Interventions sur "artisan"

J'associe à mon intervention ma collègue Sylvia Pinel, ancienne ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, qui a oeuvré avec beaucoup de passion dans ces secteurs. Cet article vise à supprimer l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation – SPI – , nécessaire aux artisans pour s'immatriculer au répertoire des métiers. Notre groupe souhaite que ce stage soit maintenu : il propose donc de supprimer cet article. Celui-ci nous apparaît en effet d'une grand...

L'article 4 porte sur la formation initiale des artisans. Je me permets d'évoquer un sujet voisin, celui de leur formation continue. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF, en remplacement du service des impôts des entreprises. Les organisations professionnelles se sont préparées à cette évolution et ont essay...

Au risque de me trouver à contre-courant de certains collègues de mon groupe, je soutiens la proposition du Gouvernement de supprimer une obligation. J'ai cru comprendre que l'esprit du projet de loi était de simplifier la vie des acteurs économiques, y compris les artisans et les commerçants.

Voilà pourquoi la suppression d'une obligation et le maintien d'une faculté – effectuer le SPI sera toujours possible – me paraissent positifs. En revanche, il faut compléter cette disposition par un renforcement du soutien aux chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie, et chambres des métiers et de l'artisanat – et au réseau des plateformes d'initiative locale. Dans chaque territoire, comme le mien, en Bretagne, il existe de telles plateformes, animées bénévolement par des acteurs économiques, qui, du haut de leur expérience, exercent un tutorat destiné à accompagner des porteurs de projet, créateurs ou repreneurs d'entreprise. Il s'agit d'un sujet très important. Oui, à la suppression de l'obligati...

...igatoire, car ce stage est nécessaire. L'exercice de très nombreux métiers requiert la possession d'un diplôme ; il en faut un, par exemple, pour s'installer comme coiffeur ou comme agriculteur. Mais créer une entreprise serait la seule activité que l'on pourrait exercer sans aucun bagage ni formation ! Cela n'est pas raisonnable. Ce sujet dépasse largement celui des chambres des métiers et de l'artisanat : il concerne les créateurs d'entreprise et les garanties devant les entourer. J'espère que vous nous écouterez et que vous accepterez les amendements de bon sens que nous allons présenter ce matin.

Cette question du stage préalable à l'installation est essentielle, car le SPI est d'une grande utilité pour un grand nombre de créateurs d'entreprise. Il est l'occasion de présenter des notions indispensables, fondamentales et minimales pour un créateur d'entreprise. Une étude de la chambre des métiers et de l'artisanat a d'ailleurs montré que le taux de survie à trois ans était bien plus élevé pour les chefs de micro-entreprises et les artisans ayant suivi ce stage : il atteint 75 % et 82 % pour cette population, alors qu'il n'est que de 30 % et de 75 % pour ceux n'ayant pas effectué le stage. Ce stage représente un moment d'échange important, les acteurs qui connaissent très bien les métiers de l'artisanat ...

La création d'une entreprise est un acte important. On ne peut pas devenir chef d'entreprise du jour au lendemain, sans un minimum de formation et, surtout, d'information et d'accompagnement. Comme notre collègue Véronique Louwagie, j'ai animé des stages, dont l'intérêt est manifeste, même s'ils ne sont pas totalement satisfaisants aujourd'hui. Il faut certainement les revoir un peu. L'artisan qui crée son entreprise prend finalement peu de risques, car les investissements sont limités. Les commerçants, eux, engagent leur famille et leurs deniers propres, et doivent investir des montants bien plus élevés. Combien d'entreprises déposent-elles le bilan après six mois ou un an d'activité ? Il faudrait réfléchir aux moyens d'accompagner les créateurs – qui sont nombreux en France mais dont...

En matière de création d'entreprise, je crois à la liberté dès lors qu'elle est nourrie des informations disponibles, ainsi que de l'expertise des développeurs, lesquels doivent accompagner les créateurs d'entreprise. Un artisan est identifié dès lors qu'il a enregistré son entreprise à la chambre des métiers, où il a préalablement préparé son dossier et recherché des financements. Ce créateur d'entreprise est parfaitement identifié. Dès lors, on peut définir avec lui un parcours de formation volontaire, fondé sur les diagnostics établis d'après la réalité de ses besoins. Si un jour de formation est nécessaire – ou deux...

Madame la ministre, vous affirmez que les problèmes affectant la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans depuis le 1er janvier 2018 sont sans lien avec le stage. M. le rapporteur lui-même a souligné l'importance de l'accompagnement. Or, l'accompagnement du chef d'entreprise s'effectue au travers de la formation continue. Aujourd'hui, les 40 millions d'euros qui manquent posent vraiment problème. Je le répète, des entreprises qui demandent le remboursement de leurs dépenses de formation reçoivent de...

