Interventions sur "individuelle"

La commission spéciale a adopté un amendement important introduisant cet article 5 ter relatif au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s'applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l'amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la majorité en collaboration avec le Gouvernement. Ce nouvel article comporte un alinéa important, l'alinéa 6, qui impose aux EIRL de déclarer leur patrimoine professionnel. Cette obligation va entraîner une charge administrative importante, qui pèsera sur l'ensemble des entreprises individuelles – consid...

Il est vrai que la discussion en commission spéciale prêtait parfois à confusion : à un moment, nous avons cru que le créateur d'une entreprise individuelle serait obligé d'adopter le statut d'EIRL. Nous parlons ici d'un vrai sujet. À mon sens, la création du statut d'EIRL s'est soldée par un échec : cela ne fonctionne pas. Nous devons mener une vraie réflexion sur la création d'entreprise. Soit on choisit le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – et on crée une personne morale, soit on choisit le statut d'entreprise in...

...eneurs en EIRL à déclarer leur patrimoine professionnel va avoir un impact considérable sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Or la réforme majeure qui a créé le régime de l'auto-entreprise avait pour but de simplifier les démarches administratives. Or un jeune, quand il crée son auto-entreprise, n'a pas l'idée de ce qu'est un patrimoine professionnel ni l'idée de la différence entre entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée : il veut juste gagner de l'argent pour financer ses études tout en déclarant son activité. Si on complexifie le dispositif en rendant obligatoire l'existence d'un patrimoine professionnel, il y aura des cas où ils vont se remettre à travailler au noir. C'est vraiment idiot. Je maintiens bien évidemment mon amendement pour que la déclaration du ...

...er tous les créateurs d'entreprise des conseils et des signaux d'alerte qu'ils devraient pouvoir recevoir à un moment donné. Par-delà les choix à faire, il faudrait en effet analyser les impacts sur les entreprises du recours au crédit bancaire et des garanties qui vont avec. Quelle sera la réaction d'un banquier lorsqu'il sera en face d'un chef d'entreprise qui aura fait le choix de l'entreprise individuelle ou celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Vous savez très bien que les demandes de garanties ne seront pas les mêmes. Vous allez finalement priver les créateurs d'entreprise de la possibilité d'examiner en connaissance de cause tous ces éléments alors que c'est très important. Il faut également qu'ils puissent apprécier l'impact sur le patrimoine familial au regard d'un éve...

L'EIRL est un ersatz juridique qui ne correspond pas à la réalité. Il y a à mon avis deux choix possibles : celui de l'entreprise individuelle et celui de la société. L'EURL a ainsi été créée en 1985 pour pouvoir créer une société tout seul, mais quel dommage de ne pas utiliser cet outil alors qu'on affecte par la loi à cette personne morale une effectivité juridique tout à fait reconnue dans les textes. La vraie novation se situe pour moi dans la différenciation entre entreprise individuelle – le choix d'un patrimoine non séparé – et E...

...ent très compliqué. En plus, vous supprimez le stage préalable à l'installation pour les artisans. Vous démantelez ainsi tout ce qui permet aujourd'hui d'accompagner le créateur d'entreprise. Vous ratez aussi votre cible d'un autre point de vue : si vous aviez vraiment voulu simplifier la vie des entreprises, il fallait s'attaquer au problème que constitue la multiplicité des statuts : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise agricole à responsabilité limitée, société anonyme à responsabilité limitée... C'est devenu extrêmement complexe, un vrai maquis. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait ? J'enseigne le droit des sociétés à l'université, et je peux vous assurer qu'il faut trente heures pour essayer de faire com...

... n'est vraiment pas simple de créer sa boîte. Le guichet unique en ligne qui va être mis en place devrait être bâti au terme d'une période d'expérimentation pour pouvoir traiter tous les cas. L'auto-entreprise en est l'illustration typique : si je crée une auto-entreprise, disposerais-je de l'information nécessaire pour savoir ce que cela entraîne quand on me demandera de choisir entre entreprise individuelle et entreprise à responsabilité limitée ? J'aimerais, monsieur le ministre, que vous preniez ici l'engagement qu'un membre de votre cabinet, voire vous-même, allez créer une auto-entreprise dès l'ouverture du guichet unique pour voir ce que cela entraîne comme démarches à accomplir. Je pense que ce serait vraiment utile pour se mettre à la place de ces gens qui n'ont jamais créé d'entreprise et qu...