Interventions sur "pacte"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre, rapidement vu les délais qui nous sont gracieusement offerts, du projet de loi dit PACTE. Monsieur le ministre, avant les travaux de la commission spéciale, lors desquels j'ai pris connaissance du détail du texte, je n'aurais jamais imaginé défendre à son propos une motion de rejet préalable. Je pensais, en effet, que ce projet de loi était une bonne idée.

...s ; sur ces amendements, en tout cas, il n'y en a pas eu. Pis encore : ils n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact. Permettez-moi de vous rappeler que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose une étude d'impact, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi et jointe à celui-ci lors de son dépôt. Or celle qui figure dans le dossier du projet de loi PACTE a été enregistrée en juin dernier et l'avis du Conseil d'État l'a été le 14 juin, alors que les nouveaux amendements du Gouvernement ont été déposés la semaine dernière. Il n'y a donc eu aucun dialogue à leur sujet. Nous avions déjà pu constater que le Gouvernement aimait les solutions de facilité ; mais il n'est de facilités que pour lui. Voilà qui nous rend témoins d'un triste spectacle d'impr...

...'innovation, et la transformation de l'État. Sur cinq ans, 57 milliards d'euros sont consacrés à ce grand plan d'investissement – qui n'est donc pas si grand que cela. Beaucoup d'annonces sont faites, mais c'est à coup de « devrait » que le Gouvernement traite la recherche et l'innovation. Le Gouvernement devait – mais nous pourrions employer le terme « devrait » – proposer dans ce projet de loi PACTE des mesures visant à faciliter le transfert d'innovation des laboratoires publics aux start-up technologiques. Finalement, il n'en est rien. Nous vous le disons : ce texte est incomplet et mensonger. La seule mesure qui joue la dérégulation est, à l'article 9, le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure est marquante puisqu'elle ...

Certes, ces ventes permettent simplement à l'État de contenir sa dette qui s'élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C'est ce qui se serait produit sans l'affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis. J'aurais encore beaucoup d'autres sujets à aborder, comme le pacte Dutreil, le statut dérogatoire de la Caisse des dépôt et consignations, le stage préalable à l'installation, mais je m'arrête là pour en arriver à ma conclusion.

Comme tous les textes qui l'ont précédé, la loi ELAN, sur le logement, la loi ÉGALIM, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou la loi pour un État au service d'une société de confiance, le projet de loi PACTE simplifie si peu. Finalement, à chaque fois, c'est le même scénario – la loi pour un État au service d'une société de confiance était sans doute le moins mauvais de tous ces textes. Et ces textes qui se multiplient, alors que nous tentons de freiner la boulimie législative, ont tous été annoncés à grands coups de clairon pour, finalement, ne laisser entendre que quelques mauvaises notes de requie...

... constituent autant de faiblesses qui nous obligent à continuer de nous mobiliser. Le projet de loi PACTE est une première réponse de la France à ces défis qui ne sont ni de gauche ni de droite, mais concernent bien l'ensemble des Français. L'esprit de ce projet de loi est simple : libérer en levant les contraintes des entreprises, de la création à la transmission ; protéger en associant mieux les salariés aux résultats de l'entreprise ; unir en alignant les intérêts de tous les acteurs économiques e...

Au cours des dernières semaines, nous avons contribué le plus positivement possible au débat sur la loi dite ÉGALIM, dans l'intention de voter le texte. Mais force a été de constater qu'il était très difficile de faire entendre notre position sur les enjeux de l'agriculture française. Aujourd'hui, comme l'a bien exposé Véronique Louwagie, le projet de loi PACTE nous pose problème tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, revenons sur la question des délais. Après âpre discussion, nous avons réussi à obtenir que les amendements soient déposés les tout premiers jours de septembre ; est-ce raisonnable quand on veut faire un travail sérieux et précis sur un sujet aussi grave ? Lors de l'examen en commission spéciale, seule une poignée d'amendements ...