 5 000 dossiers. Vous êtes toujours modérée dans vos propos mais, j'en suis désolé, votre premier argument est donc totalement inexact. D'autre part, vous dites que les pratiques de l'administration seront inscrites dans la loi. Mais c'est un grand progrès ! L'administration, je vous le rappelle, n'appliquait pas la totalité des critères que nous fixons ici. Nous avons fixé un seuil de 100 000 euros car il correspond à la pratique, mais nous restons libres de l'abaisser ou de l'augmenter : c'est nous qui en décidons, et personne d'autre ! Troisièmement, comment pouvez-vous prétendre que l'inscription dans la loi d'un certain nombre de pratiques est une régression ? C'est un progrès ! C'est à la représentation nationale, je le répète, qu'il revient de décider en la matière. ...

...r de double peine. Le Conseil constitutionnel a pourtant lui-même défini les cas les plus graves. Il y a trois critères non cumulatifs, comme le précise le Conseil dans les QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C. et M. Alec W. : la « gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ». On peut fixer le seuil de gravité à 100 000 euros de droits éludés et l'inscrire dans la loi ; au moins pourrons-nous dire que le verrou de Bercy a sauté et que le verre n'est ni à moitié vide ni à moitié plein, mais rempli. Alors, on sera tous content !

...lle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L . 10 du livre des procédures fiscales, qui ont conduit à l'application d'une majoration de 40 % à 100 % sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros. L'article ne fait donc que donner une valeur législative à la pratique actuelle de l'administration. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite abaisser ce seuil à 50 000 euros.

C'est un amendement de repli, qui place le seuil à 75 000 euros.

Cet amendement s'inscrit dans les pas de ceux qui viennent d'être proposés par nos collègues et porte sur le seuil à partir duquel les dossiers de fraude fiscale sont automatiquement transmis à la justice pénale, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'importantes majorations. Plusieurs seuils sont proposés ; 100 000 euros est celui qui a été retenu par la commission des finances. Soit. Or, selon les chiffres donnés par le ministre en commission, ce projet de loi ne permettrait de transmettre automatiquement au p...

...ccord parce que vous considérez que 100 000 euros, c'est moralement grave. Je le conçois, mais lorsque les chiffres d'affaires sont très élevés, même 0,0001 % d'erreur représente des sommes impressionnantes. En tout cas, ces dossiers ne tiendront pas au pénal et seront classés sans suite, car on ne pourra pas démontrer l'intentionnalité. Les autres amendements proposent simplement des baisses de seuil. Certes, celui de 100 000 euros n'est pas inscrit dans le marbre. Il fait partie des critères de gravité que nous avons essayé de fixer en commission, et nous l'avons adopté à travers un amendement de M. de Courson et de Mme Vichnievsky. À ce stade, je m'en tiens à la position de la commission, donc je suis défavorable aux autres seuils proposés.

Le débat est intéressant. L'amendement présenté par mon collègue Dufrègne vaut en quelque sorte repli : si la majoration doit être retenue comme critère pour caractériser l'intentionnalité de la fraude, à ce moment-là, nous proposons d'abaisser le seuil à 80 000 euros. Ce sera à nous tous de nous expliquer devant nos concitoyens sur le seuil de 100 000 euros. Vous dites que ce n'est pas beaucoup pour une grosse boîte, donc qu'il n'est pas obligatoire de faire passer le dossier au pénal.

... évoquées. Nous voterons donc pour l'amendement no 201. L'amendement de repli no 202 n'a pas beaucoup d'intérêt. En effet, la mission d'information avait proposé la suppression de la CIF, parce que cette dernière donnait un avis favorable dans 94 ou 95 % des cas. Son utilité est donc faible. Si l'on vote l'article 13, l'administration ne devra saisir la CIF que pour les dossiers situés sous les seuils que nous avons fixés. Maintenir une commission qui donne un avis conforme dans 95 % des cas ne nous paraît pas très utile. S'il existe 5 % de dossiers mal ficelés, les juges d'instruction les classeront.