Interventions sur "audit"

L'article 9 traduit la volonté du Gouvernement d'aligner les seuils d'audit légal sur les normes européennes. Il me paraît important de préciser d'emblée qu'il n'existe pas de seuils européens en tant que tels. L'Union européenne a seulement préconisé les niveaux – 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions de bilan, 50 salariés – en deçà desquels un audit n'est pas obligatoire. L'Europe a été claire sur ce point : il revient à chaque État membre de choisir. J...

...es, qui sont ainsi moins exposées aux procédures collectives et aux liquidations. Deuxièmement, la mesure que vous proposez va entraîner la perte de 150 000 mandats sur les 230 000 actuellement exercés par des commissaires aux comptes en France, menaçant directement près de 8 000 emplois. Face à la colère légitime de la profession, vous avez entre-temps, pour donner le change, sorti du chapeau l'audit légal des petites entreprises, mais celui-ci présente un caractère facultatif, ce qui le vide en partie de son sens, notamment en ce qui concerne les filiales. Au nom d'une efficacité économique discutable, vous privez notre économie d'un outil de contrôle que la Suède ou l'Italie ont trouvé judicieux de rétablir après avoir expérimenté les seuils européens sur lesquels vous souhaitez vous align...

...eulent continuer à bénéficier du regard sécurisant d'un commissaire aux comptes ou si elles préfèrent affronter leurs concurrents européens à armes égales. Nous ne remettons absolument pas en cause le rôle de sécurisation des entreprises que les commissaires aux comptes jouent aujourd'hui et qu'ils continueront à jouer demain. Nous proposons simplement, notamment au travers de l'amendement sur l'audit légal des petites et moyennes entreprises que la commission spéciale a adopté, que ce rôle s'adapte à la typologie très spécifique des entreprises de notre pays. Nous le savons, le tissu des entreprises est constitué majoritairement en France de TPE et de PME, pour lesquelles l'obligation de recourir aux services d'un commissaire au compte peut s'avérer extrêmement lourde. C'est pourquoi nous pr...

...ur l'opportunité de seuils différents en fonction des catégories de sociétés – SARL, société anonyme ou société par actions simplifiée – , mais d'autres sujets méritent d'être abordés, comme la nécessité, qu'Éric Woerth vient d'évoquer, de prévoir une période transitoire permettant un atterrissage en douceur. Il conviendrait également d'aborder le sujet des groupes de sociétés puisque le seuil d'audit légal est calculé au niveau de la société-mère, sans prévoir de seuils particuliers pour les filiales. Or nous savons que les comptes des filiales comportent beaucoup plus d'opérations « singulières » que ceux des sociétés mères. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous accordiez une attention particulière à la prise en compte des filiales et à l'intérêt de missionner des co...

Nous apprécions le travail de la commission spéciale qui a assoupli les conditions d'exercice des commissaires aux comptes et introduit une dose de flexibilité dans leurs pratiques. Je salue également l'innovation en matière d'audit légal des petites entreprises. Tout le monde le sait, les PME constituent un levier majeur de développement et d'emploi ; l'allégement de la contrainte administrative ou de la pression fiscale leur permettrait de mieux déployer leurs compétences dans leur coeur de métier.

...uède, le Danemark ou l'Italie, qui ont rehaussé ces seuils pour les fixer au niveau européen, ont enregistré une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude au point qu'ils envisagent aujourd'hui de revenir à des seuils inférieurs – le débat est en cours dans ces pays. Le gouvernement français semble donc agir à contretemps. Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d'audit au niveau des seuils européens laisserait environ 354 milliards d'euros de chiffre d'affaires sans contrôle, d'après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. C'est considérable ! À titre de comparaison, c'est l'équivalent des dépenses nettes de l'État, alors que le coût moyen de la certification des comptes pour les petites entreprises demeure, somme toute, modeste, puisqu'il se situe...

...ils demandent une rectification avant de la dénoncer au fisc. L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d'erreurs et d'irrégularités, voire de fraudes fiscales. Enfin, et ce n'est pas totalement anodin, si le projet de loi PACTE est adoptée en l'état, plus de 3 500 emplois seraient directement menacés, alors même que les grandes sociétés d'audit seraient favorisées au détriment des petites et moyennes structures que nous avons tous et toutes à coeur de défendre.

... de biens sociaux, de fraude fiscale, de travail au noir, de blanchiment d'argent... Bien évidemment, les commissaires aux comptes sont vent debout contre cette mesure qui touche 25 % de leur marché : 150 000 entreprises sont concernées, et entre 3 500 et 10 000 emplois seraient menacés selon les syndicats. Ce dispositif risque de produire un effet de seuil important, et l'ajout de la mission d'audit pour les petites entreprises est une bonne chose, même si nous regrettons que cet audit ne soit que facultatif. Madame Motin, vous nous indiquiez que l'Europe était votre « boussole ». Je sais que d'ici aux élections européennes, nous avons le temps d'affiner nos arguments, y compris nos éléments de langage, mais j'appelle votre attention sur le fait que l'Europe n'a rien de politique et qu'elle...

