Interventions sur "permis"

...le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier. En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l'avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l'interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l'abrogation des permis déjà délivrés par l'État, d'autant plus que, pour certains d'entre eux, des contentieux sont en cours. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il a bien la même lecture que nous de l'acte législatif que nous posons.

...s d'exploration, qui seront purement et simplement interdites. Au sein de La France insoumise, nous pensons que la seule chance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés est de laisser toutes les réserves d'hydrocarbures connues dans le sol. Même si nous déplorons, nous l'avons assez répété, le manque de volonté politique concernant le droit de suite automatique accordé aux titulaires de permis d'exploration, nous voterons donc cet article, qui va dans le bon sens.

... ou de toute autre méthode modifiant la perméabilité de la roche de façon irréversible. L'amendement du Gouvernement et les sous-amendements déposés vont dans le bon sens, car ils apportent des définitions plus claires, donc plus sécurisées. Le vote de cet article est capital, car il évite que de nouvelles techniques ne permettent d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre de permis de recherche actuellement valides. Le MODEM soutiendra cet article sans réserve.

Il porte sur les prolongations de permis ou les nouvelles concessions qui seraient délivrées en application du présent projet de loi. Avant l'arrêt des activités, à l'horizon 2040, il faut pouvoir vérifier le non-recours à la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non conventionnelle.