Interventions sur "commissaire"

Monsieur le rapporteur, je ne saurais me contenter, à propos d'un sujet d'une telle importance, d'un avis aussi sommaire. Lors des délibérations devant le Conseil d'État le 16 décembre 1991, le commissaire du Gouvernement a précisé que l'assimilation des VRP multicartes à des travailleurs à temps complet serait contraire au réalisme économique, à l'égalité entre les entreprises et à la volonté du législateur. Cette assimilation à des travailleurs à temps complet est une interprétation abusive de l'administration, contraire à la volonté du législateur. Le salaire moyen mensuel de ces VRP multicarte...