Interventions sur "technique"

... des groupes, avec vous-mêmes comme avec des membres de la majorité, et il nous est apparu important de conserver la référence à la loi de 2011 dans le texte. Votre amendement se décompose en deux parties. La première est satisfaite dans une large mesure par les alinéas 6 à 14 de l'article 3. En revanche, il me semblerait préférable de discuter de la deuxième partie, relative à la définition des techniques non conventionnelles, lorsque nous en serons à l'alinéa 4 de l'article 3, d'autant plus que, sur celui-ci, vous avez déposé l'amendement no 46 et que j'ai moi-même déposé l'amendement no 87. L'adoption de l'amendement no 53 empêcherait par ailleurs de discuter d'un autre de mes amendements, le no 76, qui vise à accroître les sanctions. À ce stade, je vous invite par conséquent à retirer votre a...

J'accepte de retirer mon amendement. Nous débattrons un peu plus tard de la définition des techniques non conventionnelles.

Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j'ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles, à l'article L. 111-11 du code minier. Il s'agit de s'assurer que ne soit employée aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore – c'est-à-dire celle qui s'exerce dans la porosité de la roche – excède la pression lithostatique – le niveau à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique. Cependant, il est parfois nécessaire, pour réaliser des op...

... reprend la proposition contenue dans l'amendement no 46, susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement no 87. C'est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s'agit d'un sujet important. Je vais d'abord rappeler l'historique. Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Après les débats techniques et juridiques qui se sont tenus à l'Assemblée nationale puis l'avis du Conseil d'État, on s'est orienté vers l'interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, pour revenir à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet adoptée à l'Assemblée nationale. Une discussion s'est alors engagée autour de la définition de ces techniques non conventionnelles. La commission du développement du...

L'amendement no 89 a fait l'objet d'un dialogue constructif, je vous remercie de l'avoir rappelé, madame Batho. J'ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l'on n'entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l'emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabilité ». C'est pourquoi j'ai tenté de détailler au mieux les techniques employées dans la rédaction de mon amendement no 87. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement no 89, au profit de mon amendement no 87.

Non, car M. le ministre connaît ma sincérité et je ne suis pas complètement convaincue ! Cette question a donné lieu à de très longs échanges, très techniques et pointus, et je ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte. Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu'elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J'ai pris note de la réponse du ministre d'État sur l'impossibili...

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d'avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l'amendement du rapporteur.

Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l'abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l'article 3 modifie déjà l'article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d'utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

L'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 75 000 euros d'amende. La modification de l'article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l'amende a été abaissé à 30 000 euros. L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 512-1 du code minier, conservant l'amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la peine de prison à deux ans.

Monsieur le rapporteur, je suis ravi de voir que, s'agissant des sanctions, vous venez sur le terrain que j'évoquais tout à l'heure, puisque vous venez de faire adopter une amende de 75 000 euros. Cependant, en cas de recours à des techniques non autorisées, nous proposons de porter la sanction pécuniaire à un niveau bien plus élevé : 1 million d'euros par forage – c'est bien peu au regard des bénéfices engrangés par les multinationales de l'exploration et de l'exploitation pétrolières, que ma collègue Mathilde Panot rappelait tout à l'heure. À cette amende s'ajouterait le retrait immédiat du titre. Vous ne pouvez qu'être d'accord et...