Interventions sur "registre"

L'amendement tend à supprimer l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, lequel aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il s'agit de centraliser des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et de diffuser les informations recensées. Outre la nécessaire transparence qu'ils offrent en matière commerciale, ces répertoires p...

Il n'est pas question de supprimer l'article, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a d'ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra pas se substituer : le répertoire SIRENE tenu par l'INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus. Le premier est conservé pour des raisons de connaissance statistique, les s...

Avis défavorable, bien sûr. Mme Louwagie a rappelé que, pour les cartes grises, les expérimentations n'ayant peut-être pas été conduites assez sérieusement, les difficultés avaient été nombreuses. La création d'un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n'a pas terminé son travail. J'ai rencontré ses membres lors des auditions, afin de préparer le texte. Ils ont souligné la complexité du projet et demandé du temps pour bien travailler. Il faut en effet mettre en place une concertation avec les teneurs des registres actuels. Ce serait à mon...

Je me suis déjà expliqué tout à l'heure sur la tenue des registres, donc l'avis est défavorable.

Je ferai une présentation générale de notre position sur cette question. Afin qu'il rende les services attendus, nous souhaitons que le registre unique permette de distinguer chaque catégorie. Je m'attarderai plus particulièrement, pour la connaître un peu, sur la question agricole. La définition de l'actif agricole sera l'une des pierres angulaires du futur projet de loi, que le Président de la République a annoncé, à la suite des mouvements d'opinion, des initiatives législatives et du rapport d'information sur le foncier agricole que A...

Je propose, par cet amendement, de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres de métiers et de l'artisanat. Conséquemment au maintien des registres et des répertoires, il convient de préciser, dans le registre général, la nature économique des entreprises, qu'elles soient civiles, commerciales, artisanales ou libérales.

... les chambres d'agriculture pourront identifier facilement les entreprises de leur ressort – c'est pour ces deux secteurs en effet que l'identification est la plus importante. Pour autant, cette formule ne fige pas la rédaction concernant les autres sujets. Par ailleurs, l'alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre » général. Avis défavorable donc à ces amendements.

Monsieur le président, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, je retire mon amendement no896 au profit de l'amendement no 897, qui précise que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature, notamment artisanale ou agricole, de l'activité exercée.

Vous souhaitez que le registre général précise la nature, « notamment artisanale ou agricole, » de l'activité. Il me paraît imprudent de ne faire figurer que ces deux termes, au risque d'exclure d'autres catégories.

Ces précisions, à mon sens, affaiblissent le texte. Il suffit de définir avec soin l'objet de l'activité, qui détermine le code APE et commande le rattachement aux différents registres.

L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale – filière que l'article 6 du projet de loi reconnaît en tant que telle. Compte tenu de la coexistence du registre du commerce et des sociétés et du registre général dématérialisé des entreprises, le champ d'intervention de l'ordonnance doit être précisé en distinguant, dans ce dernier, les entreprises dont l'activité est civile, agricole, commerciale, artisanale ou libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique doit être préservée.

Nous avons bien compris que cet amendement recevrait un avis plutôt favorable du rapporteur. Il vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature artisanale ou agricole de l'activité exercée par les entreprises immatriculées. C'est important, car le répertoire des métiers ne va pas complètement disparaître. Dans le cadre de ce registre général, il sera toujours possible d'identifier les entreprises en fonction de leur activité, notamment les entreprises artisanales et agricoles. Ce...

Il vise à associer le plus étroitement possible les organisations professionnelles représentatives à la gouvernance du registre.

Nous avons eu ce débat la semaine dernière en commission spéciale. Je ne pense pas que ce soit le rôle des organisations professionnelles de gérer un tel registre. En revanche, elles seront bien entendu associées à son déploiement. Avis défavorable.

Sans vouloir rallonger les débats à cette heure, je trouve cette position tout à fait négative, désagréable et incompréhensible. Quel problème y a-t-il à associer les organisations professionnelles à la gouvernance de ce registre ? Une fois créé, ce répertoire vivra et connaîtra peut-être des dysfonctionnements : il importe donc que ces organisations soient en permanence associées à la vie de ce répertoire, dont les missions peuvent évoluer au fil du temps. Je ne vois pas en quoi l'association des organisations professionnelles serait gênante et ne comprends pas la position de la majorité et du Gouvernement sur ce point.

Vous lirez le compte rendu de la séance et vous verrez que, dans votre première réponse, vous aviez expliqué que les organisations professionnelles seraient associées à la création, mais pas à la gouvernance du registre. Vous dites maintenant qu'elles seront associées à sa gouvernance : il est tard, il est possible d'oublier certains propos que l'on a tenus, mais je peux vous assurer que telles ont été vos déclarations il y a quelques instants. Je préfère votre seconde position : vous acceptez que les organisations professionnelles représentatives soient associées à la gouvernance du répertoire, ce que propose ...

Il propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». L'idée est de ne pas limiter l'accès au registre à une simple consultation, mais de permettre de procéder à des recherches ciblées.

J'irai dans le même sens que mes collègues : il me semble que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture doit continuer à assurer la gestion et l'administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l'ensemble de ses données, en vue de soutenir l'activité agricole et de défendre le bien commun. Le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d'agriculture France – instance nationale du réseau des chambres d'agriculture – , gratuitement et sans démarches administratives particulières, les chefs d'exploitation agricole de...

Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d'agriculture. Elles n'auront aucun problème pour les consulter. Aujourd'hui, les chambres d'agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu'elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux. Avis est défavorable.

Aujourd'hui, on dénombre encore un trop grand nombre de registres et autres répertoires du commerce, dédiés à l'information légale des entreprises, des activités libérales, artisanales, commerciales ou de services. Cette complexité ne facilite pas la simplification des procédures des entrepreneurs, que nous soutenons tous dans nos territoires. Outre les coûts d'enregistrement, de correction, de navette administrative, ces registres multiples ne participent pas...