Interventions sur "caisse"

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d'accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des dépôts et consignations – CDC. Nous savons que cette dernière poursuit déjà de tels objectifs, mais les inscrire dans la loi permettrait de renforcer leur visibilité et de souligner la nécessité de faire de ces missions l'un des axes majeurs de l'activité de la Caisse.

Il semblerait que nos idées convergent, puisque mon amendement est identique à celui que vient de présenter M. Pauget. La Caisse des dépôts et consignations contribue au développement économique, au niveau local comme national, dans de nombreux domaines tels que l'emploi, la politique de la ville ou encore le développement durable. Il s'agit ici d'inscrire dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations en matière de transition énergétique et de transition numérique, deux domaines d'avenir qui sont sou...

Ces missions sont d'ores et déjà remplies par la Caisse des dépôts. J'ai tendance à considérer que ces amendements visent à apporter une précision rédactionnelle et qu'ils n'ajoutent pas un bloc supplémentaire aux missions assumées par la Caisse. Je m'en remets donc à la sagacité de notre assemblée. Sagesse.

.... Malgré ce succès croissant, ils ont, eux aussi, besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existants trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu'il est quasiment impossible d'obtenir une aide. Alors que la Caisse des dépôts participe au financement de l'investissement des entreprises locales et nationales, il paraîtrait judicieux qu'elle accompagne, à travers l'octroi de prêts, les TPE, PME, start-up et ETI créées par les entrepreneurs français installés à l'étranger. Mon amendement vise à mettre en place une expérimentation, qui nous permettrait de mesurer le potentiel d'une telle mesure en termes de cré...

La mission de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas d'accorder des prêts aux particuliers, comme la lecture de votre amendement pourrait le laisser penser. Vous avez précisé que ces prêts pourraient être destinés aux PME et aux TPE, mais cela rentre sans doute dans le périmètre des actions déjà réalisées par la Caisse. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Cet amendement s'inscrit en cohérence avec la création de la Banque des territoires, dont le but est notamment d'accompagner les collectivités territoriales dans leur investissement. Il s'agit de préciser que la Caisse des dépôts a un bien un rôle central à jouer dans le financement de tels projets en facilitant l'accès à l'emprunt des collectivités, d'autant que celles qui connaissent le plus de difficultés mais font face à de grands programmes d'investissements – la construction de crèches ou d'écoles, la rénovation urbaine – peinent parfois à trouver des prêteurs malgré un marché particulièrement favorable. ...

L'article L. 518-2 du code monétaire et financier, qui précise les missions de la Caisse des dépôts et consignations, dispose qu'elle « remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales ». Nous pouvions vraiment dire que les amendements identiques nos 1514 et 2083, que nous avons examinés il y a quelques instants, visaient à préciser les notions de développement durable et de transitions énergétique et nu...

Depuis le 28 avril 1816, sans interruption, et selon l'expression utilisée dès cette époque, la Caisse des dépôts et consignations est placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ».

Très important, en effet, et c'est pourquoi je cite cette phrase avec quelque solennité. Depuis plus de deux cents ans, la Caisse des dépôts a servi l'intérêt général, participé à la protection de l'épargne des ménages et a su résister dans les crises qu'a connues notre pays. Au cours des quinze derniers mois – je fais un bond dans l'Histoire jusqu'à cette période plus récente – , sous la présidence de Gilles Le Gendre, d'abord, puis de Sophie Errante, et avec Gilles Carrez, nous avons représenté l'Assemblée nationale au s...

Je souhaite rebondir sur les propos qui viennent d'être tenus, car ils me paraissent extrêmement importants. La Caisse des dépôts et consignations est le seul organe placé sous le contrôle du Parlement et ce, depuis 1816, ainsi que notre collègue l'a rappelé. Ce n'est donc pas une création récente : cela répond à la volonté, depuis bien longtemps, du législateur de garder sous son contrôle la surveillance de l'épargne des Français. Dans votre projet de loi, vous nous proposez une vision un peu différente puisque ...

