Interventions sur "seuil"

...elui qu'il touche. De ce point de vue, le mot de « fond » n'a jamais été aussi approprié ! Comme si j'allais faire mon marché, je pourrais dresser la liste de tous les ingrédients qui manquent à la recette pour qu'elle soit réussie – pour que le projet de loi remédie aux blocages que vous évoquiez, monsieur le ministre. Commençons par le coeur du sujet : les entreprises, et particulièrement les seuils d'effectifs. Supprimer le seuil de 20 salariés sur quelques points ne permet en rien aux entreprises d'avancer ni de se projeter dans un schéma économique et d'emploi. Vous le savez très bien, monsieur le ministre : bien que la mesure semble destinée à donner l'impression que les entreprises vont subir moins de contraintes, ce ne sera pas le cas puisque demeurent les seuils de 11 et 50 salariés...

Comment imaginer qu'une entreprise accepte, en embauchant ne serait-ce qu'une seule personne, de faire passer son personnel de 11 à 12 salariés, donc de satisfaire aux normes applicables à une entreprise qui en emploierait près de 50 ? Pensez-vous véritablement que la première entreprise ait les moyens de la seconde ? Ces seuils sont donc de véritables freins à l'embauche. Ils placent notre pays dans une situation unique au monde : les entreprises de 49 salariés y sont deux fois plus nombreuses que celles qui en comptent 50 ! Ce seul chiffre devrait nous faire tous réagir. Certes, l'instauration d'un délai de cinq ans pour satisfaire aux obligations et l'harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie...

... je dois le reconnaître, même s'il ne s'agit que d'une petite mesure. Je vous vois réagir : pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant le seuil de 50 salariés à 100 au moins, pour toutes les obligations auxquelles il s'applique, même celles incluses dans le code du travail ?

...ation. Le Gouvernement devait – mais nous pourrions employer le terme « devrait » – proposer dans ce projet de loi PACTE des mesures visant à faciliter le transfert d'innovation des laboratoires publics aux start-up technologiques. Finalement, il n'en est rien. Nous vous le disons : ce texte est incomplet et mensonger. La seule mesure qui joue la dérégulation est, à l'article 9, le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure est marquante puisqu'elle est l'une des pires mesures de ce projet de loi PACTE. Tous les tribunaux de commerce, qui soutiennent les commissaires aux comptes, ont alerté le Gouvernement du risque de voir disparaître un acteur majeur de la prévention des difficultés des entreprises par le biais de l'alerte.

Certes, ces ventes permettent simplement à l'État de contenir sa dette qui s'élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C'est ce qui se serait produit sans l'affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis. J'aurais encore beaucoup d'autres sujets à aborder, comme le pacte Dutreil, le statut dérogatoire de la Caisse des dépôt et consignations, le stage préalable à l'installation, mais je m'arrête là pour en arriver à ma conclusio...

...e et respectueux, avec des interlocuteurs à l'écoute. Je voudrais remercier pour cela la présidente de la commission spéciale, les rapporteurs et les ministres. Mais la commission a également été le lieu d'amendements surprises, d'amendements mystères, relatifs à des sujets majeurs. Des études d'impact manquent terriblement sur des points capitaux, tels que les privatisations ou le changement des seuils.

...iale, seule une poignée d'amendements déposés par notre groupe, de portée infime, ont été adoptés ; cela montre-t-il une volonté d'ouverture de votre part ? Le fait que le nombre d'articles passe de 73 à 143 illustre-t-il un état de préparation suffisant de la part du Gouvernement ? Sur le fond, vous le savez, nous voulons traiter d'un certain nombre de sujets, au premier rang desquels celui des seuils – je pense notamment au seuil de 50 salariés. Le redressement économique de notre pays doit partir des territoires, qui ont tous leurs particularités. Inlassablement, nous nous faisons leurs porte-parole, en y mettant les formes – je ne pense pas que l'on puisse nous accuser d'avoir été désagréables, négatifs ou d'avoir fait de l'obstruction lors des travaux de la commission spéciale – ,...