Interventions sur "installation"

L'article 4 reflète l'état d'esprit du projet de loi PACTE dans son ensemble : lever les freins qui entravent la création ou le développement de nos entreprises. Je tiens d'abord à souligner que cet article ne supprime pas le stage de préparation à l'installation – SPI – , mais qu'il le rend facultatif. En effet, le coût du stage, qui peut atteindre 400 euros, et sa durée moyenne de cinq jours peuvent représenter de véritables freins à la création d'entreprises, que nous voulons lever. En supprimant cette obligation, nous voulons également harmoniser les conditions de ce stage avec celles du stage d'initiation à la gestion, organisé par les chambres de c...

Il n'est pas besoin de rappeler que ce projet de loi est attendu par les entrepreneurs, nous sommes tous d'accord. J'insisterai plutôt sur l'article 4, qui supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les artisans. Issu d'un constat clair et intelligible par l'ensemble de la communauté entrepreneuriale, il doit être expliqué avec pédagogie pour que son application se fasse dans les meilleures conditions. Cet article part d'un constat simple, issu d'un côté des consultations que vous avez engagées, monsieur le ministre, et de l'autre des remontées de terrain dont nous, les députés, sommes...

Cela nous a permis d'arriver à l'observation que ce stage demeure en partie trop coûteux pour les créateurs, ce qui a pour effet négatif de retarder leur installation ou d'empêcher la création d'entreprises et de microentreprises pourtant prometteuses. Il faut bien comprendre que le passage de l'obligation à l'option vise non pas à éliminer bêtement les obstacles matériels ou financiers présents sur la route des entrepreneurs mais à lever les freins et à donner un coup de pouce à l'initiative des candidats à l'installation. Nous sommes tous d'accord sur l'uti...

...raies solutions ou assurent un suivi particulier, indispensable sur le territoire, c'est une erreur. Aujourd'hui, le réseau des chambres de métiers de proximité se trouve dans le viseur. Certains proposeront tout simplement, dans des articles ultérieurs, de supprimer cette proximité. Dans le présent article, on commence à porter les premiers coups avec la suppression du stage de préparation à l'installation, premier pas vers la dévitalisation des chambres de métiers, pour les achever plus tard. Or, monsieur le ministre, nous avons besoin de cet organisme consulaire qui apporte un vrai suivi aux artisans, lesquels, souvent, vous le savez, ont le nez dans le guidon, travaillent six jours sur sept, assurent la formation des jeunes avec des apprentis et des stagiaires et représentent dans les territoire...

L'article 4 vise à supprimer l'obligation, pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l'installation. Je ne rejoins pas du tout les propos de M. Roussel, selon lequel il existerait, sur le terrain, une vraie demande de suppression de cette obligation. Nous ne rencontrons sûrement pas les mêmes personnes sur le terrain ! Les artisans que j'ai consultés m'ont déclaré qu'ils étaient très satisfaits des stages qu'ils ont pu suivre.

Selon vous, cet article poursuit deux objectifs : un gain financier, d'une part, et une simplification d'autre part. Pour ma part, je souhaite appeler votre attention sur les résultats indiscutables et les bienfaits du stage de préparation à l'installation. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et devraient vous faire réagir : les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux de survie à trois ans de 75 %, alors que les entreprises dont les créateurs n'ont pas suivi de stage n'ont qu'un taux de survie de 50 %. Rendez-vous compte ! Cet écart de 25 points est énorme. Cela montre bien que l'accompagnement et le soutien qui exist...

L'article 4, qui prévoit la suppression du stage de préparation à l'installation, pose quelques problèmes aux députés du groupe MODEM. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, la création d'une entreprise est un acte grave, qui engage toute une vie. Aussi, il me semble évident qu'un entrepreneur puisse bénéficier d'une formation, pas forcément préalable, mais intervenant assez rapidement après son installation. La création d'une entreprise ne se réduit pas à un clic sur un ord...

...rende compte de ses lacunes. Il ne serait pas très compliqué de rendre ce QCM obligatoire. Ce serait une sorte de test permettant de vérifier la capacité d'une personne à diriger une entreprise sans pour autant lui infliger de sanctions. Je le répète, la création d'entreprise est un acte grave, qui engage toute une vie. Ce stage, qui peut paraître contraignant – il était souvent un préalable à l'installation – constitue en réalité pour l'entrepreneur une chance de prendre conscience de l'engagement qu'il prend. Ne pas le suivre serait pour lui une perte de chances.

Cet article, qui vise à mettre un terme au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation, pose effectivement problème. De l'avis des acteurs économiques de terrain, et contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, ce stage s'est avéré très utile. Le rendre facultatif fait clairement courir le risque d'une hausse des sinistres.

...evons prendre la parole pour demander la suppression de l'article 4. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler avec M. le ministre et les rapporteurs. Il me semble qu'en la matière, la majorité et le Gouvernement font preuve d'une dérive idéologique. En fait, ils mettent l'idéologie en avant. Cela peut paraître paradoxal mais, à gauche, nous allons être pragmatiques : le stage de préparation à l'installation marche-t-il, ou pas ?

...onnes dispositions, les mesures de simplification, et nous avons repoussé les autres parce qu'elles ne marchaient pas. Le SPI marche : il donne de bons résultats, notamment dans le secteur de l'artisanat. Ce matin, nous étions nombreux, environ quatre-vingts parlementaires, réunis autour d'une grande organisation syndicale qui nous rappelait que, dans l'agriculture, les stages de préparation à l'installation prédisposent à 90 % de réussite dans les parcours agricoles.

