Interventions sur "objectif"

... vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas- carbone et l'objectif de diminution de la consommation d'énergies fossiles de 30 % d'ici à 2030 fixé par son ministère. Cet arrêté n'a jamais été pris non plus qu'aucune décision définitive sur cette demande de prolongation. Les astreintes de 3 000 euros par jour courent toujours. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour l'autorité compétente de refuser la délivrance d'un permis d'exploitation s...

La commission a émis un avis défavorable car la notion d'« objectifs de lutte contre le réchauffement climatique » paraît trop floue : l'adoption de cette disposition soulèverait donc de grandes difficultés d'application.

Cette fois-ci, la commission a émis un avis défavorable, puisque l'adoption de ces amendements modifierait l'équilibre du texte et entraînerait une augmentation assez forte des octrois de prolongation, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la loi, qui est d'arrêter l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.