...it être le travail des commissaires aux comptes dans une logique d'amélioration du service rendu. Comme l'a expliqué Mme Cendra Motin, ce service devra se diversifier, ce que l'article 9 du projet de loi rendra possible. M. Éric Woerth a dit que nous n'avions rien repris des propositions du rapport remis par M. Patrick de Cambourg. Il a mal lu, je veux bien l'admettre, mais ce n'est pas vrai ! L'audit légal des petites entreprises est proposé par ce rapport dans une version à peu près identique à celle inscrite dans le projet de loi. Nous proposerons par ailleurs au cours des débats d'élargir les possibilités d'intervention des commissaires aux comptes, en particulier en matière d'attestation. Ils pourront par exemple en délivrer, à la demande des entreprises, s'agissant de la responsabilité ...

...ésenter cet excellent amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui vise à maintenir l'uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes, ce qui est une réelle mesure de simplification. Dans le respect de l'article 34 de la directive 201334UE dite « directive comptable », deux seuils distincts sont prévus : le seuil européen minimum à partir duquel l'audit est obligatoire – 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés – et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commissaire aux comptes pour une mission d'audit légal « petite entreprise », moins onéreux et directement créateur de valeur pour l'entreprise.

Cet amendement vise à intervertir les dispositions prévues pour les articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 du code de commerce et à modifier le texte proposé pour l'article L. 823-2-2 afin – comme vous l'évoquiez tout à l'heure, monsieur le ministre – de permettre aux sociétés à la tête de petits groupes, en-dessous des seuils de consolidation, d'opter pour un audit légal « petites entreprises » – dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la tête de groupe, mais l'ensemble du groupe – , mais aussi de soumettre à cet audit légal les filiales qui excèdent un certain seuil – qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre d'affaires cumulé du « petit groupe ». À ce propos, et même si nous comprenons bien l'esprit de ce texte, je regrette que l...

Je soutiens très vivement cet amendement indispensable au maintien de règles suffisamment protectrices pour l'économie dans son ensemble, et en même temps à la reconnaissance du travail des commissaires aux comptes. Avec l'article 9, l'audit des comptes dans les entreprises ne sera plus obligatoire qu'à partir des seuils fixés par le droit européen, et c'est une bonne chose. C'est, pour de nombreuses PME, l'assurance de ne plus avoir à traîner un boulet par rapport à leurs concurrentes, notamment allemandes. Derrière ce relèvement des seuils, il y a une question maintes fois soulevée : celle de la fiabilité des comptes, de la protec...

Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à préciser le contenu de l'audit légal « petites entreprises ». Il vise trois objectifs : premièrement, répondre aux attentes des partenaires économiques des entreprises ; deuxièmement, faire porter ce nouvel audit sur les filiales, pour qu'il soit le plus complet possible ; troisièmement, supprimer la rédaction du rapport identifiant les risques, puisque le but de cet audit est justement de diminuer l'impact économique par rapp...

Pour répondre à la demande, exprimée très fortement par les très petites entreprises, de pouvoir bénéficier d'un conseil et donc d'adapter à leurs besoins la mission d'audit réalisée par les commissaires aux comptes, tout en laissant une certaine souplesse, je propose de substituer au rapport de prévention des risques mentionné à l'alinéa 37 un « diagnostic permettant d'établir un document ». En effet, ledit rapport est tout à fait normé et peut s'avérer un peu lourd alors que le diagnostic, plus allégé et surtout bien plus adapté à la situation de chaque entreprise,...

Je pense que l'emploi du mot « rapport » renvoie à une formulation bien connue qui permettra d'assurer la rigueur nécessaire dans le cadre de cette nouvelle procédure d'audit allégé. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

Je vais le retirer, mais je fais confiance aux commissaires aux comptes : les normes qu'ils établiront permettront, j'en suis sûre, de trouver le bon niveau de prestation dans le cadre de l'audit « petites entreprises ».

Il convient d'adapter aux besoins des entreprises concernées les diligences des commissaires aux comptes liées à la mission d'audit légal « PME ». Le maintien de certaines composantes, dont la suppression est souvent réclamée par les entreprises, reviendrait en effet à anéantir l'attractivité de cette nouvelle mission.

...e Éric Woerth et dont il a fait état durant la discussion générale. Plutôt que de prévoir l'extinction sur six ans des mandats en cours, instituons une période de trois ans pendant laquelle la certification légale continuerait à être exercée dans les conditions actuelles. La profession conserverait ainsi le même niveau d'activité, ce qui lui permettrait de mieux s'organiser pour lancer la norme d'audit « petites entreprises ».