Interventions sur "pénalité"

...inancement du terrorisme, dont le volume d'activité a malheureusement – car cela montre les besoins – quintuplé entre 2009 et 2014. Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme a démontré son efficacité en matière de détection des fraudes fiscales. Au 31 décembre 2016, il a permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'impositions et de pénalités. L'amendement propose que les notes d'information établies par Tracfin soient transmises automatiquement au parquet national financier – PNF. Contre toute évidence, ce n'est pas le cas aujourd'hui : la transmission automatique d'informations relatives à la fraude fiscale ou au blanchiment de fraude fiscale n'est toujours pas prévue dans le code monétaire et financier. Chacun conviendra que not...

Il tend à modifier l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « Lorsqu'une transaction est devenue définitive, après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. » Afin de rendre le recouvrement plus efficace et plus rapide, nous vous proposons d'inscrire explicitement, dans la loi, que le paiement complet par le contribuable fautif des sommes fixées dans la transaction fiscale éteint l'action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au do...