Interventions sur "pacte"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, à la toute fin de nos débats, je défendrai un amendement visant à renommer le projet de loi PACTE

...d'ordre économique, social et financier ». Cet amendement résume l'impression que le groupe UDI, Agir et indépendants a éprouvée à la lecture de ce texte : nous y avons vu un patchwork de mesures éparses, qui rend difficile la recherche d'une colonne vertébrale et empêche de dégager le sens de ce projet. Avant d'entrer dans les détails, je me dois de vous proposer, monsieur le ministre, un autre pacte : celui que le Gouvernement devrait sceller avec les parlementaires pour proscrire les amendements d'origine gouvernementale très importants qui ne font l'objet d'aucune étude d'impact. Parmi la quarantaine d'articles ajoutés en commission, beaucoup, qui résultent d'amendements défendus soit par le Gouvernement, soit par la majorité, ont apporté des modifications substantielles. Je ne citerai que...

...litaire », qui devait faire place, progressivement, à une « souveraineté solidaire ». C'est cette ambition que nous voulons concrétiser, celle d'une France qui invente de nouveaux droits et devoirs dans la mondialisation et qui est capable d'offrir des instruments et d'être source de dialogue au niveau international, par l'Europe, avec l'Europe – à tout prix. Nous appelons de nos voeux un nouveau pacte fiscal européen, un nouveau rôle des banques à l'échelle de l'Union, un commerce extérieur revisité, une pensée commune européenne. Nous voulons aujourd'hui porter la parole d'une gauche qui a confiance dans l'esprit d'entreprise, qui croit à un New Deal entre l'esprit d'entreprise et la puissance publique et qui est convaincue que l'Europe est le cadre et le creuset de cette nouvelle entreprise ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, si le projet de loi PACTE que nous allons examiner ensemble était à la hauteur des ambitions qu'il affiche, il ferait bien davantage parler de lui. Si la France se dotait aujourd'hui des moyens d'adapter véritablement l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle, cela se saurait. Le monde entier la regarderait, comme il la regarde à chaque fois qu'elle tient son rang. Car la France est regardée à travers le monde, et ce qu'elle...

Le projet de loi PACTE vise, rien de moins, à adapter l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle. Eh bien je pense que c'est précisément dans la détermination de ces enjeux que se trouve notre principal désaccord, qui, évidemment, conditionne tout le reste de notre discussion. Dans un monde où le 1 % le plus riche s'accapare 82 % des richesses produites, dans une France où les 10 % les plus riches détiennent plus de la moi...

... fermé leur porte de garage. C'est pourtant bien ce que vous faites, en ne tenant aucun compte ni du diagnostic que nous établissons, ni même de sa validation par la démission de Nicolas Hulot, selon lequel ni les contraintes budgétaires ni le libéralisme économique ne sont compatibles avec ce qu'il conviendrait de faire pour se placer à la hauteur des enjeux climatiques. Ainsi, le projet de loi PACTE n'adapte pas l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle, car il est bel et bien écrit dans la vieille langue morte d'un libéralisme à tout rompre que le Gouvernement s'acharne à parler. Il en résulte inévitablement une petite loi – mais une loi fourre-tout – de libéralisation et de financiarisation accrues de l'économie, comportant des reculs sociaux bien réels et des progrès annoncés qui ne sont qu...

...iale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dont nous entamons à présent l'examen en séance publique ne date pas d'aujourd'hui. Lancé il y a près d'un an, le 23 octobre 2017, il a donné lieu à une large consultation citoyenne, animée par des binômes réunissant élus et membres de la société civile. Ce projet de loi PACTE repose ainsi avant tout sur une méthode : partir des attentes des acteurs économiques et de la société, et travailler avec eux. Ce texte est donc le fruit de plusieurs mois de concertations avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux – chefs d'entreprise, organisations syndicales, régions, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales. C'est dans le respect de ce dial...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier. Le titre – projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; la date – le 18 juin, comment ne pas y être sensible ; la méthode, rappelée par tous ceux qui m'ont précédé – neuf mois de concertation ; l'ambition – « renouer avec l'esprit de conquête économique » et « adapter le modèle d'entreprises français aux r...

Quoi qu'il en soit, c'était bien tard. Introduire une telle évolution de cette façon n'est pas une bonne méthode. Surtout, que fait cet amendement dans ce texte ? C'est la preuve qu'il s'agit d'une loi fourre-tout. La loi PACTE est également une nouvelle loi de simplification. Ni la première, ni la dernière... Comme toute loi de cette nature, elle comporte des avancées que nous approuvons – d'où la tribune de ce matin, monsieur le ministre. Ces avancées ont été largement évoquées par la majorité. Je n'y reviens donc pas, sauf pour regretter que, dans le même temps que vous proposez des simplifications, vous imposiez le ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ensemble l'occasion, dans l'hémicycle, de donner enfin au projet de loi PACTE le contenu qu'il mérite, un contenu qui corresponde à l'ambition affichée. Je suis plein de bonne volonté, et je souhaite que M. le ministre sorte heureux de l'examen de ce texte en se disant que son contenu correspond vraiment au discours qu'il a tenu et aux ambitions qu'il a affichées. Pour ce faire, nous attendons de la majorité qu'elle soit enfin constructive – il ne revient pas seulement à l...

