Interventions sur "chambre"

...'installation – SPI – , mais qu'il le rend facultatif. En effet, le coût du stage, qui peut atteindre 400 euros, et sa durée moyenne de cinq jours peuvent représenter de véritables freins à la création d'entreprises, que nous voulons lever. En supprimant cette obligation, nous voulons également harmoniser les conditions de ce stage avec celles du stage d'initiation à la gestion, organisé par les chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour les commerçants. En effet, les chambres consulaires territoriales pourront désormais proposer ces stages d'initiation à tout professionnel qui demandera pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale. Autrement dit, responsabilisons les acteurs en leur laissant une plus grande liberté de choix.

...ent prétendument la création d'entreprises ou le développement économique. Alléger les contraintes, dé-technocratiser, libérer les initiatives, oui, nous y souscrivons. En revanche, tuer à petit feu, de manière plus ou moins ouverte, des organisations qui apportent de vraies solutions ou assurent un suivi particulier, indispensable sur le territoire, c'est une erreur. Aujourd'hui, le réseau des chambres de métiers de proximité se trouve dans le viseur. Certains proposeront tout simplement, dans des articles ultérieurs, de supprimer cette proximité. Dans le présent article, on commence à porter les premiers coups avec la suppression du stage de préparation à l'installation, premier pas vers la dévitalisation des chambres de métiers, pour les achever plus tard. Or, monsieur le ministre, nous avo...

...autant maîtriser les bases indispensables à la bonne gestion de son entreprise. Finalement, rendre le SPI facultatif me semble être une fausse bonne idée. Si l'objectif de simplification est louable, il se pourrait qu'il y ait, in fine, plus d'inconvénients que d'avantages à supprimer le caractère obligatoire de ce stage. Par ailleurs, l'examen de cet article va raviver le débat sur le rôle des chambres consulaires. En effet, dans le droit fil de l'article 1er, vous proposez la suppression d'une mission exercée par les chambres des métiers et de l'artisanat avant même de débattre de leur rôle, de leur avenir et, a fortiori, des moyens qui seront les leurs si on les prive d'une prestation. S'assurer qu'un créateur d'entreprise bénéficie d'une formation, au demeurant limitée dans le temps, sembl...

...environnement territorial, les filières, les règles de droit... Pourquoi donc supprimer ce stage ? Si c'est à cause de son coût, nous pouvons réfléchir à une mesure appropriée. Si c'est à cause des délais, je vous fais remarquer que la question a déjà été posée lors de la discussion de la loi Sapin 2 : certaines entreprises renonçaient à créer de la valeur ajoutée ou de la richesse parce que les chambres des métiers ne répondaient pas dans les délais. Nous avons résolu ce problème dans le cadre de la loi Sapin 2 : désormais, si la chambre des métiers et de l'artisanat n'apporte pas de réponse dans les trente jours suivant la demande, s'il n'y a pas d'offre valable, le créateur d'entreprise est dispensé de stage. Tel est le compromis qui avait alors été trouvé et voté à l'unanimité, de même que l...

...mps de la mettre en oeuvre, le temps que les premières promotions soient diplômées... Il y aura donc là un trou dans la raquette. Si cela se fait, il suffira d'ajouter ces futures formations à la liste des cas de dispense ! Votre projet de loi m'inquiète beaucoup. On peut faire le lien avec le démantèlement des centres de formalités des entreprises : c'est tout le dispositif mis en place par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les chambre d'agriculture et les chambres consulaires que vous démantelez ! Je comprends le motif : vous voulez faire des économies, vous avez décidé de tailler dans les budgets accordés à ces chambres consulaires, et cela vous donne des prétextes pour dire, demain, qu'elles ne servent plus à rien et qu'on pourra tailler dans leurs budgets ou diminuer leur r...

...révèlent les études en la matière. Pourquoi donc supprimer ce dispositif ? Vous nous dites que vous ne supprimez que le caractère obligatoire du stage, et pas le stage lui-même. Mais qu'allez-vous gagner ? Quant au coût... De mémoire, le coût de cette formation est de 194 euros ! On peut même la rendre gratuite : il suffit de redéployer les crédits de la majoration dont bénéficient notamment les chambres de métiers pour la formation ! Bref, que cherche-t-on ? Vous allez aboutir, monsieur le ministre, à l'inverse de votre objectif : vous allez augmenter le taux de mortalité des jeunes entreprises, et tout le monde dira combien il est difficile de se lancer dans la création d'entreprise. Un peu de bon sens ! Nous n'allons pas réinventer le monde. Dominique Potier évoquait ce que nous a expliqué ...