Je prends la parole non pas pour défendre l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations – cela a été fait – mais pour évoquer, à mon tour, la composition de la commission de surveillance. Tout d'abord, la nomination de deux représentants du personnel nous agrée, car elle va dans le bon sens, ne serait-ce que parce qu'elle contribue à moderniser le dialogue social dans l'institution. Moins heureux est l'article que vous nous proposez, qui prévoit la réfor...

Le projet de loi PACTE entend profondément modifier les attributions de la Caisse des dépôts et consignations, véritable poumon de la vie économique de notre pays. Aussi, vous comprendrez aisément que ce texte suscite nos plus vives inquiétudes. Jacques Savatier l'a souligné, la Caisse des dépôts est une vieille dame : elle a plus de deux cents ans. Il s'agit d'un établissement public spécial, placé depuis l'origine sous la protection et l'autorité du législateur pour garantir...

En parallèle, sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la gouvernance de La Poste, votre gouvernement a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l'opérateur CNP Assurances. C'est une façon habile pour l'État de se détourner de l'actionnariat majoritaire de La Poste et ainsi, nous le craignons, de préparer sa privatisation. Qui plus est, ce rapprochement n'est pas sans porter à conséquence sur la nature des fonctions de la Caisse des dépôts, qui se trouvera désormais à...

La Caisse des dépôts et consignations est le bras armé de l'État. L'un des aspects du sujet est son lien sui generis avec le Parlement. Certains amendements corrigeront cela ; ils vont dans le bon sens. Par contre, la disparition du contrôle de la Cour des comptes signifie bel et bien que la Caisse des dépôts ne gérera plus d'argent public, car qui dit argent public dit contrôle de la Cour des comptes. No...

La Caisse des dépôts, dans sa commission de surveillance, doit être réformée.

D'où vient la loi de 1816 ? Il faut le dire et le répéter : Napoléon a pillé les caisses publiques pour financer ses aventures guerrières, qui ont fini par une catastrophe historique. C'est pour cela qu'en 1816, il a été décidé que le Parlement ferait écran et protégerait l'épargne des Français. Cela est toujours vrai, mes chers collègues, car tout gouvernement est tenté, un jour ou l'autre, étant toujours en difficulté, de piller l'épargne des Français pour combler les trous de ses...

Monsieur le ministre, votre proposition originelle d'article 30 risquait de poser de sérieuses difficultés à la Caisse des dépôts et consignations, à deux titres. D'abord, elle remettait radicalement en cause l'indépendance de la CDC. Et puis, il y a un deuxième élément qui ne me semble pas avoir été beaucoup évoqué : la CDC est opérateur d'origine sur les plans d'investissements d'avenir, PIA . Comment peut-on être opérateur avec des fonds de l'État sur des missions telles que vous les avez définies dans le cadr...

Vous souhaitez modifier la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en accroissant encore le nombre des représentants de l'État directement nommés par Bercy, cela sous prétexte de moderniser la composition de la commission. On essaie de nous rassurer en nous disant que cette recomposition respectera son identité, notamment le rôle spécifique confié par la loi au Parlement. Je vous avoue que je vois assez mal en quoi modifier ainsi la ...

Je voudrais, à mon tour, saluer le travail des commissaires surveillants Sophie Errante, Gilles Carrrez et Jacques Savatier, qui, non seulement consacrent une partie importante de leur temps à représenter cette assemblée à la commission de surveillance, mais en plus ont travaillé en lien avec le Gouvernement sur la réforme de la Caisse. Ils ont aussi, dans le cadre des discussions de la commission spéciale, largement travaillé à trouver une solution d'équilibre. Je voudrais saluer aussi l'ambition de M. le ministre et de Mme la secrétaire d'État de créer, avec la CDC, un nouveau pôle financier public qui puisse servir d'appui à toutes les politiques publiques dont il aura la responsabilité. Je voudrais ensuite indiquer que le...

Ce projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations – dont nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle est placée sous le contrôle particulier du Parlement – a été présenté le 7 mars dernier à la commission de surveillance. Fidèles à leur mission de protection des intérêts de la CDC, les membres de cette dernière ont débattu. Deux avis, rendus le 15 mars et le 11 avril, ont permis de faire évoluer le texte avant que le ...