...La Poste seront réformés pour les rapprocher de ce que prévoit le droit commun des sociétés. Corrélativement, La Banque postale deviendra, à la place de la CDC, le principal actionnaire de la Caisse nationale de prévoyance. Il s'agit de se calquer sur le modèle bancaire privé, mais avec quelle ambition d'intérêt général ? La clé de ces modifications est donnée par une autre disposition de la loi PACTE : l'assujettissement de la CDC à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui fera entrer la CDC dans le régime commun des banques commerciales. La nouvelle entité, avec ses 1 000 milliards de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne, comme les autres groupes bancaires européens dits « systémiques ». S'agit-il ici de contester...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame et messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE vise à transformer en profondeur notre économie. C'est une ambition louable, et même nécessaire. Mais c'est une ambition qui se concrétisera à la condition de partir d'un diagnostic juste sur ce qu'est aujourd'hui le fonctionnement du monde économique en France et en Europe, ses forces et ses atouts, mais aussi ses faiblesses. Le vrai défi tient à l'objectif que nous souhaitons proposer au monde...

Pour notre part, au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes du côté de celles et ceux qui portent cet investissement productif et ce développement. Mais vous refusez, monsieur le ministre, d'assumer la réalité de cette scission dans votre projet de loi PACTE. Vous refusez de choisir, c'est-à-dire de définir un cap, entre ces deux orientations. Et c'est pourquoi les réponses que vous pensez apporter resteront au mieux très incomplètes, voire risquent de faire reculer la France. Dans ce projet de loi, nous soutiendrons vos initiatives concernant le développement de la finance verte, une codétermination plus avancée dans l'entreprise et une définition ...

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, nous voici donc en présence du projet de loi PACTE, le plan d'action pour la croissance des entreprises. En commission, nous avons, dans vos bouches, entendu tous les classiques. Monsieur le ministre, je vous cite : « C'est le bon moment pour donner un nouvel élan à notre croissance » ; « C'est le bon moment pour renforcer la croissance » ; « C'est le bon moment pour libérer la croissance » ; « C'est le bon moment pour lever les obstacles à la c...

Que dirait-il aujourd'hui du robot ? Sans être clair, il ne douterait certainement pas que le robot transforme les rapports de force et de sens dans l'entreprise. Le projet de loi PACTE est en réalité le maillon d'une chaîne, dans la continuité des précédents textes. L'entreprise est bien trop souvent caricaturée, réduite à un compte d'exploitation et jugée sur des critères strictement financiers.

...ont accueilli une importante immigration car on manquait de bras. On les appelait « Ritals », « Spingouins », « Polaks », « Arabes » ; ils vivaient côte à côte et, surtout, ils travaillaient ensemble, pour des objectifs communs, échangeant leurs pratiques et, pour nombre d'entre eux, leurs voeux, construisant par la parole et par les ventres une identité diverse à ce territoire. Le projet de loi PACTE vise à redonner aux entreprises cette place d'élément fondateur du corps social. D'abord, par sa présentation même : c'est une réforme systémique, conduite à travers une vision de l'entreprise vivante. Au cours de soixante-treize articles, elle en balaye toutes les étapes, de sa création jusqu'à, parfois, sa disparition, en passant par son développement et sa croissance. C'est aussi de son objec...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous mesurons tous ici, j'en suis convaincu, le rôle moteur joué par les entreprises pour notre société et notre économie. Le projet de loi PACTE, qui s'empare de cet enjeu, considère l'entreprise comme l'un des leviers de réforme nécessaires à la transformation économique de notre pays. Ce faisant il prolonge le travail engagé depuis le début de la législature pour donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. PACTE affiche une grande ambition, celle de sortir de l'anomalie française ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer la bonne tenue des travaux en commission spéciale, et en remercier la présidente. La loi PACTE qui nous est aujourd'hui soumise tend à répondre, comme l'expliquait à cette tribune le rapporteur Roland Lescure, à trois défis : développer l'économie, donner de nouvelles libertés aux entreprises et protéger l'environnement. C'est à partir de ces trois défis que vous appelez de vos voeux une redéfinition de l'entreprise pour répondre aux défis du XXIe siècle. La loi PACTE doit libérer et, en m...