Or les parcours agricoles sont plus sophistiqués que ceux de l'artisanat. Le stage de préparation à l'installation donne donc d'excellents résultats. Au-delà de la formation initiale, il permet de familiariser ceux qui le suivent avec leur environnement professionnel, leur environnement territorial, les filières, les règles de droit... Pourquoi donc supprimer ce stage ? Si c'est à cause de son coût, nous pouvons réfléchir à une mesure appropriée. Si c'est à cause des délais, je vous fais remarquer que la que...

...ste de très nombreux cas de dispense. Vous allez peut-être en dresser la liste, monsieur le ministre – elle n'est pas si obscure que cela. Surtout, ces cas de dispense sont absolument évidents : à partir du moment où l'on a suivi une formation à la création d'entreprise, soit de manière isolée, dans le cas d'un cursus scolaire ou universitaire, on est naturellement dispensé du stage préalable à l'installation. Nous pourrions éventuellement revoir ces cas de dispense et les clarifier. Vous nous avez dit en commission spéciale et vous nous redirez peut-être que vous ferez en sorte qu'un module de formation soit systématiquement introduit dans le cadre des BEP, des CAP et des bacs professionnels. Or cette mesure nécessite du temps : le temps d'y réfléchir, le temps de convaincre l'éducation nationale, l...

Le stage de préparation à l'installation est un outil reconnu et efficace. Pour avoir souvent travaillé avec des plates-formes d'initiative locale, je peux affirmer que, pour la réussite de leurs projets, il est non seulement souhaitable, mais aussi fondamental de sensibiliser les créateurs d'entreprises artisanales aux enjeux de la gestion et du pilotage d'entreprise. Pour donner toutes leurs chances à des créateurs d'entreprise et évi...

...l'inverse de votre objectif : vous allez augmenter le taux de mortalité des jeunes entreprises, et tout le monde dira combien il est difficile de se lancer dans la création d'entreprise. Un peu de bon sens ! Nous n'allons pas réinventer le monde. Dominique Potier évoquait ce que nous a expliqué ce matin la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles – à propos des stages d'installation destinés aux jeunes agriculteurs. Le taux de succès est très élevé: le taux de mortalité est de 10 % au bout de cinq ans ! Mais il faut dire que dans l'agriculture, il ne suffit pas de deux jours de stage pour s'installer ! C'est beaucoup plus long. On voit donc bien que la formation, l'apprentissage des éléments élémentaires de la gestion est une composante centrale du succès de la création.

Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'installation et à l'immatriculation au répertoire des métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions : commercial, gestion, fiscal, social. Cette formation lui permet ainsi d'acquérir toutes les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour...

...que cet article 4 est encore une illustration du « en même temps ». On veut mettre en avant la valeur travail, on veut favoriser le retour à l'emploi, accompagner les entreprises et libérer le travail – votre budget aussi, vous le présentez comme un budget pour l'emploi – mais parallèlement, et paradoxalement, vous ne donnez pas aux chefs d'entreprise qui s'installeront, quel que soit leur type d'installation, les capacités nécessaires pour faire perdurer leur entreprise. Le « en même temps » ne marche pas ici, et c'est une erreur. Rendre facultatif le stage de préparation à l'installation est un non-sens. Monsieur le ministre, si demain une jeune femme installe un salon de coiffure, elle aura appris le geste technique, la technicité de son métier, mais elle n'aura aucune formation lui permettant de ...

...pe. Avec ce projet de loi, vous prétendez vouloir accompagner la croissance. Mais il faut aussi parfois s'adapter à la croissance ! Ce qui pèche, c'est que quand on a un métier en main, qu'on possède une formation professionnelle, il n'existe aucune formation qui permette de résoudre toutes les difficultés qu'on peut rencontrer en tant que chef d'entreprise. Pourquoi le stage de préparation à l'installation est-il un préalable ? Parce que, et tous ceux qui, comme moi, ont fait cette expérience le savent, une fois que l'entreprise est créée, on n'a plus le temps de suivre une formation. On n'emploie pas encore suffisamment de salariés pour pouvoir s'absenter, on fait tout le travail à faire, on n'a plus le temps ! Si vous voulez vraiment faciliter la croissance des entreprises, il faut que le stage ...

Sans répéter ce qu'ont dit mes collègues, je tiens à introduire deux éléments supplémentaires. Le stage de préparation à l'installation, en plus de tout ce qu'il apporte au candidat à la création d'entreprise, lui permet de s'insérer dans un environnement souvent territorial qui peut ensuite, en cas de besoin, lui servir de référence. Le créateur repère là certains acteurs qui pourront lui servir de filet de sécurité ou de recours pour monter des dossiers, par exemple afin de mobiliser de l'aide publique pour son projet. Sur ce s...

Cet amendement a été longuement défendu par nos collègues. Il faut maintenir l'obligation, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, de suivre un stage de préparation à l'installation organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat Le rendre facultatif encouragerait l'inflation du coût de la formation, qui se monte aujourd'hui à 190 ou 200 euros. D'autre part, le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75 % à trois ans, alors qu'il tombe à 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié du SPI. Pour créer une entreprise, il ne suffit...