Mais il arrive aussi que les stages ne soient pas à la hauteur. Et en rendant le stage facultatif, je vous fiche mon billet que les chambres d'artisanat qui doivent améliorer leur offre le feront. Le projet de loi que nous examinons comporte de nombreux exemples de cette nature. Certains dans cette assemblée penseront que nous devons choisir pour les épargnants s'ils doivent choisir la rente ou le capital.

...ngagement à vie. Au départ, c'est une idée, une innovation, une passion, qui vont à la rencontre d'un marché et de clients. Il faut trouver le bon statut, le bon véhicule juridique. Souvent, au départ, un homme, une femme doit confronter son projet à une réalité économique et à un environnement concurrentiel, entre espoirs, doutes et interrogations. C'est là qu'intervient le SPI, pour lequel les chambres des métiers ont acquis une véritable expertise. S'agissant du coût, qu'on ne me dise pas que quelqu'un qui veut créer une entreprise n'est pas capable de mettre 200 ou 500 euros de sa poche pour financer lui-même une formation, sachant en outre que, comme cela a été rappelé, il existe des accompagnements pour ceux qui en auraient besoin et le demanderaient ! Le stage est un lieu où l'on acquie...

Cet amendement a été longuement défendu par nos collègues. Il faut maintenir l'obligation, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, de suivre un stage de préparation à l'installation organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat Le rendre facultatif encouragerait l'inflation du coût de la formation, qui se monte aujourd'hui à 190 ou 200 euros. D'autre part, le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75 % à trois ans, alors qu'il tombe à 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié du SPI. Pour créer une entreprise, il ne suffit pas de posséder un savoi...

Il s'agit de supprimer l'article 4, qui vise à simplifier les démarches préalables à la création d'entreprise artisanale en supprimant l'obligation d'effectuer le stage de préparation organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Vue d'un oeil un peu rapide, cette suppression peut apparaître comme une simplification, puisqu'elle retire aux futurs chefs d'entreprise une obligation qu'ils pouvaient considérer comme une contrainte. Néanmoins – j'en reviens au fil rouge que j'ai évoqué à l'article 1er – cette disposition va-t-elle dans le sens du projet de loi, à savoir la création d'emploi et ...

...abilité de chacun. Je suis sensible à cet argument, mais je pense que le fait de supprimer l'obligation du stage constitue un vrai danger – je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit avec beaucoup de bon sens. Si, par extraordinaire, cet article était voté en l'état, si nos amendements n'étaient pas adoptés – ce qui me paraît de moins en moins certain – , quel contrat allez-vous passer avec les chambres de métiers pour accompagner les futurs artisans confrontés à ce choix et à l'exercice de cette responsabilité ? Quel accompagnement sera proposé, quelle politique d'incitation l'État mènera-t-il, éventuellement avec quels moyens ? Comment comptez-vous communiquer sur la nécessité de faire ce choix en toute responsabilité ? À défaut de ces mesures, on perdrait le bébé et l'eau du bain.

Pendant cinq ans, j'ai travaillé dans l'aide à la création d'entreprise auprès de réseaux tels qu'Initiative France, Entreprendre ou les chambres consulaires. Tous, sans aucune exception, confirment la nécessité de l'accompagnement préalable à la création pour assurer la pérennité des TPE au-delà de cinq ans. Le statut d'auto-entrepreneur, chers collègues, nous a pourtant montré à quel point nous risquions d'amener collectivement les intéressés dans le mur en leur faisant croire qu'ils pouvaient créer leur entreprise d'un simple clic. Je ...

...a suppression de l'obligation de stage est une erreur, parce que c'est un outil de prévention – à l'instar des mesures existantes dans le domaine médical – pour les futurs chefs d'entreprise. Ce serait une erreur de mettre fin à cette prévention, pour des raisons de coût ou de simplification, car l'action curative sera bien plus lourde pour la société. Maintenir ce stage, au-delà de l'intérêt des chambres de métiers, permettrait de conserver cet outil de prévention qui manque trop dans notre société, que ce soit en matière de santé publique ou dans le champ économique. Il me semble que l'on devrait réfléchir aux conséquences du passage du préventif au curatif. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. La prévention, à mes yeux, est primordiale dans le domaine économique.

