Interventions sur "registre"

... moyens de poursuivre leurs missions d'accompagnement des PME sur tout le territoire. La simplification des délais de création d'entreprise devrait être encore plus poussée. Le dépôt des statuts devrait pouvoir se faire par tout acte ayant acquis date certaine et contrôlé par une profession habilitée, afin de conférer la personnalité morale à une entreprise au même titre que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les prêts inter-entreprises devraient être autorisés quelle que soit la forme de l'entreprise et sans condition de délai, même si celui-ci a été porté de deux à trois ans par le présent texte. La location d'actions devrait être étendue aux personnes morales pour en développer tout le potentiel. Je suis prêt à vous aider à travailler sur ce point, monsieur le ministr...

...urgence et l'enjeu ! On ne comprend plus. Aussi, le soupçon se fait jour. Le sénateur socialiste Martial Bourquin vous pose la question : « Est-ce qu'après Nantes, il faut satisfaire Vinci à Paris ? On s'interroge. » Par Canard enchaîné interposé, le président répond : non, ce serait trop gros, trop voyant, trop cousu de fil blanc. Je vous ai demandé – et je maintiens ma demande – d'instaurer un registre des lobbies à l'entrée de l'Élysée, que chaque visiteur du soir, du midi ou du matin signerait et qui serait consultable par tous les citoyens. Derrière les décisions, on doit pouvoir mesurer les influences. Mais je crois qu'il faut aller au-delà – au-delà de livrer des prébendes à la bande, au-delà de distribuer les beaux morceaux de la France à la finance. Autour de cette privatisation d'Aérop...

Vous-mêmes, vous ne savez plus pourquoi on vend Aéroports de Paris. Mais vous êtes en service… Vous connaissez sans doute ce jeu, « Jacques a dit ». Sous la Ve République, c'est « Le Président a dit ». Le Président a dit, il faut une loi sur les fake news. Alors le Gouvernement prépare une loi sur les fake news et l'Assemblée nationale enregistre la loi sur les fake news. Le Président a dit, il faut supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors le Gouvernement prépare un budget qui supprime l'impôt de solidarité sur la fortune et l'Assemblée nationale enregistre le budget qui supprime l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce soir, le Président a dit, il faut privatiser Aéroports de Paris ».

Le Gouvernement, donc, fourre la privatisation d'Aéroports de Paris dans le projet de loi PACTE et l'Assemblée va enregistrer la privatisation d'Aéroports de Paris. Vous allez faire le job, monsieur le ministre. Vous allez le faire avec allant, avec intelligence et avec talent, comme toujours. Mais vous pourriez tout aussi bien, avec le même allant, la même intelligence et le même talent, et peut-être même avec davantage de conviction, défendre qu'Aéroports de Paris doit appartenir à la nation.

Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l'article 1er ; cela me laisse penser qu'il y aura d'autres amendements de suppression ! Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d'entreprise de s'enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu'aujourd'hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concerne, et qu'ils devront valider : ainsi, la chambre des métiers continuera de vérifier que quelqu'un qui veut s'éta...

Aujourd'hui, 30 % de créateurs enregistrent leur entreprise en ligne : ils considèrent peut-être qu'ils n'ont pas besoin d'être accompagnés ; 70 % se font accompagner. Le guichet unique n'y changera rien ! Le seul progrès que nous souhaitons assurer, c'est qu'il n'y ait plus qu'un seul langage – alors qu'aujourd'hui, il y en a sept. Encore une fois, les informations seront retransmises aux anciens CFE. Il ne s'agit pas pour nous de dire...

J'ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique. La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d'un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.

Afin de maintenir la proximité, cet amendement prévoit que les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée, dans l'intérêt des futurs clients. On peut en effet craindre que l'inscription automatique au registre des métiers par voie électronique soit de nature à induire en erreur les consommateurs.

La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n'est pas toujours le créateur d'entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c'est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n'ont pas nécessairement besoin d'être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement tend à supprimer l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, lequel aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il s'agit de centraliser des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et de diffuser les informations recensées. Outre la nécessaire transparence qu'ils offrent en matière commerciale, ces répertoires p...

Il n'est pas question de supprimer l'article, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a d'ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra pas se substituer : le répertoire SIRENE tenu par l'INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus. Le premier est conservé pour des raisons de connaissance statistique, les s...

Avis défavorable, bien sûr. Mme Louwagie a rappelé que, pour les cartes grises, les expérimentations n'ayant peut-être pas été conduites assez sérieusement, les difficultés avaient été nombreuses. La création d'un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n'a pas terminé son travail. J'ai rencontré ses membres lors des auditions, afin de préparer le texte. Ils ont souligné la complexité du projet et demandé du temps pour bien travailler. Il faut en effet mettre en place une concertation avec les teneurs des registres actuels. Ce serait à mon...

Je me suis déjà expliqué tout à l'heure sur la tenue des registres, donc l'avis est défavorable.

Je ferai une présentation générale de notre position sur cette question. Afin qu'il rende les services attendus, nous souhaitons que le registre unique permette de distinguer chaque catégorie. Je m'attarderai plus particulièrement, pour la connaître un peu, sur la question agricole. La définition de l'actif agricole sera l'une des pierres angulaires du futur projet de loi, que le Président de la République a annoncé, à la suite des mouvements d'opinion, des initiatives législatives et du rapport d'information sur le foncier agricole que A...

Je propose, par cet amendement, de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres de métiers et de l'artisanat. Conséquemment au maintien des registres et des répertoires, il convient de préciser, dans le registre général, la nature économique des entreprises, qu'elles soient civiles, commerciales, artisanales ou libérales.

... les chambres d'agriculture pourront identifier facilement les entreprises de leur ressort – c'est pour ces deux secteurs en effet que l'identification est la plus importante. Pour autant, cette formule ne fige pas la rédaction concernant les autres sujets. Par ailleurs, l'alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre » général. Avis défavorable donc à ces amendements.

Monsieur le président, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, je retire mon amendement no896 au profit de l'amendement no 897, qui précise que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature, notamment artisanale ou agricole, de l'activité exercée.

Vous souhaitez que le registre général précise la nature, « notamment artisanale ou agricole, » de l'activité. Il me paraît imprudent de ne faire figurer que ces deux termes, au risque d'exclure d'autres catégories.

Ces précisions, à mon sens, affaiblissent le texte. Il suffit de définir avec soin l'objet de l'activité, qui détermine le code APE et commande le rattachement aux différents registres.

L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale – filière que l'article 6 du projet de loi reconnaît en tant que telle. Compte tenu de la coexistence du registre du commerce et des sociétés et du registre général dématérialisé des entreprises, le champ d'intervention de l'ordonnance doit être précisé en distinguant, dans ce dernier, les entreprises dont l'activité est civile, agricole, commerciale, artisanale ou libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique doit être préservée.