Interventions sur "individuelle"

...ctivité en nom propre. Je l'ai rappelé, les deux tiers des créations d'entreprise ne se font en effet pas sous la forme sociétaire. Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l'EIRL, en premier lieu la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur, qui va d'ailleurs bien au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l'entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité économique et l'égalité des chances. En second lieu, l'EIRL offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.