L'article 4 ne supprime nullement le stage préalable, il supprime simplement l'obligation de le suivre. Autrement dit, ceux qui ressentent le besoin de suivre cette formation non seulement conserveront cette faculté, mais auront aussi accès à une formation plus personnalisée lorsqu'ils feront ce choix. Les chambres de métiers et de l'artisanat conserveront l'obligation de proposer ce stage aux futurs chefs d'entreprise. Pour le groupe MODEM et apparentés, il ne faut pas imposer cette formation à des acteurs expérimentés pour lesquels celle-ci se résumerait à un coût et à un retard dans le début de leur activité…

...s modules de la formation – gestion, stratégie, communication… Elles sont parfaitement à même de proposer de tels stages. La question porte plutôt sur l'accompagnement du créateur tout au long du processus de création ou de reprise d'entreprise, notamment les premières années. Dans cette perspective, les plateformes d'initiative locale, animées par des chefs d'entreprise bénévoles – industriels, artisans, commerçants – font un travail extraordinaire. En maintenant le caractère facultatif de ce stage, l'article vise à une simplification, qui aurait pu être proposée il y a dix ans par Nicolas Sarkozy – moins par François Hollande, qui ne comprenait pas tout, et qui a créé beaucoup de désordre dans le pays, notamment avec la loi NOTRe. La proposition, qui n'est pas révolutionnaire et n'insulte pas...

..., les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , lesquels exercent la compétence en matière de développement économique, s'organisent peu à peu pour accompagner les entreprises et soutenir leur développement. La vérité est là : ce sont les territoires qui connaissent les besoins des créateurs d'entreprise pour développer leur structure. Ces besoins dépendent beaucoup du tissu artisanal et commercial du territoire, ainsi que de l'expérience du créateur. Les territoires qui se prennent en main, qui s'organisent et structurent leurs services en matière de développement économique, attirent autour d'eux tous les partenaires, qu'il s'agisse d'Initiative France, du réseau BGE ou d'autres. C'est en cela que réside le véritable accompagnement. Je ne pense donc pas que c'est le cara...

Je vous remercie tous et toutes. Cette nouvelle lecture est une bonne occasion pour mener, une dernière fois, ce beau débat. Je constate de vrais désaccords, qui ne reposent pas tous sur des considérations idéologiques mais sur deux visions différentes de l'accompagnement des entreprises, des entrepreneurs et des artisans, qui font la force de ce pays et que nous souhaitons tous accompagner pour leur réussite. Je vous rappelle cependant que ce texte est examiné sous le régime du temps législatif programmé. Je souhaite que nous gardions du temps pour le chapitre III, qui est très important…

Il vise à maintenir les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Madame la secrétaire d'État, nous sommes certes en temps législatif programmé. Cependant, certaines questions sont importantes et vous êtes là, à notre disposition, pour y répondre. Il est important que vous nous répondiez car nous sommes sollicités tous les jours par les artisans de nos territoires, lesquels se trouvent aujourd'hui en difficulté. Il faut que le Gouvernement assume les dysfonctionnements quand il y en a. Vous êtes là, au banc du Gouvernement, pour apporter des réponses aux questions qui sont posées par les citoyens.

...entreprise, sans aller jusqu'à vouloir en faire une obligation. En revanche, pour que les chefs d'entreprise connaissent les différentes formations qui existent ainsi que les différents accompagnements auxquels ils ont droit, et pour que certains ne soient pas abandonnés dans la nature, je propose l'instauration d'un rendez-vous obligatoire avec un agent formateur de la chambre de métiers et de l'artisanat. Celui-ci présenterait l'offre disponible. Ainsi, ceux qui estiment ne pas avoir besoin de formation, qu'ils possèdent le bagage nécessaire ou décident de prendre le risque seuls, pourront le dire ; ceux qui seraient plus en difficulté se verraient au moins proposer un moment de réflexion et d'entretien, pour éventuellement s'inscrire à un stage.

...te obligation, nous voulons également harmoniser les conditions de ce stage avec celles du stage d'initiation à la gestion, organisé par les chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour les commerçants. En effet, les chambres consulaires territoriales pourront désormais proposer ces stages d'initiation à tout professionnel qui demandera pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale. Autrement dit, responsabilisons les acteurs en leur laissant une plus grande liberté de choix.

Il n'est pas besoin de rappeler que ce projet de loi est attendu par les entrepreneurs, nous sommes tous d'accord. J'insisterai plutôt sur l'article 4, qui supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les artisans. Issu d'un constat clair et intelligible par l'ensemble de la communauté entrepreneuriale, il doit être expliqué avec pédagogie pour que son application se fasse dans les meilleures conditions. Cet article part d'un constat simple, issu d'un côté des consultations que vous avez engagées, monsieur le ministre, et de l'autre des remontées de terrain dont nous, les députés, sommes l'objet.

... largement supérieur à ceux qui ne les ont pas suivis. Je tiens à en appeler à votre sagesse : maintenez ces stages. Loin de les supprimer, il s'agirait plutôt à nos yeux de les améliorer, car ils sont à l'heure actuelle très insuffisants pour permettre la diffusion, sinon d'une réelle culture entrepreneuriale, du moins d'une conscience des enjeux de gestion, conscience qui est indispensable aux artisans et aux autres créateurs d'entreprises.

...ront tout simplement, dans des articles ultérieurs, de supprimer cette proximité. Dans le présent article, on commence à porter les premiers coups avec la suppression du stage de préparation à l'installation, premier pas vers la dévitalisation des chambres de métiers, pour les achever plus tard. Or, monsieur le ministre, nous avons besoin de cet organisme consulaire qui apporte un vrai suivi aux artisans, lesquels, souvent, vous le savez, ont le nez dans le guidon, travaillent six jours sur sept, assurent la formation des jeunes avec des apprentis et des stagiaires et représentent dans les territoires ruraux de vraies forces économiques et d'emploi. Sans le réseau des chambres des métiers de proximité, qui assurera cette veille administrative et réglementaire pour nos artisans ? Qui assurera le...