Interventions sur "intéressement"

...ssion générale de ce projet de loi, monsieur le ministre, il ne peut y avoir de capitalisme sans capital. C'est donc clair : il faut mettre l'épargne salariale au service de l'économie en apportant des capitaux aux entreprises. L'article 57 vise à encourager la mise en place de dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, et à développer la conclusion d'accords d'intéressement dans celles comptant de 50 à 250 salariés. Concrètement, ces accords d'intéressement permettent aux primes de suivre la croissance de l'entreprise : ce sont donc de véritables outils dans le renouveau du dialogue social. Vous me permettrez, chers collègues, de conclure, en ce jour du soixantième anniversaire de notre Constitution, sur ces mots du général de Gaulle : « La solution française est ...

...n que sont les salariés, les dirigeants et les actionnaires. Plus largement, aujourd'hui, le partage se fait également avec les collectivités et l'État, au travers de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'autres taxes dont le produit leur permet de mener les politiques et de réaliser les investissements qui sont les leurs. Il convient désormais, avec cet article, d'aller plus loin, en facilitant l'intéressement. Le groupe MODEM sera particulièrement vigilant sur un point : le développement de l'intéressement ne doit pas se traduire par des lourdeurs administratives supplémentaires pour les entreprises. Nous proposerons donc des amendements visant à simplifier les procédures donnant accès à l'intéressement au plus grand nombre.

Si l'épargne salariale doit être complémentaire du salaire, elle n'a pas vocation à le remplacer. Or en supprimant le forfait social – une contribution affectée à la sécurité sociale – pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin d'encourager l'intéressement et la participation, cet article 57 contribue à favoriser le développement de l'épargne salariale au détriment de l'augmentation du salaire brut, c'est-à-dire du salaire socialisé, celui qui ouvre des droits à des prestations sociales. Le coût de cette mesure, et donc le manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, est loin d'être négligeable : selon l'étude d'impact, il représentera...

...e moins de 50 salariés, tous dispositifs cumulés. Ainsi, monsieur Dharréville, lorsque nous réduisons le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, nous luttons contre une injustice qui oppose les salariés des grandes structures et ceux des petites ; et lorsque nous poussons cet effort jusqu'aux entreprises de 250 salariés pour celles qui ont conclu ou qui concluront un accord d'intéressement, là encore nous gommons au maximum les différences et les inégalités structurelles qui peuvent exister entre petites, moyennes et grandes entreprises. En matière d'intéressement aussi, les situations ne sont pas toujours équitables – nous pourrons en reparler. Nous donnons ainsi une incitation globale, tout en motivant davantage les salariés, parce qu'à notre sens, la réussite des uns ne peut n...

Pourtant, c'est très exactement ce qu'a dit M. le ministre : il a parlé de « révolution » à propos de la suppression du forfait social. Permettez-moi d'en sourire ! L'intéressement, la participation étaient-ils si répandus auparavant en France ? La création du forfait social y a-t-elle mis un coup d'arrêt ? Non. C'est bien de le supprimer ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement pour qu'on le fasse progressivement pour toutes les entreprises. Vous invoquez le général de Gaulle. Cela aussi me fait sourire. J'imagine mal le général de Gaulle invitant le président américain, qu...

Votre idéologie est un peu « moussante », si je puis dire. Quand on est dans la vraie vie, il faut être précis – ce sera aussi ma réponse à M. Fasquelle. Vous dites que l'intéressement et la participation seraient une manière déguisée de pratiquer une substitution au salaire. Sur ce point, nous avons un profond désaccord. Quand on est précis, on voit comment sont faits les plans d'intéressement. Ils ont un caractère d'imprévisibilité. Ils sont négociés, mis aux voix et doivent être adoptés par les deux tiers des salariés, pour une durée de trois ans. C'est aussi cela la démocra...

Nous supprimons l'obligation de mettre en place les instances représentatives du personnel avant le plan d'intéressement.

Nous favorisons les accords d'intéressement de projet. Nous favorisons les accords de branche pour proposer des accords-types d'intéressement. Ce sont autant de petites mesures peut-être techniques, mais qui feront la différence. Nous, nous sommes dans la vraie vie, nous sommes dans le réel et, surtout, nous sommes du côté des salariés !

Si vous vous offusquez du niveau insuffisant de rémunération des salariés, vous pourriez augmenter les salaires. Or quelle différence y a-t-il entre augmenter les salaires et faire ce que vous faites, à savoir développer l'épargne salariale, l'intéressement et la participation ? Vous le savez fort bien. La différence réside dans les cotisations. Et puisque M. Guerini en appelle à la précision, puisqu'il affirme qu'il est du côté des salariés, soyons donc précis ; les salariés sauront ensuite juger par eux-mêmes. Quand le Gouvernement, dans ses éléments de langage – et récemment encore, M. Darmanin sur un plateau de télévision – explique à tous les ...