...perfections, on ne peut donc pas nier que ce stage favorise la longévité des entreprises, ce qui est l'un des objectifs du projet de loi. Nous savons tous combien diriger une entreprise est chronophage. Si on supprime le caractère obligatoire du stage, il y a fort à parier que les créateurs d'entreprise, déjà bien occupés par le lancement de leur activité, ne se bousculeront pas au portillon des chambres de métiers pour le suivre. C'est pourquoi il me semble qu'au lieu de le rendre facultatif, il serait plus pertinent d'adapter ce stage, parce qu'il ne faut pas se tromper de cible : si l'enjeu du projet de loi est de simplifier la vie des entreprises pour favoriser leur croissance, il ne faut pas que cette simplification leur soit finalement dommageable. C'est tout l'enjeu de cet article. En pou...

...aractérise votre discours, monsieur le rapporteur. Premièrement, vous affirmez que cinq jours ne suffisent pas à former un créateur d'entreprise. En cinq jours, on n'apprend pas à créer une entreprise et à la faire fonctionner. Vous en déduisez qu'il faut supprimer le stage, donc passer de cinq jours à zéro. Quelle est la logique d'une telle proposition ? Deuxièmement, vous dites aux membres des chambres consulaires, de façon assez péremptoire, qu'ils feraient bien de sortir de leurs murs et d'aller sur le terrain. Mais c'est précisément ce qu'ils font chaque jour ! Pour autant que je puisse le savoir, les développeurs d'entreprise des chambres de consulaires sont sur le terrain, aux côtés des entreprises et des créateurs d'entreprise. Vous tenez de tels propos et, en même temps, vous supprimez ...

...al. Par ailleurs, dans nos territoires les plus ruraux, il est nécessaire que les créateurs d'entreprise connaissent l'écosystème et le milieu dans lequel ils seront appelés à évoluer. La plupart des stages, pour celles et ceux qui en bénéficient, sont l'occasion de rencontrer des interlocuteurs qui pourront les accompagner en cas de difficultés, tels que des experts comptables et des membres de chambres consulaires. Cette acclimatation, cette constitution d'un petit carnet d'adresses, que tout le monde n'a pas lorsqu'il crée son entreprise, est un bien précieux pour l'avenir. Je voudrais surtout attirer votre attention sur deux conséquences, qui ont été évoquées mais sur lesquelles il est bon d'insister. D'abord, monsieur le ministre, outre ses conséquences sociales, qui vous préoccupent peu...

...des conséquences budgétaires. D'autre part, notre collègue Philippe Vigier a évoqué tout à l'heure un aspect très important. Il y a la décision vers laquelle vous vous orientez, monsieur le ministre, mais il y a aussi le message qu'une telle disposition adresse au pays tout entier. En l'espèce, nous pouvons considérer que tous les échanges que nous avons depuis tout à l'heure, le dénigrement des chambres consulaires et des chambres des métiers auquel s'est livré le rapporteur de la commission spéciale – avec une petite moue, il y a encore quelques instants – ,...

...es me paraît absolument fondamental : il n'y a pas que les questions de fiscalité, de gestion ou de comptabilité, nous en sommes bien d'accord. Tous ceux qui accompagnent les créateurs doivent être sensibilisés, voire formés, à la RSE. Nous devons aller dans le sens de ce qu'a proposé M. le ministre : travailler sur ce que pourrait être le contenu des formations qui pourraient être demandées aux chambres des métiers. Nous pourrons alors intégrer cette proposition, mais elle relève du domaine réglementaire – il n'est pas opportun que la loi définisse l'ensemble des matières qui seront traitées dans les formations. C'est pour cette raison que j'émets un avis défavorable. Toutefois, je le redis, dans le travail d'élaboration qui vous est proposé, il me paraît tout à fait juste que cette dimension s...

Nous avons déjà salué à plusieurs reprises, depuis le début de l'examen du projet de loi, le travail remarquable des chambres consulaires. Pour faire suite à la suppression du stage préalable à l'installation obligatoire, l'amendement propose que les stages à venir soient assurés en priorité par les chambres consulaires et, à défaut, par des établissements privés, dans le but de s'appuyer sur les compétences acquises par les chambres consulaires depuis de nombreuses années.

Je ne me suis pas exprimée sur la suppression de l'obligation de suivre le stage d'initiation à la gestion. Nous sommes tous bien conscients que les futurs créateurs d'entreprises artisanales, qui pourtant, pour un certain nombre d'entre eux, en auraient besoin, ne recourront pas tous à ce stage. Mon amendement vise donc à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers et le futur créateur d'entreprise artisanale. Tant que toutes les formations de base aux métiers artisanaux n'intégreront pas des briques de gestion qui étaient enseignées lors du stage préalable à l'installation, il me paraît important qu'une rencontre formelle obligatoire soit organisée avec la chambre des métiers. Elle permettra une discussion ouverte avec le porteur de projet, af...