Interventions sur "formalité"

Aux termes de cet amendement, la réception des statuts de la société par un professionnel reconnu pourrait lui conférer immédiatement la personnalité morale. L'idée est d'aller beaucoup plus vite en s'en remettant à un tiers de confiance, appartenant à une profession réglementée, et sous la responsabilité duquel seront effectuées toutes les formalités ultérieures. On gagnerait ainsi beaucoup de temps : entre la signature et l'immatriculation au greffe, qui confère la personnalité morale, il s'écoule souvent plusieurs semaines. Cela permettrait également de gagner en efficacité.

Monsieur le rapporteur, il n'est pas question de remettre en cause le travail des greffiers. Simplement, l'amendement rendrait les sociétés immédiatement opérationnelles, ce qui ferait gagner beaucoup de temps. Le tiers de confiance – quel qu'il soit, du moment qu'il s'agit d'un professionnel reconnu – assumerait toutes les conséquences du non-accomplissement éventuel des formalités. Une fois le numéro d'immatriculation obtenu – et il peut l'être très rapidement par internet – , l'entrepreneur serait aussitôt opérationnel. On peut déjà créer une société par internet, grâce à différents outils très performants ; la mesure que je propose s'adresse aux créateurs d'entreprise – qui, je l'ai souvent dit, accomplissent un acte qui n'a rien d'anodin, un acte grave, qui les engage...