Je regrette qu'il faille rappeler cette vérité essentielle, y compris devant d'éminents professeurs d'économie ! Les cotisations sociales sont une partie intégrante du salaire : elles sont du salaire, en l'occurrence différé, du salaire socialisé, notamment destiné au financement de la Sécurité sociale. Ce que vous voulez faire en développant l'intéressement et la participation, c'est mettre en difficulté la Sécurité sociale et son financement.

... du mépris dans lequel nombre d'entre vous tiennent la redistribution que représentent les cotisations sociales, troisième élément totalement oublié. Voilà qui devrait tempérer l'enthousiasme exagéré que suscitent chez vous les mesures proposées. Vous prétendez croire à la participation ; nous allons justement vous proposer des mesures très concrètes qui favorisent la participation plutôt que l'intéressement. Nous verrons alors si votre projet révolutionnaire est authentique ou non.

Mes chers collègues, vos amendements conduisent tous à supprimer progressivement le forfait social sur l'intéressement et la participation dans la totalité des entreprises, en procédant par étapes – 2020, 2021 et 2022. Il me semble important de rappeler que le coût de cette mesure atteindrait vraisemblablement plusieurs milliards d'euros par an, alors qu'un effort non négligeable est acté par le projet de loi et collectivement supporté. Cet argument financier mis à part, nous l'avons dit, il s'agit de réparer l'...

Cet amendement vise à maintenir un forfait social au taux bonifié de 8 % là où le texte prévoit son exonération intégrale : dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les versements issus des primes d'intéressement et de participation, ainsi que sur les abondements employeurs ; dans les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent d'un accord d'intéressement ou en concluent un. À l'inverse, et par cohérence, il tend à ramener de 10 % à 8 % le taux de forfait social applicable à l'abondement employeur sur les fonds d'actionnariat salarié.

Monsieur Vallaud, votre amendement atténuerait sensiblement la portée du signal que nous souhaitons adresser aux structures dans le but de développer l'intéressement et la participation. En 2016, selon la DARES, moins de 5 % des entreprises de moins de 50 salariés avaient instauré la participation, moins de 10 % l'intéressement, et moins d'un tiers des entreprises de moins de 250 salariés avaient négocié un accord d'intéressement. Avis défavorable.

Je constate une volonté assez systématique de relever les seuils de 50 à 100 salariés, mais cela conduirait à priver les entreprises employant 50 à 100 salariés des mesures dont elles doivent bénéficier pour améliorer l'intéressement. Avis défavorable.

...fait social à 8 %. Le Président de la République a fait un choix beaucoup plus puissant en le fixant à 0 %. C'est le signal le plus important que nous pouvions adresser au monde économique. Monsieur Fasquelle, à chaque fois que je présente ce projet de loi à des chefs d'entreprise, ils ne réagissent pas du tout comme vous le dites sur le passage du forfait social à 0 % pour la participation et l'intéressement ; ils m'interrogent plutôt pour savoir comment mettre en place un plan d'intéressement.

M. Mohamed Laqhila, qui en est le premier signataire, souhaite faciliter la mise en place d'un accord d'intéressement sur décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela faciliterait le dispositif, lequel s'alignerait sur le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO. L'opportunité de cette simplification pourra être saisie sans que le dispositif soit obligatoire.

Ces amendements proposent de mettre en place des accords d'intéressement de façon unilatérale. De façon globale, une logique prévaut dans le code du travail qui suppose la négociation. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette dernière qu'une décision unilatérale de l'employeur peut être prévue. Ce principe de substitution est valable pour les dispositifs obligatoires, comme la participation au-delà de 50 salariés. L'intéressement étant par nature toujours facultatif, le di...

Il s'agit de l'amendement de repli qui vise à réduire à un mois le délai d'examen des accords d'intéressement par l'administration.

Un délai d'un mois serait bien trop court. Les DIRRECTE ne seraient plus en mesure d'exercer un contrôle sur les accords d'intéressement ou de participation déposés auprès d'elle. Notre collègue Stanislas Guerini proposera un dispositif plus équilibré comprenant un délai au terme duquel le silence de l'administration vaudra accord. Cela permettra d'aller de s'assurer pleinement de la qualité des accords. S'il n'est pas retiré, je serai défavorable à l'amendement.