Interventions sur "privatisation"

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58 relatif à la tenue de nos débats et à leur sincérité. La semaine dernière, en commission spéciale, le ministre avait pris l'engagement de soumettre à la représentation nationale, avant la nouvelle lecture, le cahier des charges précis de la privatisation d'Aéroports de Paris. Ce matin, à 11h31, au beau milieu de nos débats, nous avons reçu ledit cahier des charges par un courrier électronique qui semblait assez bâclé, comme si cette communication gouvernementale était destinée à nous faire croire que la parole du ministre était respectée. Chacun aura pu voir que ce prétendu cahier des charges se réduisait à un maigre sommaire sans aucune précisio...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer que nous pouvons aller consulter un document de plusieurs centaines de pages en pleine discussion sur la privatisation d'Aéroports de Paris ! Le vote par division que nous avions proposé nous aurait permis de voter ultérieurement sur les dispositions relatives à ADP. Je propose à nouveau cette formule, qui nous permettrait de poursuivre le débat mais de ne voter qu'une fois que nous aurions consulté ce document, dont j'imagine qu'il mérite plus que cinq minutes d'une lecture aussi inefficace que rapide.

...st pas fondée sur l'idée de confiance dans le Gouvernement ! Si tel était le cas, il n'y aurait même pas d'élections et il n'y aurait pas à débattre de vos propositions : on se contenterait de se fier aux annonces du Gouvernement. Vous ne cessez de nous dire que cela ne se passera pas comme pour les autoroutes ou pour l'aéroport de Toulouse – je rappelle que la justice demande l'annulation de sa privatisation, non pour absence de respect du cahier des charges mais pour son insuffisance. Vous comprendrez qu'il est impossible de demander à des parlementaires de se rendre en délégation je ne sais où pour consulter un document de cent pages pendant qu'on examine cet article ! Admettons qu'on doive le consulter sur papier – encore que l'argument selon lequel ce document serait tellement secret que nous ne...

...cre par quelques arguments précis de ne pas décompter cette intervention de notre temps de parole, et qu'il s'agit bien d'un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, concernant la sincérité de nos débats. Monsieur le ministre, je relève quelques contradictions dans vos explications. Vous nous dites que les Français pourront avoir connaissance du cahier des charges avant la privatisation.

... même, vous avez expliqué que l'amendement de M. Peu tendait à proposer de meilleures garanties dans le cadre du cahier des charges. Puis vous venez maintenant nous expliquer que le cahier des charges n'est pas de nature législative, et que nous n'aurions pas à en discuter. La question est clairement soulevée, nous n'avons reçu que le sommaire et cela ne permet pas d'avancer dans ce débat sur la privatisation d'Aéroports de Paris. La proposition que vient de faire M. Potier de séparer cette disposition du reste de la loi, est pertinente au regard des engagements pris par le Gouvernement, qui ne sont pas respectés à cette heure.

Ce matin, nous avons pu tenir une discussion longue, approfondie et riche sur cet article, notamment sur la question des privatisations. Nous devrions normalement engager la discussion sur les amendements. Il n'y a pas de place pour des discussions entre la discussion générale sur l'article et les amendements, sauf au titre de rappels au règlement. Or nous venons de constater qu'à plusieurs reprises, monsieur le président, vous avez décidé qu'un certain nombre d'interventions qui se présentaient sous la forme de rappels au règl...